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Liquidation AGS CSE Consultation Contrat Créance Date d’effet de la résiliation Délai Forclusion Garantie des salaires L.1233-39 Licenciement Licenciement économique Liquidation judiciaire Notification Preuve Procédure collective Procédures collectives Redressement Relevé des créances salariales Résiliation judiciaire Salaire Transfert

Liquidation

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-19.375 Résiliation judiciaire / Liquidation / AGS Un liquidateur judiciaire ne notifie pas le licenciement d'un salarié suite à la liquidation de la société. Le salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat. La garantie de l'AGS

Cass.soc. 3 avril 2024, n°22-10.261 Transfert / Contrat / Liquidation Le transfert légal des contrats de travail s’opère de plein droit dès la date de résiliation du contrat de location-gérance prononcée par le liquidateur judiciaire, laquelle entraîne le

Cass.soc, 17 janvier 2024 n°21-19.040 Salaire / Preuve / Liquidation judiciaire / AGS La Haute juridiction précise que le paiement des salaires par l’AGS ne peut être due que pour des créances certaines et non pour des sommes fixées au passif de la liquidation au titre des

Cass. soc., 22 novembre 2023, n°20-23.640 Liquidation / Licenciement La procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur n'affecte pas les licenciements régulièrement prononcés avant cette annulation par le liquidateur, dès lors que la Cour d'appel ayant annulé

Cass. soc., 22 novembre 2023, n°20-23.640 Licenciement économique / Liquidation / CSE / Consultation Une société en cours de liquidation judiciaire licencie un salarié pour motif économique. Celui-ci conteste la rupture du contrat de travail au motif que le liquidateur n'a pas consulté

Cass. soc., 22 novembre 2023, n°20-23.640 Liquidation judiciaire / Licenciement Aux termes de l'article R.640-2 du Code de commerce, la Cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir

Cass. soc., 17 mai 2023, n°21-21.041 Licenciement économique / Redressement / Liquidation / Délai / Notification / L.1233-39 Le délai de 30 jours minimum entre la notification du projet de licenciement à l’autorité administrative et la notification au salarié pour un licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours

Cass.soc, 22 mars 2023, n°21-14.604 Procédures collectives / Liquidation judiciaire / Forclusion / Créance / Relevé des créances salariales En application des articles L. 625-1 et R. 625-3 du code de commerce, la lettre par laquelle le mandataire judiciaire informe chaque salarié, doit indiquer la nature et le montant des créances

Cass.soc 20 octobre 2021 n°19-22.705, Inédit Résiliation judiciaire / Date d’effet de la résiliation / Procédure collective / Liquidation judiciaire En cas de résiliation judiciaire, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et

Cass. soc., 5 février 2020, n°18-18086 Liquidation judiciaire / Garantie des salaires / AGS En l’absence de procédure de licenciement déclenchée par le liquidateur judiciaire à l’encontre d’une salariée, les Juges du fond estiment que la garantie de l'AGS est due au titre des