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Maladie professionnelle ATMP Accident du travail Amiante Arrêt de travail Ayants droit Cessation Congés payés Contestation Faute inexcusable Indemnisation L. 452-1 du Code de la sécurité sociale Licenciement économique Maladie non professionnelle Nullité Obligation de sécurité Opposabilité R.441-11 et R.441-14 CSS Santé

Maladie professionnelle

Cass. Soc., 13 septembre 2023, n°22-17.340 Congés payés / Arrêt de travail / Maladie non professionnelle / Maladie professionnelle Jusqu’à présent seuls les arrêts pour maladies professionnelles permettaient d’acquérir des congés tout en étant en congés payés. Désormais et conformément aux dispositions européennes,

Cass. soc. 20 janvier 2023, n°21-23.947 et n°20-23.673 ATMP / Accident du travail / Maladie professionnelle / Amiante / Ayants droit / Indemnisation La Cour de cassation élargit le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur. Les victimes,

Cass.soc, 26 octobre 2022 n°20-17.501 Licenciement économique / Cessation / Santé / Maladie professionnelle / Nullité Dans cet arrêt, la Cour de cassation fait preuve de sens pratique en indiquant, que la cessation d’activité définitive de l’entreprise est une cause de licenciement « l’emportant » sur une

Cass. 2e civ. 8-7-2021 n° 20-14.077 F-B Accident du travail / Maladie professionnelle / Contestation / Opposabilité / R.441-11 et R.441-14 CSS La Cour de cassation estime que seul l'employeur ou l'ancien employeur de la victime a qualité pour contester l'opposabilité de la décision d'une caisse primaire – (CPAM) de reconnaître le

Cass. 2e civ, 8 octobre 2020, n°18-26.677 Obligation de sécurité / Faute inexcusable / Maladie professionnelle / L. 452-1 du Code de la sécurité sociale L’employeur manque à son obligation de sécurité, lorsqu’il a ou aurait dû avoir conscience du danger présent pour ses salariés et ne prend pas les mesures nécessaires pour atténuer les