Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Maternité Maternité Arrêt de travail Commissions commerciales Congé maladie Congé maternité Convention collective Insuffisance professionnelle Licenciement Salariée enceinte Statut protecteur Travail dissimulé Maternité Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-14.134 Congé maladie / Congé maternité / Travail dissimulé Un salarié qui a travaillé pour le compte de son employeur pendant son congé maladie ou son congé maternité ne peut prétendre au paiement ni d'un salaire ni d'une indemnité forfaitaire pour Cass. soc., 29 novembre 2023, n°22-15.794 Congé maternité / Licenciement Il est interdit à un employeur, non seulement de notifier un licenciement, quel qu’en soit le motif, pendant la période de protection de la salariée en congé maternité, mais également de Cass. soc. 27 septembre 2023 n° 21-22.937 Maternité / Salariée enceinte / Statut protecteur / Licenciement L’employeur ne peut mettre fin à la relation de travail d'un collaborateur pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf s'il justifie d'une faute grave du salarié concerné Cass. Soc. 3 février 2021, n°18-25-348 Commissions commerciales / Convention collective / Arrêt de travail / Congé maternité L’employeur doit prendre en compte la moyenne des rémunérations versées au cours des 12 mois précédant chaque arrêt de travail afin de déterminer le montant des commissions commerciales dues Cass. soc., 6 novembre 2019 n°18-20909 Licenciement / Insuffisance professionnelle / Congé maternité Une salariée s’étant mise en arrêt maladie à l’issue de son congé maternité est licenciée pour insuffisance professionnelle. Les Juges de la Cour de cassation considèrent que la collecte