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Médecin du travail ATMP Accident non professionnel Arrêt de travail Avenant Avis d’inaptitude Avis médical CDD CDI CSE Certificat de santé Contestation Contrat de travail Inaptitude L.1226-2 L.1226-2-1 L.4624-7 Licenciement Licenciement sans cause réelle et sérieuse Maladie non professionnelle Médecin traitant Prescription Procédure R.4624-45 Reclassement Refus Récusation Résiliation judiciaire Salaire Santé au travail Télétravail

Médecin du travail

Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-13.464 Inaptitude / Médecin du travail / Salaire / Récusation Il ressort de l'article L. 4624-7-2 du Code du travail qu'à l'occasion de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail par le conseil des prud'hommes, l'employeur peut mandater

Cass. soc., 25 octobre 2023, n°22-12.833 Inaptitude / Licenciement / Médecin du travail Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail puis licencié, conteste l'avis du médecin aux prud'hommes. Un salarié ne peut contester devant les Juges du fond la légitimité de son

Cass. soc., 25 octobre 2023, n°22-18.303 Inaptitude / Licenciement / Médecin du travail Un salarié déclaré inapte par le médecin du travail puis licencié, conteste l'avis du médecin aux prud'hommes. Le Tribunal ne peut annuler l'avis du médecin, mais doit substituer sa décision

Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-12.970 Inaptitude / Reclassement / Médecin du travail / CSE / L.1226-2-1 Pour la Haute juridiction, si l'avis d'inaptitude du médecin du travail mentionne que tout maintien du salarié dans un emploi dans cette entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé et

Cass.soc., 21 juin 2023, n°21-24.279 Inaptitude / Reclassement / Médecin du travail Un salarié déclaré inapte refuse un poste que l'employeur a spécialement créé. Le salarié évoque des problèmes d'ordres médicaux. La Cour de cassation confirme que l'employeur doit vérifier

Cass. soc. 29 mars 2023 n°21-15.472 Télétravail / Médecin du travail / Avenant / Contrat de travail / Reclassement / Inaptitude L’employeur doit respecter son obligation de reclassement qui s’impose à lui lorsque le médecin du travail propose un poste en télétravail au salarié. Il doit alors proposer la signature

Cass. soc. 14 décembre 2022 n° 21-18.943 Résiliation judiciaire / Licenciement sans cause réelle et sérieuse / Arrêt de travail / Certificat de santé / Médecin traitant / Médecin du travail La Cour de cassation confirme l’arrêt qui avait débouté de sa demande de résiliation judiciaire le salarié sans prendre en compte le moyen selon lequel : « le seul certificat médical du

Cass. soc 7 décembre 2022, n° 21-17.927 Inaptitude / Médecin du travail / Reclassement / Procédure / Contestation / Avis médical / L.4624-7 Le médecin du travail déclare un salarié inapte et sans possibilité d'être reclassé dans l'entreprise.L'entreprise conteste cette décision au motif que le médecin n'a pas réalisé d'examen

Cass., 7 décembre 2022, n°21-23.662 Inaptitude / Avis d’inaptitude / Médecin du travail / Contestation / Santé au travail Un salarié conteste l'avis d'inaptitude du médecin du travail. La Cour de cassation reconnaît le droit de cette contestation aussi bien pour le salarié que pour l'employeur. Toutefois, passé le

Cass.soc. 16 novembre 2022, n°21-17.255 CSE / Inaptitude / Reclassement / Licenciement / Médecin du travail / L.1226-2-1 La Cour de cassation confirme qu’en l’absence de reclassement possible convenu par le médecin du travail dans l’avis d’inaptitude, l’employeur n’est pas tenu rechercher un reclassement et

Cass. soc. 11 mai 2022, n°20-20.717 Inaptitude / ATMP / Accident non professionnel / Maladie non professionnelle / Médecin du travail / L.1226-2 Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur

Cass. soc. 2 mars 2022, n°20-21.715 Inaptitude / Prescription / Avis médical / Médecin du travail / Contestation / R.4624-45 La Cour de cassation précise que pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de 15 jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre

Cass. Ch. soc, 4 septembre 2019 n°18-18169 Licenciement / Inaptitude / Médecin du travail / Refus / Reclassement / CDI / CDD Une association propose plusieurs postes de reclassement dans ses autres établissements à une salariée déclarée inapte. Ayant refusé les postes qui lui sont proposés en raison de