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Non-concurrence 2048 du Code civil CSP Clause Clause de non-concurrence Conciliation Concurrence déloyale Confidentialité Congés payés Contrat de travail Contrepartie financière Date d'exigibilité Délimitation Déloyauté Etendue géographique Inaptitude Indemnité L.1121-1 L.3141-1 Nul Obligation Obligation de loyauté Procédure Préavis Période d'essai R.1455-6 Renonciation Restitution Rupture Rupture conventionnelle Superficie Transaction Validité Violation arrêt de travail non-concurrence zone géographique

Non-concurrence

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-20.076 CSP / Clause de non-concurrence Lorsqu'un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, intervient à l'expiration du délai

Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-22.191 Non-concurrence / Inaptitude / Renonciation La renonciation par l'employeur au bénéfice de la clause de non-concurrence était tardive, en sorte que l'employeur en devait la contrepartie financière au salarié. La lettre de licenciement pour

Cass.soc., 18 décembre 2024, n°23-19.381 Clause de non-concurrence / Obligation La perte du droit à l'indemnité de non-concurrence ne vaut que pour l'avenir et qu'à compter du jour où la violation de l'obligation de non-concurrence a été constatée. Le salarié qui viole,

Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-15.944 Non-concurrence / Restitution 1) Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation. 2) Le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt

Cass.soc.21 octobre 2020, n°19-18.928 Non-concurrence / Validité La clause de non concurrence qui prévoit une contrepartie financière minorée en cas de démission n’est pas nulle mais doit être réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la

Cass.soc.11 mars 2014, n°13-12.503 Non-concurrence / Validité La clause de non-concurrence, limitée dans le temps et dans l’espace, doit également être proportionnée aux intérêts légitimes que l’entreprise cherche à protéger.

Cass.soc.13 octobre 2021, n°20-12.059 Non-concurrence / Contrepartie financière Le Juge n’a pas la faculté de modérer ou d’augmenter le montant de la contrepartie financière.En effet, la contrepartie financière de la clause de non concurrence ayant la nature d’une

Cass.soc 9 juin 2015, n°13-19.327 Non-concurrence / Validité Une clause selon laquelle il est fait interdiction à un salarié, durant une période déterminée, d’entrer en relation, directement ou indirectement, et selon quelque procédé que ce soit, avec

Cass.soc.24 janvier 2024, n°22-20.926 Non-concurrence / Contrepartie financière / Violation La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.

Cass.soc.18 février 2003, n°01-40.194 Non-concurrence / Contrepartie financière / Violation La salarié peut tout de même prétendre au paiement de la contrepartie financière pour la période pendant laquelle il n’a pas violé l’interdiction de concurrence.

Cass.soc.5 mai 2004, n°01-46.261 Non-concurrence / Contrepartie financière / Violation La violation de la clause de non-concurrence par le salarié autorise l’employeur à ne pas payer la contrepartie financière.

Cass.soc.15 janvier 2014, n°12-19.472 Non-concurrence / Contrepartie financière La contrepartie financière a pour objet d’indemniser le salarié tenu d’une obligation qui limite ses possibilités de trouver et d’exercer un autre emploi, après rupture du contrat de

Cass.soc.10 juillet 2002, n°99-43.334 Non-concurrence / Validité La clause de non concurrence vise à interdire à un salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente à son ancien employeur, pendant une certaine durée après la rupture du contrat,

Cass.Soc., 7 mai 2024, n° 22-18.699 Non-concurrence / Préavis / Contrepartie financière Un salarié qui dispose d'une clause de non concurrence est dispensé de préavis.La Cour de cassation dit que la date à partir de laquelle le salarié est tenu de respecter l'obligation de

Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-17.452 Clause de non-concurrence / Période d'essai / Renonciation La période d’essai rompue, par l’employeur, après l’expiration de celle-ci s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Une clause de non-concurrence peut prévoir la

Cass.soc.22 mai 2024, n°22-17.036 Clause de non-concurrence / Contrepartie financière Lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que

Cass.soc.22 mai 2024, n°22-17.036 Non-concurrence / Nul Dès lors que seule la nullité de la clause de non-concurrence est invoquée par le salarié, le Juge ne peut réduire son champ d'application.

Cass.soc.24 avril 2024, n°22-20.472 Conciliation / Procédure / Transaction / Clause de non-concurrence Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement

Cass.soc., 27 mars 2024, n°22-15.662 Clause de non-concurrence / Date d'exigibilité En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date

Cass.soc, 24 janvier 2024, n°22-20.926 Clause de non-concurrence / Contrepartie financière La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation. Dans le

Cass. soc 7 décembre 2022, n°21-19.860 Non-concurrence / Déloyauté / Concurrence déloyale / Confidentialité Le simple fait de créer une société concurrente sans véritablement lancer l’activité de cette dernière, constitue une violation de l’obligation de loyauté. Il importe peu que le salarié

Cass. soc 26 janvier 2022 n°20-15.755 Rupture conventionnelle / Clause de non-concurrence / Renonciation Si l’employeur peut renoncer à une clause de non-concurrence dans le cadre d’une rupture conventionnelle, la Cour de cassation rappelle qu’il peut le faire au plus tard à la date de rupture

Cass.soc 15 décembre 2021, 20-17.406 Indemnité / Clause / Congés payés / Clause de non-concurrence / L.3141-1 La Cour de cassation valide la possibilité d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire uniquement si des conditions particulières le justifient et que cette

Cass. Soc. 8 avril 2021 n°19-22097 Clause de non-concurrence / zone géographique / Superficie / Délimitation / L.1121-1 / R.1455-6 Afin d’être valable, une clause de non-concurrence doit cumulativement être prévue par écrit, tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié, être limitée dans le temps, dans

Cass. Soc., 17 février 2021, n°19-20.635 Clause de non-concurrence / Contrepartie financière / Renonciation / Transaction / 2048 du Code civil Un salarié qui conclut une transaction avec son employeur ne peut plus exiger le paiement de la contrepartie financière sous-jacente à la clause de non concurrence après la signature de la

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