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Notification de licenciement Annonce du licenciement Circonstances Conditions brutales Délai Dénonciation Entretien préalable Harcèlement moral Impossibilité de reclassement Inaptitude L.1152-2 Licenciement Nullité Prescription Procédure Qualification Refus de poste Report Requalification Rupture Vexatoire

Notification de licenciement

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-12.622 Prescription / Rupture / Délai / Procédure / Licenciement / Notification de licenciement Le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée notifiant la rupture. En

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-19.892 Entretien préalable / Report / Délai / Notification de licenciement Si le report de l'entretien préalable au licenciement résulte de la seule initiative de l'employeur, le délai maximal de notification du licenciement disciplinaire d'un mois court à compter de la

Cass.soc., 20 novembre 2024, n°23-18.447 Conditions brutales / Vexatoire / Circonstances / Notification de licenciement / Annonce du licenciement Un employeur est condamné pour un licenciement intervenu dans des conditions brutales et vexatoires. Dans les faits, le salarié a reçu un courriel lui annonçant son licenciement avant la

Cass.soc.7 mai 2024, n°22-22.606 Requalification / Notification de licenciement Le Juge qui qualifie la relation contractuelle de CDI doit rechercher si la lettre de rupture vaut lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement

Cass.soc., 17 décembre 2014, n°13-20.217 Procédure / Entretien préalable / Notification de licenciement Pour la Cour de cassation, la circonstance que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n’a pas été indiqué au salarié lors de l’entretien préalable caractérise une irrégularité de

Cass.soc., 14 septembre 2022, n°21-14.719 Inaptitude / Notification de licenciement / Impossibilité de reclassement / Refus de poste L’impossibilité pour l’employeur de reclasser le salarié, ne peut se présumer du simple refus du salarié concerné d’accepter les postes disponibles au reclassement. Pour la haute

Cass soc. 29 septembre 2021 n°20-14.179 Dénonciation / Harcèlement moral / Notification de licenciement / Qualification / Nullité / L.1152-2 Aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté des agissements répétés de harcèlement moral. Pour autant, il est important que le salarié qui s’estime victime d’une telle pratique,