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Paie Action en paiement Annulation Arrêt maladie Bulletin de paie Calcul Collaborateurs Collègues Communication Compensation Conflit de lois dans le temps Congés payés Convention de forfait Cotisations employeur Demande en référé de réintégration et de paiement d'indemnité Dommages et intérêts Données personnelles Eléments matériels Engagement unilatéral Fiche de paie Forfait jours Gratification Indemnité compensatrice Indemnités journalières Information personnelle Inopposabilité L.242-1 CSS L.3245-1 L.8221-5-3 CT Mise à pied conservatoire Médaille du travail Objectif Paiement Paiement des heures supplémentaires Paiement des salaires Pourboire Prescription Preuve Preuves Prime Primes Préjudice RGPD Rappel de salaire Retard de paiement Retraite complémentaire Rémunération Résiliation judiciaire Rétroactivité Salaires Solde Temps de travail Travail dissimulé Variable Vie privée

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Cass.soc. 20 mars 2024, n°22-19.153 Vie privée / Bulletin de paie / Information personnelle / Préjudice La Cour de cassation souligne que, conformément à l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit à la protection de sa vie privée et que toute atteinte à ce droit donne lieu à

Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-22.032 Temps de travail / Bulletin de paie Un salarié à temps partiel reproche à son employeur d'avoir modifié son temps de travail unilatéralement.Sur son bulletin de paie, les heures de travail et les heures de repos rémunérées au

Cass.soc, 8 mars 2023, n°21-12.492 Paie / Bulletin de paie / Fiche de paie / Communication / Preuve / Eléments matériels / Salaires / Collègues / Collaborateurs / RGPD / Données personnelles Une salariée obtient d'un jugement que lui soit communiqué les bulletins de salaires de ses collègues avec uniquement les mentions indispensables - (nom, salaires, classe) pour prouver des

Cass soc, 7 juillet 2021, 19-17.847, Inédit Retraite complémentaire / Cotisations employeur / Prescription / Paie Le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne

Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-13.610 Travail dissimulé / Bulletin de paie / Pourboire / L.8221-5-3 CT / L.242-1 CSS Doit être cassé l’arrêt qui retient la qualification de travail dissimulé d’un salarié en raison de l’absence de mention sur les bulletins de paie d'une redistribution régulière durant

Cass. soc. 9 décembre 2020 n°19-12739 Congés payés / Indemnité compensatrice / Bulletin de paie / Solde / Résiliation judiciaire La Cour de cassation juge strictement le régime de prise des congés payés à l’encontre de l’employeur. Elle estime que malgré le fait que le salarié n’a jamais demandé de report de ces