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Paie Action en paiement Annulation Arrêt maladie Astreinte Bulletin de paie Calcul Collaborateurs Collègues Communication Compensation Conflit de lois dans le temps Congés payés Convention de forfait Cotisation sociale Cotisations employeur Demande en référé de réintégration et de paiement d'indemnité Discrimination Dommage et intérêt Dommages et intérêts Données personnelles Eléments matériels Engagement unilatéral Fiche de paie Forfait en jours Forfait jours Gratification Heure supplémentaire Indemnité compensatrice Indemnités journalières Information personnelle Inopposabilité L.242-1 CSS L.3245-1 L.8221-5-3 CT Mise à pied conservatoire Médaille du travail Objectif Obligation Paiement Paiement des heures supplémentaires Paiement des salaires Pourboire Prescription Preuve Preuves Prime Primes Préjudice Préjudice distinct RGPD Rappel de salaire Retard de paiement Retraite Retraite complémentaire Rémunération Résiliation judiciaire Rétroactivité Salaires Solde Suivi de la charge de travail Temps de travail Travail dissimulé Variable Vie privé Vie privée

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Cass.soc., 9 avril 2025, n° 22-23.639 Preuve / Bulletin de paie / Vie privé / Discrimination La communication des bulletins de paie relativement à la production d'un panel relève du droit à la preuve. Le Juge doit veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel et

19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-19.120 Travail dissimulé / Heure supplémentaire / Bulletin de paie L'absence de toute mention sur les bulletins de paie des 1 400 heures supplémentaires effectuées par la salariée sur une période de deux ans et demi, caractérise l'élément matériel et

Cass.soc. 20 mars 2024, n°22-19.153 Vie privée / Bulletin de paie / Information personnelle / Préjudice La Cour de cassation souligne que, conformément à l’article 9 du Code civil, chaque individu a le droit à la protection de sa vie privée et que toute atteinte à ce droit donne lieu à

Cass. soc., 13 mars 2024, n°22-22.032 Temps de travail / Bulletin de paie Un salarié à temps partiel reproche à son employeur d'avoir modifié son temps de travail unilatéralement.Sur son bulletin de paie, les heures de travail et les heures de repos rémunérées au

Cass.soc, 8 mars 2023, n°21-12.492 Paie / Bulletin de paie / Fiche de paie / Communication / Preuve / Eléments matériels / Salaires / Collègues / Collaborateurs / RGPD / Données personnelles Une salariée obtient d'un jugement que lui soit communiqué les bulletins de salaires de ses collègues avec uniquement les mentions indispensables - (nom, salaires, classe) pour prouver des

Cass soc, 7 juillet 2021, 19-17.847, Inédit Retraite complémentaire / Cotisations employeur / Prescription / Paie Le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne

Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 19-13.610 Travail dissimulé / Bulletin de paie / Pourboire / L.8221-5-3 CT / L.242-1 CSS Doit être cassé l’arrêt qui retient la qualification de travail dissimulé d’un salarié en raison de l’absence de mention sur les bulletins de paie d'une redistribution régulière durant

Cass. soc. 9 décembre 2020 n°19-12739 Congés payés / Indemnité compensatrice / Bulletin de paie / Solde / Résiliation judiciaire La Cour de cassation juge strictement le régime de prise des congés payés à l’encontre de l’employeur. Elle estime que malgré le fait que le salarié n’a jamais demandé de report de ces