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Période d'essai Accord Accord du salarié Apprentissage CDD CDI Clause de non-concurrence Consentement Contrat de travail Contrat d’apprentissage Durée Indemnités Jours ouvrés L.1221-20 L.6222-18 Licenciement Mandat extérieur Motif Nullité Nullité du licenciement Procédure Promesse d’embauche RTT Renonciation Renouvellement Requalification Rupture Rupture abusive Rupture du contrat Salarié protégé Signature Statut protecteur

Période d'essai

Cass.soc., 29 avril 2025, n° 23-22.389 Période d'essai / Nullité Un agent commercial collabore avec une entreprise avant d'être embauché. L'agent demande la nullité des dispositions de la période d'essai.La Cour de cassation estime que le Juge doit rechercher

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-21.165 Période d'essai / Rupture abusive Une promesse d'embauche sans mention de la période d'essai, le déménagement du salarié dont l'employeur avait connaissance ne suffisent pas à caractériser une rupture de période d'essai

Cass.soc.27 juin 2018, n°16-28.515 Période d'essai / Rupture abusive La période d’essai comme son renouvellement, devait avoir pour objet d’apprécier les compétences professionnelles du salarié et ne devait pas être détournée de sa finalité, au risque pour

Cass.soc.30 novembre 2011, n°10-30.535 Période d'essai / Rupture abusive / Motif L’employeur qui rompt la période d’essai pour cause de suppression du poste de directeur des ressources humaines abuse de son droit discrétionnaire de mettre fin aux relations contractuelles

Cass.soc.11 janvier 2012, n°10-14.868 Période d'essai / Rupture abusive L’employeur qui met fin à la période d’essai du salarié, fixée à un mois, après seulement deux jours de travail et sans avoir pu apprécier sa valeur professionnelle, abuse de son droit

Cass.soc.12 septembre 2018, n°16-26.333 Période d'essai / Rupture abusive / Indemnités La rupture abusive n’entraîne pas le paiement ni de l’indemnité pour licenciement abusif ou nul ni de l’indemnité compensatrice de préavis.

Cass.soc.16 février 2005, n°02-43.402 Période d'essai / Rupture abusive La rupture d’une période d’essai en raison des récents problèmes de santé du salarié est une rupture abusive et ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts en réparation du

Cass.soc.24 novembre 1999, n°97-43.054 Période d'essai / Rupture abusive La rupture d’une période d’essai pour des considérations qui n’étaient pas inhérentes à la personne du salarié caractérise un abus dans l’exercice du droit de résiliation en cours de

Cass.soc.20 octobre 2010, n°08-40.822 Période d'essai / Rupture abusive Durant la période d’essai, chacune des parties dispose en principe d’un droit de résiliation unilatéral, sans avoir à alléguer de motif.

Cass.soc.6 décembre 1995, n°92-41.398 Période d'essai / Rupture abusive L’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai. Toutefois ce droit ne doit pas dégénérer en abus. L’employeur qui

Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-17.452 Clause de non-concurrence / Période d'essai / Renonciation La période d’essai rompue, par l’employeur, après l’expiration de celle-ci s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.Une clause de non-concurrence peut prévoir la

Cass.Soc., 19 juin 2024, n°23-10.783 CDI / Période d'essai / CDD Un salarié effectue plusieurs CDD avec des périodes intercalaires allant jusqu'à un mois. Le salarié est embauché en CDI.La Cour de cassation juge que toutes les périodes de CDD doivent réduire

Cass. soc. 29 mars 2023 n° 21-18.326 Période d'essai / Renouvellement / Contrat de travail / Promesse d’embauche La possibilité de renouveler la période d’essai ne se présume pas. Son renouvellement doit expressément être stipulé au contrat de travail ou dans la promesse d’embauche.La Cour de cassation

Cass.soc., 25 janvier 2023, n°21-13.699 Période d'essai / Requalification / CDI / Accord du salarié / Renouvellement / Signature En l’espèce, l’employeur avait proposé le renouvellement de la période d’essai du salarié via une lettre lui proposant le renouvellement de celle-ci et sur laquelle il apposait sa signature.

Cass. soc. 25-1-2023 n° 21-13.699 F-D Renouvellement / Période d'essai / Consentement / Procédure / Signature Il ressort des faits que la simple signature du salarié sur la lettre réalisée par la société lui proposant le renouvellement de sa période d’essai sans y porter d’autre mention est

Cass., soc., 16 mars 2022, n°19-20.658 Apprentissage / Rupture du contrat / Contrat d’apprentissage / Période d'essai / L.6222-18 La rupture d’un contrat d’apprentissage par l’employeur, qui ne respecterait pas les cas prévus à cet effet, est sans effet. L’employeur doit alors s’acquitter du paiement des salaires

Cass soc, 7 juillet 2021, 19-26.032, Inédit Salarié protégé / Mandat extérieur / Statut protecteur / Période d'essai / Nullité du licenciement Même en période d’essai, le titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise bénéficie du statut protecteur nécessitant l’autorisation de l’Inspection du travail préalablement au

Cass.soc 7 juillet 2021 n°19-22.922 Période d'essai / Licenciement / Durée / L.1221-20 La convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (et la dérogation prévue en son article 2, paragraphe 2 b) n’est pas suffisamment opérante pour juger de la durée et de

Cass. soc. n° 17-21976 du 11 septembre 2019 Période d'essai / RTT / Licenciement / Jours ouvrés Un GIE a mis un terme à la période d'essai d'une salariée. Cette dernière ayant notamment sollicité des jours de RTT durant sa période d'essai, elle conteste son licenciement en invoquant le