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Préavis Comment obtenir l'indemnisation d'un salarié qui n'effectue pas son préavis ? Licenciement disciplinaire Indemnité compensatrice de préavis Disposition conventionnelle Contrat de travail Faute grave Licenciement économique Renonciation du préavis Renoncement Reclassement L.1234-1 Inaptitude non professionnelle L.1226-2 Indemnité compensatrice Congés payés Retraite

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Cass.soc., 20 mars 2024, n°22-20.880 Retraite / Préavis / Faute grave Une entreprise instaure un régime collectif de retraite à prestation définie, soumis à la condition de présence dans l’entreprise lors de la liquidation des droits.Un salarié en procédure de

Cass. soc., 25 octobre 2023, n°21-18.286 Préavis / Indemnité compensatrice / Congés payés L'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant non salarié ouvre droit à congés payés

Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-25.797 Inaptitude non professionnelle / Préavis / L.1226-2 Un salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle sans possibilité de reclassement.Le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité

Cass. soc 7 décembre 2022, n°21-16.000 Licenciement économique / Préavis / Renonciation du préavis / Renoncement / Reclassement / L.1234-1 La Cour de cassation rappelle que peut importe les dires du salarié avant la procédure de licenciement, l’employeur doit respecter la procédure et ignorer les affirmations du salarié. A cet

Cass. soc. 23 juin 2021 n°19-22.823 Licenciement disciplinaire / Indemnité compensatrice de préavis / Disposition conventionnelle / Contrat de travail / Faute grave Le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables. Toutefois, la clause de contrat de