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Préavis AGS Accident du travail Ancienneté Calcul Comment obtenir l'indemnisation d'un salarié qui n'effectue pas son préavis ? Congés payés Contrat de travail Contrepartie financière Contribution Disposition conventionnelle Délai Faute grave Garantie Harcèlement moral Inaptitude Inaptitude non professionnelle Indemnité Indemnité compensatrice Indemnité compensatrice de préavis Indemnité de licenciement Indemnité de préavis L.1226-2 L.1234-1 Licenciement disciplinaire Licenciement économique Maladie professionnelle Non-concurrence Reclassement Renoncement Renonciation du préavis Retraite

Préavis

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 24-10.362 Indemnité de licenciement / Ancienneté / Préavis Pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté du salarié dans l'entreprise s'apprécie à la date d'expiration normale du délai de préavis, qu'il soit ou non

Cass.soc., 26 mars 2025, n°24-11.889 AGS / Contribution / Préavis / Garantie La contribution due par l'employeur à France Travail, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis et comprend le solde du nombre d'heures acquises au titre du

Cass.soc., 22 janvier 2025, n°23-15.397 Préavis / Faute grave L'employeur qui avait dispensé le salarié d'exécuter son préavis tout en précisant qu'il lui serait rémunéré, ne peut imputer au salarié une faute grave. Le Juge ne peut aggraver la

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-20.366 Harcèlement moral / Préavis L'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser les agissements de harcèlement moral n'implique pas par elle-même la rupture

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°22-19.389 Faute grave / Délai / Préavis Un salarié licencié pour faute grave avait poursuivi son travail dans l'entreprise neuf jours, ce dont il résultait que l'employeur considérait que les faits invoqués n'excluaient pas son

Cass.Soc., 25 octobre 2023, n°21-24.521 Indemnité de licenciement / Calcul / Préavis Si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du

Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-12.702 Inaptitude / Indemnité de préavis Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Viole, par fausse interprétation, la décision qui alloue au salarié une

Cass.Soc., 7 mai 2024, n° 22-18.699 Non-concurrence / Préavis / Contrepartie financière Un salarié qui dispose d'une clause de non concurrence est dispensé de préavis.La Cour de cassation dit que la date à partir de laquelle le salarié est tenu de respecter l'obligation de

Cass.soc., 20 mars 2024, n°22-20.880 Retraite / Préavis / Faute grave Une entreprise instaure un régime collectif de retraite à prestation définie, soumis à la condition de présence dans l’entreprise lors de la liquidation des droits.Un salarié en procédure de

Cass. soc., 25 octobre 2023, n°21-18.286 Préavis / Indemnité compensatrice / Congés payés L'indemnité compensatrice de préavis versée au gérant non salarié ouvre droit à congés payés

Cass. Soc., 5 juillet 2023, n°21-25.797 Inaptitude non professionnelle / Préavis / L.1226-2 Un salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle sans possibilité de reclassement.Le préavis n'est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d'une indemnité

Cass. soc 7 décembre 2022, n°21-16.000 Licenciement économique / Préavis / Renonciation du préavis / Renoncement / Reclassement / L.1234-1 La Cour de cassation rappelle que peut importe les dires du salarié avant la procédure de licenciement, l’employeur doit respecter la procédure et ignorer les affirmations du salarié. A cet

Cass. soc. 23 juin 2021 n°19-22.823 Licenciement disciplinaire / Indemnité compensatrice de préavis / Disposition conventionnelle / Contrat de travail / Faute grave Le licenciement pour faute grave prive le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables. Toutefois, la clause de contrat de