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Prescription Licenciement Harcèlement moral Procédure disciplinaire Prise d’acte Prescription de l’action Résiliation judiciaire Requalification CDD Délai de prescription Action en paiement L.3245-1 Rétroactivité Conflit de lois dans le temps Sanction disciplinaire délai de 2 mois Point de départ Suspension Refus L. 1332-4 Connaissance des faits Hiérarchie L.1332-4 Convention de forfait Inopposabilité Rappel de salaire Discrimination Réparation L.1134-5 Retraite complémentaire Cotisations employeur Paie Inaptitude Avis médical Médecin du travail Contestation R.4624-45 Licenciement disciplinaire Faute grave Comportement Réitération Durée Créance Exigibilité Salaires CDD CDI Requalification L.1471-1 Participation Salaire Exécution du contrat Nature de la créance Connaissance des faits L.1152-1 Rupture conventionnelle Rupture Contrat de travail Licenciement verbal L.1237-14 Médaille du travail Engagement unilatéral Gratification Indu Cotisations Mise à pied disciplinaire

Prescription

Cass.soc., 14 février 2024, n°22-22.440 Licenciement / Mise à pied disciplinaire / Prescription La notification de licenciement remise à un salarié retient une mise à pied disciplinaire vieille de plus de 3 ans.Une sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites

Cass. soc 20 septembre 2023, n°21-21.689 Salaire / Indu / Cotisations / Prescription Un employeur réclame à un salarié licencié pour faute grave des salaires indus et les charges sociales afférentes. La Cour de cassation rappelle que la prescription sur la restitution de salaires

Cass. soc. 11 mai 2023 n°21-15.187 Prescription / Médaille du travail / Action en paiement / Engagement unilatéral / Gratification / L.3245-1 Une prime devant être considérée par nature comme du salaire, la prescription est de 3 ans.La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en

Cass. soc 11 mai 2023 n°21-18.117 Rupture conventionnelle / Rupture / Contrat de travail / Licenciement verbal / Prescription / L.1237-14 La signature d’une rupture conventionnelle qui intervient postérieurement à une résiliation unilatérale d’un contrat de travail vaut renonciation commune à la rupture précédemment

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-24.051 Prescription / Harcèlement moral / Connaissance des faits / L.1152-1 Pour rappel, en application de l'article 2224 du code civil, en matière de responsabilité civile, le point de départ du délai de prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou

Cass.soc. 13 avril 2023 n°21-22.455 Participation / Prescription / Salaire / Exécution du contrat / Nature de la créance / L.1471-1 La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale, relève de l’exécution du contrat de travail et est

Cass. soc., 15 mars 2023, n° 20-21.774 CDD / CDI / Requalification / Prescription / L.1471-1 Etant rappelé que la requalification du CDD en CDI se prescrit par deux ans conformément à l’article L.1471-1 du Code du travail.La Cour de cassation fait évoluer le point de départ du délai

Cass.soc. 14 décembre 2022 n°21-16.623 Prescription / Durée / Créance / Point de départ / Exigibilité / Salaires La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en

Cass. soc 12 juillet 2022 n°21-11.631 Licenciement disciplinaire / Faute grave / Prescription / Comportement / Réitération / L.1332-4 L’accent est mis ici sur le caractère répété des agissements des salariés venant mettre à mal la prescription de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits. La

Cass. soc. 2 mars 2022, n°20-21.715 Inaptitude / Prescription / Avis médical / Médecin du travail / Contestation / R.4624-45 La Cour de cassation précise que pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de 15 jours à l’encontre d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude, la remise en main propre

Cass soc, 7 juillet 2021, 19-17.847, Inédit Retraite complémentaire / Cotisations employeur / Prescription / Paie Le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne

Cass.soc 30 juin 2021 n°19-14.543 Prescription / Discrimination / Réparation / Point de départ / L.1134-5 L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l’entier

Cass.soc 30 juin 2021 n°18-23.932 Prescription / Convention de forfait / Inopposabilité / Rappel de salaire / Action en paiement / L.3245-1 La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en

Soc., 23 juin 2021, 20-13762 Prescription / Sanction disciplinaire / Procédure disciplinaire / Connaissance des faits / Hiérarchie / L.1332-4 La Cour de cassation considère que la prescription disciplinaire de 2 mois court en cas de connaissance des faits par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir

Cass. Soc. 27 mai 2021, 19-17.587 Sanction disciplinaire / Prescription / délai de 2 mois / Point de départ / Suspension / Refus / L. 1332-4 Le point de départ du délai de prescription de 2 mois est la prise de connaissance des faits fautifs par l’employeur – qui peut être différent du jour de la commission des faits. Pour autant,

Cass. soc, 23 septembre 2020, n°19-13.478 Action en paiement / Prescription / L.3245-1 / Rétroactivité / Conflit de lois dans le temps La loi du 14 juin 2013 n°2013-504 réduisant la prescription quinquennale de l'article L.3245-1 du Code du travail à 3 ans n'est applicable qu'à compter du 16 juin 2013. Dans cette affaire il a

Cass. soc., 13 novembre 2019, n°18-16652 Prescription / Licenciement / Harcèlement moral / Procédure disciplinaire Une salariée est licenciée après avoir été préalablement convoquée à un entretien. La Cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de la prescription des faits

Cass. soc., 27 novembre 2019, n°17-31258 Prise d’acte / Prescription de l’action / Résiliation judiciaire Une salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail après avoir préalablement demandé sa résiliation judiciaire ; cette dernière n’ayant pas abouti. Les Juges du fond considèrent

Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-15359 Requalification CDD / Délai de prescription Un salarié sollicite la requalification de la relation de travail en CDI ainsi que le paiement de rappel de salaire et diverses indemnités à l’issue d’une succession de CDD d’usage. La Cour