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Prescription Action en paiement Avis médical CDD CDI Cadre dirigeant Classification Coemploi Complémentaire Comportement Conflit de lois dans le temps Connaissance des faits Connaissance des faits Contestation Contrat Contrat de travail Convention de forfait Cotisation Cotisations Cotisations employeur Créance Discrimination Discrimination syndicale Durée Délai Délai de prescription Engagement unilatéral Exigibilité Exécution du contrat Faute grave Gratification Harcèlement moral Hiérarchie Inaptitude Indemnité Indu Inopposabilité Interruption L. 1332-4 L.1134-5 L.1152-1 L.1237-14 L.1332-4 L.1471-1 L.3245-1 Licenciement Licenciement disciplinaire Licenciement verbal Loyauté Mise à pied disciplinaire Médaille du travail Médecin du travail Nature de la créance Notification de licenciement Nullité Paie Participation Point de départ Prescription de l’action Prescription quinquennale Prestation de service Prime d'objectif Prise d’acte Procédure Procédure disciplinaire Prévoyance Qualification R.4624-45 Rappel de salaire Refus Requalification Requalification CDD Retraite Retraite complémentaire Rupture Rupture conventionnelle Rupture du contrat de travail Réception Réintégration Réitération Réparation Résiliation judiciaire Rétroactivité Salaire Salaires Sanction disciplinaire Suspension Temps de travail Transaction Travail dissimulé Travail temporaire VRP Visite médicale délai de 2 mois

Prescription

Cass. Soc., 15 avril 2026, n° 24-14.551 Prescription / Retraite complémentaire / Cotisation La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Les demandes en paiement de sommes au titre de l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un

Cass.Soc., 18 février 2026, n° 24-18.815 VRP / Requalification / Prescription L'action en requalification du contrat de travail de voyageurs, représentant ou placier en contrat de travail de droit commun relève du régime de prescription prévu par l'article L. 1471-1 du code

Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 23-23.501 Prescription / Transaction / Nullité Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil et L. 1471-1, alinéa 1er, du Code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à

Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 23-23.501 Transaction / Nullité / Prescription quinquennale L’action en nullité d’une transaction conclue entre un salarié et son employeur, qu’elle porte sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail, constitue une action personnelle soumise

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 23-22.408 Prescription / Licenciement / Réception / Procédure Le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d'avis de

Cass.soc., 10 septembre 2025 n° 23-21.124 Discrimination syndicale / Réparation / Prescription Aux termes de l'article L. 1134-5 du Code du travail, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 24-10.009 Prescription / Rupture Il résulte des articles L. 1471-1, alinéa 2, du Code du travail et 668 du Code de procédure civile que le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-12.622 Prescription / Rupture / Délai / Procédure / Licenciement / Notification de licenciement Le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée notifiant la rupture. En

Cass. soc., 21 mai 2025, n° 23-20.969 Prescription / Licenciement / Discrimination La Cour d'appel juge prescrit l'action portant sur un licenciement. La prescription portant sur l'exécution est de 2 ans, celle portant sur la rupture d'un an - (L. 1471-1 du Code du travail). La

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-15.667 Prescription / Retraite / Indemnité La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite, qui a la nature d'une créance

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-10.806 Prescription / Rupture du contrat de travail / Requalification / Travail temporaire La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-17.248 Prescription / Requalification / Prestation de service / Contrat de travail Pour la requalification d'une relation contractuelle pour des missions d'accompagnement et de développement commercial en contrat de travail, la prescription relève de la prescription quinquennale

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-18.876 Prescription / Requalification La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité de requalification, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, est

Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-14.100 Prescription / Contrat / Qualification L'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle et relève

Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-11.765 Prescription / Coemploi L'action visant à la reconnaissance d'une situation de coemploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du Code civil. Lorsque la situation de

Cass.soc., 11 décembre 2024, n°23-10.439 Prescription / Réintégration Seule la demande de réintégration doit être formée, à peine d'irrecevabilité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement annulant l'autorisation administrative de

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-12.436 Prescription / Cadre dirigeant / Rappel de salaire La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-17.650 Classification / Prescription / Rappel de salaire La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une nouvelle classification conventionnelle est soumise à la

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°22-17.438 Délai de prescription / Interruption / Procédure La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°23-16.632 Prime d'objectif / Prescription Un salarié demande un rappel de prime de performance sur plusieurs exercices. Le salarié n'ayant pas reçu d'objectif, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé. La Cour

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-11.360 Prescription / Harcèlement moral L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral.

Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-16.271 Prescription / Visite médicale Un salarié licencié conteste son licenciement et affirme que son employeur n'a pas assuré son obligation de santé et sécurité. L'employeur n'a pas organisé les visites médicales de reprise

Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-15.695 Temps de travail / Prescription La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande en attribution de jours de récupération en contrepartie d'une obligation conventionnelle, pour les

Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-10.850 Temps de travail / Prescription La demande en paiement de rappel de salaire fondée sur la durée du temps de travail effectif réalisé, sans rémunération ni compensation par un repos d'une durée équivalente avant la fin de la

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-24.514 Faute grave / Prescription / Connaissance des faits Un salarié licencié pour faute grave conteste son licenciement en raison de la prescription des faits.Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables,

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