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Procédure Mise à pied conservatoire Abandon de poste Absence de cause réelle et sérieuse Absence d’entretien Abus Acceptation Accident du travail Accompagnement Alerte Ancienneté Annulation Arrêt maladie Audience Autorité de la chose jugée Avertissement Avis médical BDESE CDD CPAM CSE CSP Caducité Cause réelle et sérieuse Circonstances atténuantes Clause de non-concurrence Communication Comparution Compétence Conciliation Congé parental Congés payés Connaissance des faits Conseil des Prud’hommes Consentement Consultation du CSE Contestation Contexte Convocation Convocation à l'entretien Cour d’appel Crime Créance Date d’effet de la résiliation Demande Disciplinaire Discrimination Discrimination syndicale Droit individuel Durée Débat Délai Délai de prescription Délit Délégation Délégation de pouvoir Démission Effet Elections professionnelles Emission Enregistrements Entreprise de transport public Entretien préalable Erreur matérielle Exemplaire Faute disciplinaire Faute grave Faute inexcusable Forclusion Forfait en jours Formalisme Formalité Formation Gravité et appréciation de la faute Grief Harcèlement Harcèlement moral Harcèlement sexuel Heures supplémentaires Hiérarchie IJSS Inaptitude Indemnité Indemnité de licenciement Inopposabilité Interruption Intervention volontaire Intérêt à agir Jugement Juridiction L. 1231-1 L.1232-2 L.1232-6 L.1234-1 L.1235-2-1 L.1321-4 L.1332-4 L.2323-4 L.4121-1 L.4624-7 La procédure de dépôt dématérialisée des accords d'entreprises Lanceur d’alerte Lettre de licenciement Liberté fondamentale Licenciement Licenciement disciplinaire Licenciement individuel Licenciement verbal Licenciement économique Limitation du litige Liquidation judiciaire Mandat Mise à pied Mise à pied conservatoire Motif Motifs de licenciement Médecin du travail Neutralité Non bis in idem Notification Notification de licenciement Nullité Objet du litige Obligation de prévention Obligation de sécurité Opposabilité PAP Participation Poursuite du terme Pouvoir Prescription Preuves Prise d’acte Procuration Procédure abusive Procédure civile Procédure collective Procédure de licenciement Procédure disciplinaire Procédure d’alerte Procédure d’appel Procédure d’inaptitude Procédure d’information Procédure référés Procédures collectives Président Pénal Pénale Péremption d’instance Période d'essai R.1452-8 R.2323-1 Rappel de salaire Reclassement Recours Refus /Silence Relevé des créances salariales Renouvellement Report Requalification Requête Retraite Rupture Rupture conventionnelle Rupture du contrat de travail Règlement intérieur Réception Référé Réintégration Réponse Résiliation judiciaire Salaire Salarié protégé Sanction Sanction disciplinaire Sanctions disciplinaires Santé Signature Sécurisation professionnelle Séparation des pouvoirs Temporalité Transaction Travail temporaire Validation notification

Procédure

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 23-22.219 Licenciement / Effet / Notification / Procédure / Emission La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de

Cass.Soc., 17 septembre 2025, n° 23-22.408 Prescription / Licenciement / Réception / Procédure Le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d'avis de

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-12.622 Prescription / Rupture / Délai / Procédure / Licenciement / Notification de licenciement Le délai de prescription de l'action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée notifiant la rupture. En

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-23.028 Sanction / Délai / Procédure / Disciplinaire Il n'est pas exigé que la sanction disciplinaire intervienne dans le délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance d'un fait fautif mais seulement que dans ce délai soient

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-18.003 Entretien préalable / Report / Santé / Délai / Procédure / Licenciement / Convocation à l'entretien En cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, celui-ci des nouvelles date et

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-23.972 Mise à pied / Licenciement / Procédure / Non bis in idem La procédure de licenciement avait été engagée, au plus tôt, sept jours après la notification de la mise à pied. Elle n'avait retenu aucun motif de nature à justifier ce délai, en sorte que

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 24-11.979 PAP / Formalité / Neutralité / CSE / Elections professionnelles / Procédure Les modalités d'organisation du scrutin, fixées par un protocole d'accord préélectoral dont la régularité n'est pas contestée, s'imposent à l'employeur et aux organisations syndicales. Le

Cass.soc., 9 avril 2025, n° 23-17.857 Caducité / Requête / Procédure Il résulte des articles 58 et 468 du Code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1454-12 du Code du travail que la décision de caducité n'empêche pas la présentation d'une nouvelle demande. Après

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-18.128 Inaptitude / Recours / Procédure Pour constituer la notification faisant courir le délai de recours de quinze jours à l'encontre d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude, la remise en main propre de cet avis doit être faite contre

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°22-17.438 Délai de prescription / Interruption / Procédure La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°22-17.335 Procédure / Demande / Rappel de salaire / Heures supplémentaires / Limitation du litige Viole les dispositions des articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare recevables, alors qu'elles sont présentées pour la première fois devant elle, les

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°22-22.206 Lettre de licenciement / Grief / Notification / Procédure / Débat La lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le Juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°22-18.190 Pénal / Autorité de la chose jugée / Compétence / Procédure Un salarié est licencié pour faute grave. L'employeur engage par ailleurs des poursuites pour abus de confiance. Le tribunal correctionnel a relaxé le salarié. La décision de relaxe devenue

Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°22-24.363 Inaptitude / Procédure / Licenciement verbal Un salarié est licencié pour inaptitude sans que l'employeur ne respecte la procédure de licenciement.L'employeur avait, avant l'entretien préalable, manifesté sa volonté irrévocable de rompre

Cass.soc., 3 juillet 2024, n°23-14.867 Erreur matérielle / Procédure / Jugement Un salarié reproche à un jugement une erreur matérielle. Le jugement fait mention de la rémunération et non de la rémunération et des commissions.La Cour de cassation juge qu'une erreur

Cass.soc.29 mai 2024, n°22-12.105 Procédure / Licenciement disciplinaire / Faute grave / Délai Aux termes de l’article L.1332-2 du Code du travail, le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d’un mois à compter de la date de l’entretien préalable.Le licenciement pour

Cass.soc.24 avril 2024, n°22-22.286 Procédure / Forfait en jours Selon l'article 954 du Code de procédure civile, d'une part, dans les procédures avec représentation obligatoire, les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties

Cass.soc.24 avril 2024, n°22-20.472 Conciliation / Procédure / Transaction / Clause de non-concurrence Le bureau de conciliation et d'orientation ayant une compétence d'ordre général pour régler tout différend né à l'occasion du contrat de travail, les parties qui comparaissent volontairement

Cass.soc. 3 avril 2024 n°23-10.931 Licenciement verbal / Entretien préalable / Procédure L’employeur a tenté d’informer l’employé, un certain temps après l’entretien préalable, qu’il serait licencié en lui passant un appel téléphonique ; il a ensuite envoyé la

Cass.soc., 20 mars 2024, n°23-13.876 Faute grave / Procédure / Délai Aux termes des articles L.1234-1 et L.1234-5 du Code du travail, une faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en œuvre de la rupture du contrat

Cass.soc., 13 mars 2024, n°22-10.551 Rupture conventionnelle / Délai / Procédure L'article L. 1237-12 du Code du travail n'instaure pas de délai entre, d'une part l'entretien au cours duquel les parties au contrat de travail conviennent de la rupture du contrat, d'autre part la

Cass.soc., 28 juin 2023, n°21-18.142 Procuration / Mandat / Délégation de pouvoir / Procédure Un salarié est licencié d’une entreprise appartenant à un groupe. C’est un salarié d’une autre entreprise du même groupe, agissant en tant que consultant externe avec le mandat de gérer le

Cass.soc., 17 décembre 2014, n°13-20.217 Procédure / Entretien préalable / Notification de licenciement Pour la Cour de cassation, la circonstance que le grief énoncé dans la lettre de licenciement n’a pas été indiqué au salarié lors de l’entretien préalable caractérise une irrégularité de

Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-20.778 Séparation des pouvoirs / Salarié protégé / Discrimination syndicale / Procédure Dans le cas où l'employeur sollicite l'autorisation de licencier le salarié, il appartient à l'administration de vérifier si la mesure de licenciement envisagée n'est pas en rapport avec le

Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-17.474 Preuves / Enregistrements / Procédure Dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui

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