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Protocole CSE Contestation Données confidentielles Dreets Election Election du CSE Elections professionnelles Etablissement Invitation Liste électorale Listes électorales Loyauté Négociation Obligation de loyauté Organisations syndicales PAP Proportionnalité Protocole d'accord préélectoral Protocole d’accord pré-électoral Protocole d’accord préélectoral Protocole préélectoral Protocole préélectoral /Syndicat Représentativité Représentativité /Données confidentielles/Obligation de loyauté Syndicat Syndicat professionnel

Protocole

Cass.soc., 6 mai 2025, n° 24-17.928 Dreets / Election du CSE / Négociation / Loyauté / Protocole d'accord préélectoral Une entreprise saisit la Dreets pour que celle-ci décide de la répartition des sièges lors des élections du CSE.La Dreets rejette implicitement cette demande. La société doit être renvoyée à

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-20.551 Protocole d'accord préélectoral / Loyauté / Liste électorale / CSE / Elections professionnelles Un syndicat conteste la négociation du protocole d'accord préélectoral qui n'avait pas été effectuée loyalement. Pour la négociation, il a reçu des listes électorales provisoires, et,

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-15.822 Election du CSE / Protocole d’accord pré-électoral Un syndicat qui, soit a signé un tel protocole sans réserve, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections

Cass.soc., 20 mars 2024, n°22-23.929 CSE / Election / Invitation / Protocole Un syndicat qui, sans émettre expressément de réserves, a soit participé à la signature du protocole d’accord préélectoral, soit présenté des candidats, ne peut se prévaloir du défaut

Cass. soc. 1 février 2023 n°21-15.371 Elections professionnelles / Syndicat / CSE / Etablissement / Organisations syndicales / Protocole d’accord préélectoral / PAP La Haute juridiction valide la possibilité pour l’employeur avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la possibilité de déterminer librement les critères de

Cass.soc, 22 mars 2023, n°22-13.535 PAP / Protocole d’accord préélectoral / Contestation / Syndicat professionnel / Représentativité Il résulte des articles L.2133-3 et L.2314-6 du Code du travail qu'un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d'accord

Cass. soc.,09 octobre 2019, n°19-10780 Protocole préélectoral /Syndicat / Représentativité /Données confidentielles/Obligation de loyauté Un syndicat non représentatif participe à l’instar de deux syndicats représentatifs à la réunion de négociation du PAP sans procéder à sa signature. L’employeur refuse de

Cass. soc.,09 octobre 2019, n°19-10780 Protocole préélectoral / Syndicat / Représentativité / Données confidentielles / Obligation de loyauté Un syndicat non représentatif participe à l’instar de deux syndicats représentatifs à la réunion de négociation du PAP sans procéder à sa signature. L’employeur refuse de

Cass. soc., 11 décembre 2019, n°19-10855 Protocole d’accord pré-électoral / Listes électorales / Proportionnalité Un syndicat conteste l’élection de deux candidats présentés par un autre syndicat pour non-respect des dispositions légales et celles du protocole d’accord pré-électoral (PAP) entraînant