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Règlement Règlement intérieur Alcool Sécurité Clause de mobilité Mutation Refus Note de service Licenciement Mise à pied Affichage Insubordination R.1321-1 Sanction disciplinaire Nullité de la sanction Code de déontologie Opposabilité Licenciement disciplinaire Formalités de dépôt Alcool Restriction Santé et sécurité Procédure Inopposabilité Nullité L.1321-4 Signe religieux Vêtements Religion Discrimination

Règlement

CJUE, 13/10/2022, affaire C-344/20 | S.C.R.L. Signe religieux / Règlement intérieur / Vêtements / Religion / Discrimination La Cour de justice rappelle et confirme que la règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas en soit, une

Cass. soc, 21 septembre 2022, n°21-10.718 Règlement intérieur / Opposabilité / Procédure / Inopposabilité / Nullité / L.1321-4 Dans cette affaire, la Cour de cassation accepte l’inopposabilité aux salariés du règlement intérieur de l’entreprise au motif que la procédure de consultation des instances représentatives

CE. 14 mars 2022. n°434343 Règlement intérieur / Alcool / Restriction / Santé et sécurité L’employeur qui souhaite interdire voire limiter la consommation d’alcool lors de l’exercice d’une activité, n’a pas à faire la preuve de risques qui se seraient déjà réalisés par le

Cass. Soc. 5 mai 2021, n°19-25.699 Règlement intérieur / Code de déontologie / Opposabilité / Licenciement disciplinaire / Formalités de dépôt Un salarié remet en cause son licenciement disciplinaire pour défaut d’opposabilité du Code de déontologie car ce dernier n’aurait pas été officiellement annexé au règlement intérieur. La

Cass. soc., 2 décembre 2020, n°19-21.292 Sanction disciplinaire / Règlement intérieur / Mise à pied / Licenciement / Nullité de la sanction L’employeur ne peut prononcer une sanction autre que le licenciement, si l’entreprise doit mettre en place un règlement intérieur et qu’elle ne l’a pas fait. Si ce n’est pas le cas, le

Cass. soc. 1er juillet 2020, n° 18-24.556 Mise à pied / Règlement intérieur / Affichage / Insubordination / R.1321-1 / Sanction disciplinaire Un salarié tenant des propos déplacés, dénigrants voire menaçants a été sanctionné par une journée de mise à pied. Le Juge précise, que dans les entreprises ayant un certain nombre de

Cass. Soc., 26 juin 2019, n°18-11230 Règlement intérieur Le règlement intérieur modifié suite à injonction de l’inspection du travail n’a pas à être soumis à nouveau à consultation des institutions représentatives du personnel.

CE, 8 juill. 2019, n°420434 Alcool / Sécurité / Règlement intérieur L’employeur peut apporter des restrictions aux droits des salariés si celles-ci sont nécessaires par rapport à la nature de la tâche à accomplir. Lorsque la consommation de boissons

Cass. soc. n°17-31637 du 10 juillet 2019 Clause de mobilité / Mutation / Refus / Règlement / Note de service / Licenciement Un directeur de magasin a souscrit une clause de mobilité par avenant à son contrat de travail. La société l'a licencié pour avoir refusé une mutation. Le salarié conteste ce licenciement en ce