Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Religion Religion Discrimination Devoir de réserve Licenciement/ L. 1133-1/ L.5314-1 Signe religieux Règlement intérieur Vêtements Religion CJUE, 13/10/2022, affaire C-344/20 | S.C.R.L. Signe religieux / Règlement intérieur / Vêtements / Religion / Discrimination La Cour de justice rappelle et confirme que la règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas en soit, une Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-12.370 Religion / Discrimination / Devoir de réserve / Licenciement/ L. 1133-1/ L.5314-1 Un salarié travaillant au sein d'un service public, avait publié un message à caractère religieux sur son compte Facebook.Un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour