Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Religion Religion Contrat de travail Devoir de réserve Discrimination Licenciement/ L. 1133-1/ L.5314-1 Règlement intérieur Signe religieux Subordination Vêtements Religion Cass.soc.24 avril 2024, n°22-20.352 Contrat de travail / Subordination / Religion Aux termes de l’article L.1221-1 du Code du travail, l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à CJUE, 13/10/2022, affaire C-344/20 | S.C.R.L. Signe religieux / Règlement intérieur / Vêtements / Religion / Discrimination La Cour de justice rappelle et confirme que la règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de signes religieux, philosophiques ou spirituels ne constitue pas en soit, une Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-12.370 Religion / Discrimination / Devoir de réserve / Licenciement/ L. 1133-1/ L.5314-1 Un salarié travaillant au sein d'un service public, avait publié un message à caractère religieux sur son compte Facebook.Un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour