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Remboursement Bonus CSP Clause Convention de forfait Droit de grève Droit du grève Dédit - Formation Démission Embauche FAUTE INEXCUSABLE ET REMBOURSEMENT Forfait jours Frais professionnels IJSS Indemnité de chômage Indemnités chômage Indu JRTT Jours de repos L.1235-4 L.323-6 du Code de la sécurité sociale Licenciement nul Licenciement économique Nullité Prime Protection sociale Prêt Remboursement Pôle emploi Remboursement anticipé Remboursement de l’indu Rupture conventionnelle Sanction pécuniaire Voyages

Remboursement

Cass.soc., 15 janvier 2025, n° 23-19.595 Frais professionnels / Indu / Remboursement Un employeur demande le remboursement des sommes indûment perçues au titre de frais professionnels injustifiés. L'absence de faute lourde imputable au salarié ne fait pas obstacle à la demande en

Cass.soc., 14 novembre 2024, n°23-11.801 CSP / Indemnité de chômage / Remboursement / Licenciement économique En l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié,

Cass.soc., 2 mai 2024, n°22-17.878 Prêt / Remboursement anticipé / Clause La clause d’un prêt consenti par un employeur, selon laquelle le remboursement de ce prêt sera anticipé en cas de départ du salarié de l’entreprise, ne constitue pas une condition purement

Cass. soc. 11 mai 2023 n° 21-25.136 Bonus / Remboursement / Sanction pécuniaire / Démission / Prime / Embauche La Cour de cassation valide le remboursement par le salarié d’une partie d’un bonus contractuel en cas de démission de la part de ce dernier dans un certain délai à l’issue de son embauche.

Cass.soc, 15 mars 2023, n°21-23.814 Dédit - Formation / Rupture conventionnelle / Clause / Remboursement La Cour de cassation confirme que si la clause de dédit formation ne prévoit pas expressément le remboursement d’une partie de la formation en cas de rupture conventionnelle, le salarié n’est

Cass. soc. 18 janvier 2023 n°21-20.311 Indemnités chômage / Remboursement / Licenciement nul / Droit de grève / L.1235-4 Il résulte des articles L.1235-4, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1132-4 et L. 1132-2 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1235-4 selon

Cass. civ 2ème 21 octobre 2021 n°20-12.018 F-D Protection sociale / IJSS / Remboursement / Voyages / L.323-6 du Code de la sécurité sociale La caisse primaire d’assurance maladie est fondée à demander le remboursement des indemnités journalières de sécurité sociale au salarié en arrêt maladie qui s’est rendu à l’étranger

Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234 Forfait jours / Convention de forfait / JRTT / Nullité / Remboursement de l’indu / Jours de repos La Cour de cassation considère que lorsqu’une convention de forfait jours est nulle et donc privée d’effet, l’employeur est en droit de demander le remboursement des jours de RTT octroyés aux

Cass.soc. 16 décembre 2020 n°19-18.029 Licenciement nul / Remboursement Pôle emploi / Indemnités chômage / L.1235-4 La Cour de cassation rappelle que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement. Les possibilités pour lesquelles l’employeur peut être

Cass. 2E Civ 20 juin 2019 n°18-18.595 FAUTE INEXCUSABLE ET REMBOURSEMENT La réparation des préjudices est versée directement par la CPAM en cas de faute inexcusable de l'employeur. La CPAM récupère le montant auprès de l'employeur. La Cour de cassation a jugé que