› › ›

Repos 35 heures Calcul de l’indemnité Compensation Contrepartie Contrepartie obligatoire en repos Convention de forfait Droit au repos Droit européen Durée du travail Durée maximale Décompte du temps de travail Démission Dérogation Fermeture au public Forfait jours Heure supplémentaire Heures supplémentaires Horaire collectif Indemnités compensatrices JRTT Jours de repos L.3121-59 L.3132-29 L.3171-4 Licenciement Majoration Modification du contrat Nullité Obligation de sécurité Preuve Prise d’acte Préjudice Remboursement de l’indu Renonciation Repos compensateur Repos hebdomadaire Repos supplémentaire Répartition Résiliation judiciaire Syndicat Temps de repos Temps de travail Télétravail

Repos

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-17.888 Heure supplémentaire / Repos compensateur Aux termes de l'article 4.1.3. de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique thermique et

Cass.soc., 7 février 2024, n°21-22.809 Obligation de sécurité / Temps de repos / Préjudice Dans un contexte temps de repos et jours de travail, la Cour de cassation reconnaît le préjudice pour le salarié, basé sur une violation de l’obligation de sécurité de l’employeur.La Cour

Cass. soc. 10 mai 2023 n°21-24.036 35 heures / Jours de repos / Temps de travail / Répartition / Compensation / Repos supplémentaire / Indemnités compensatrices Les jours non travaillés, issus de la répartition de la durée de travail de 35 heures sur 4 jours de la semaine, constituent des jours de repos qui n'ont pas vocation à compenser des heures de

Cass. soc., 14 décembre 2022 n°21-18.139 Télétravail / Temps de repos / Preuve / Heures supplémentaires Si c’est au salarié, qui réclame le paiement d’heures supplémentaires, de présenter des éléments suffisamment probant s’agissant de se heures non rémunérées mais accomplies, a

Cass. soc. 14 décembre 2022 n°21-18.139 Durée maximale / Temps de travail / Télétravail / Repos / Durée du travail / L.3171-4 La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, y compris lorsque le

Cass. soc, 26 octobre 2022 n°21-15.142 Dérogation / Temps de travail / Repos hebdomadaire / Fermeture au public / Syndicat / L.3132-29 Pour rappel, lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les

Cass. soc 26 janvier 2022 n°20-13.266 Forfait jours / Temps de travail / Jours de repos / Contrepartie / Renonciation / Majoration / L.3121-59 L’employeur doit déterminer la contrepartie de la majoration de salaire obligatoire lorsque le salarié au forfait en jours, renonce à une partie de ses jours de repos. En principe, cette

Cass. soc 10 novembre 2021 n°20.3712 Prise d’acte / Modification du contrat / Démission / Licenciement / Droit au repos / Droit européen Suite au refus d’une promotion, un cadre dirigeant prend acte de la rupture de son contrat de travail. Il reproche la non imputabilité de la rupture à l’employeur et le fait de devoir

Cass. soc., 2 juin 2021, n° 20-10.425 Décompte du temps de travail / Horaire collectif / Repos compensateur / L.3171-4 La Cour de cassation rappelle les règles de la charge de la preuve en matière de temps de travail entre l’employeur et le salarié. Ainsi, quand bien même un salarié fournirait des documents

Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 17-28.234 Forfait jours / Convention de forfait / JRTT / Nullité / Remboursement de l’indu / Jours de repos La Cour de cassation considère que lorsqu’une convention de forfait jours est nulle et donc privée d’effet, l’employeur est en droit de demander le remboursement des jours de RTT octroyés aux

Cass. soc, 23 septembre 2020, n°18-20.696 Heures supplémentaires / Contrepartie obligatoire en repos / Résiliation judiciaire / Calcul de l’indemnité Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos. Les Juges du fond, ayant constaté les heures supplémentaires accomplies