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Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Représentant de section syndicale
Représentant de section syndicale Accord collectif Désignation Elections professionnelles L.2142-1-1 Mandat RSS Représentant syndical Statut protecteur UES

Représentant de section syndicale

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-23.483 RSS / Représentant de section syndicale / Elections professionnelles / Mandat / L.2142-1-1 Il résulte de l'article L.2142-1-1 du Code du travail que l'interdiction de désigner en qualité de représentant d'une section syndicale jusqu'aux six mois précédant la date des élections
Cass. soc. 18 janvier 2023, n°22-14.030 Représentant syndical / Statut protecteur / Désignation / Représentant de section syndicale La Cour de cassation comme la Cour d’appel, valide la désignation d’un représentant de section syndicale au motif de l’activité syndicale passée – (plusieurs mandats) alors même que
Cass.soc 12 juillet 2022 n°21-60.104 UES / Accord collectif / Désignation / Représentant de section syndicale La Cour de cassation rappelle que la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement

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