Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Responsabilité Responsabilité Arrêt de travail CSE DUER Devoir de conseil Expert-comptable Faute inexcusable Faute lourde Inspection du travail L.4131-4 Obligation de sécurité Preuve Prévention Remise tarifaire Responsabilité employeur Responsabilité professionnelle Suspension Travail Responsabilité Cass.soc., 6 mai 2025, n° 23-13.302 Faute lourde / Responsabilité / Remise tarifaire La responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde.L'utilisation par la salariée, au profit de tiers, d'avantages tarifaires réservés aux salariés Cass. soc. 6 nov. 2024 n°22-13.973 Expert-comptable / Responsabilité professionnelle / Devoir de conseil Une société engage un expert-comptable pour reprendre sa comptabilité et établir les paies de ses salariés. Une salariée, embauchée avant la mission de l’expert, demande la requalification de Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-11.582 Arrêt de travail / Travail / Responsabilité / Suspension L'exécution d'une prestation de travail pour le compte de l'employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de Cass. civ. 2, 8 juillet 2021, n° 19-25.550 FS-B Faute inexcusable / Prévention / Responsabilité employeur / L.4131-4 L’employeur qui s’est abstenu de réagir alors même que la victime lui avait transmis une lettre de menaces reçue dans un contexte de fortes tensions internes à l’entreprise commet une faute