Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Retard Retard Arrêt de travail Attestation de salaire Dommage et intérêt Dommages et intérêts Indemnités journalières Preuves Primes Préjudice distinct Prévoyance Retard de paiement Résiliation judiciaire Sanction pécuniaire Retard Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-13.175 Retard de paiement / Dommage et intérêt / Préjudice distinct Un employeur verse avec retard une prime de panier obligeant un salarié à saisir les prud'hommes et à être assisté. L'employeur est condamné à payer des dommages et intérêts. La Cour de Cass.soc.20 mars 2024, n°22-20.569 Sanction pécuniaire / Retard Constitue une sanction pécuniaire interdite le retrait d’un trentième de rémunération mensuelle consécutif au non-respect du salarié d’une décision unilatérale de l’employeur qui Cass.soc,civ, 20 décembre 2023, n°21-14.941 Retard de paiement / Primes / Dommages et intérêts / Preuves Dans le contexte d’un conflit concernant le retard de paiement des indemnités de déplacement et des primes de repas, la Cour de cassation a établi que le retard n’a pas entraîné de dommage. Cass. soc., 19 mai 2021, n° 20-14.062 Résiliation judiciaire / Arrêt de travail / Prévoyance / Attestation de salaire / Retard / Indemnités journalières L’employeur qui accumule un retard dans la prise en charge d’un arrêt de travail, notamment dans l'établissement de l'attestation de salaire en vue du versement des indemnités journalières et