Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Retraite complémentaire Retraite complémentaire Cotisation Cotisations employeur Paie Prescription Reprise d'activité Retraite complémentaire Cass. Soc., 15 avril 2026, n° 24-14.551 Prescription / Retraite complémentaire / Cotisation La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Les demandes en paiement de sommes au titre de l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un Cass.soc., 22 janvier 2025, n°22-19.992 Retraite complémentaire / Cotisation / Reprise d'activité Une association est créé pour reprendre l'activité d'une association. Elle demande au tribunal que le taux des cotisations des retraites complémentaires de ses salariés soit plus faible que celui Cass soc, 7 juillet 2021, 19-17.847, Inédit Retraite complémentaire / Cotisations employeur / Prescription / Paie Le délai de prescription de l'action fondée sur l'obligation pour l'employeur d'affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne