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Salaire Bulletin de salaire Prélèvements sociaux Preuve Revalorisation Inégalité Discrimination Liquidation judiciaire Garantie des salaires AGS Forfait jours Entretien annuel Santé et sécurité Rappel de salaire Travail dissimulé Heures supplémentaires Congés payés L.3121-46 Salaires indus Démission Prise d’acte Manquements de l’employeur Inaptitude visite médicale versement du salaire délai d’absence Rémunération Résiliation judiciaire Arrêt de travail Prévoyance Attestation de salaire Retard Indemnités journalières Prescription Convention de forfait Inopposabilité Action en paiement L.3245-1 Smic Contrat de travail Mode Intérêts moratoires Mauvaise foi Sanction pécuniaire véhicule Franchise Retenue sur salaire L.1331-2 Matériel professionnel Sanction illicite Indemnité de licenciement barème Salaire brut Nature de l’indemnité L.1235-3 Accord collectif Accord d’établissement Egalité de traitement Salaire élevé L.3121-22 Durée Créance Point de départ Exigibilité Salaires CDD Contrat à durée déterminée Requalification Effets CDI IJSS Licenciement Procédure d’inaptitude Paie Bulletin de paie Fiche de paie Communication Eléments matériels Collègues Collaborateurs RGPD Données personnelles Participation Exécution du contrat Nature de la créance L.1471-1 Prime PEPA Pouvoir d’achat Prime sur salaire Modulation Temps de travail effectif Mise à pied conservatoire Arrêt maladie Paiement des salaires Annulation Prime Objet Ancienneté Procédure Indu Cotisations Langue Contrat Objectif Syndicat Egalite de traitement intérêt collectif Ticket restaurant Médecin du travail Récusation Avenant Décision de justice

Salaire

Cass.soc.20 mars 2024, n°22-10.332 AGS / Décision de justice / Salaire Il résulte de la combinaison des articles L.3253-8, L.3253-15 du code du travail et L.625-6 du code du commerce que l’AGS doit garantir les sommes dues au salarié portées sur le relevé

Cass.Soc., 1 mars 2017, n°15-18.333 Ticket restaurant / Salaire Le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l'article L. 3251-1 du

Cass.soc., 21 juin 2023, n°21-21.572 Prime / Salaire / Avenant / Rémunération Un salarié signe un avenant à son contrat de travail qui établit un système de rémunération différent et omet de faire mention d'une prime jusque-là perçue.La Cour de cassation juge que la

Cass.soc, 17 janvier 2024 n°21-19.040 Salaire / Preuve / Liquidation judiciaire / AGS La Haute juridiction précise que le paiement des salaires par l’AGS ne peut être due que pour des créances certaines et non pour des sommes fixées au passif de la liquidation au titre des

Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-13.464 Inaptitude / Médecin du travail / Salaire / Récusation Il ressort de l'article L. 4624-7-2 du Code du travail qu'à l'occasion de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail par le conseil des prud'hommes, l'employeur peut mandater

Cass. soc., 30 mars 2023, n°21-21.070 Ticket restaurant / Salaire La contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération.

Cass. soc., 22 novembre 2023, n°22-11.238 Syndicat / Egalite de traitement / intérêt collectif / Salaire Un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard

Cass. soc., 11 octobre 2023, n°22-13.770 Salaire / Langue / Contrat / Objectif Un salarié demande des rappels de salaire sur une partie de sa rémunération variable pour des objectifs rédigés en anglais. La Cour de cassation juge en vertu de l'article L.1321-6 du Code du

Cass. soc 20 septembre 2023, n°21-21.689 Salaire / Indu / Cotisations / Prescription Un employeur réclame à un salarié licencié pour faute grave des salaires indus et les charges sociales afférentes. La Cour de cassation rappelle que la prescription sur la restitution de salaires

Cass. soc 20 septembre 2023, n°22-16.559 Participation / Rappel de salaire / Procédure Un salarié, suite à la rupture de son contrat, conteste les sommes versées pour son salaire et la participation en découlant.La Cour de cassation juge que les rappels de salaires attribués par la

Cass. soc., 5 juillet 2023, n°22-17.250 Egalité de traitement / Prime / Objet / Salaire / Ancienneté L’employeur justifiait d’un écart de salaire entre deux postes identiques via une ancienneté supérieure au sein de l’entreprise. La Cour de cassation réfute cet argument, le jugeant

Cass.soc 19 avril 2023 n°21-23.092 Prime PEPA / Pouvoir d’achat / Prime sur salaire / Modulation / Temps de travail effectif La Cour de cassation, considère que lorsque la prime peut être modulée, et que la modulation se réfère au temps de présence. Il est possible de faire appel à la notion de temps de travail

Cass.soc. 13 avril 2023 n°21-22.455 Participation / Prescription / Salaire / Exécution du contrat / Nature de la créance / L.1471-1 La demande en paiement d’une somme au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, laquelle n’a pas une nature salariale, relève de l’exécution du contrat de travail et est

Cass. Soc., 1er mars 2023 n°21-19.956 Inaptitude / IJSS / Licenciement / Procédure d’inaptitude / Salaire Après un délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, l'employeur, faute d'avoir licencié le salarié ou de l'avoir reclassé, doit procéder au paiement de son salaire. En l’espèce, le

Cass. soc.,8 février 2023, n°21-16.824 CDD / Contrat à durée déterminée / Requalification / Effets / Rappel de salaire / CDI / Contrat de travail Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû

Cass. soc.,8 février 2023, n°21-10.270 CDD / Contrat à durée déterminée / Requalification / Effets / Rappel de salaire / CDI / Contrat de travail La requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée qui confère au salarié le statut de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans

Cass. soc, 14 décembre 2022 n°21-15.209 Forfait jours / Rémunération / Heures supplémentaires / Salaire élevé / L.3121-22 La Cour de cassation décorrèle la rémunération d’un salarié supérieur au minimum conventionnel à une justification suffisante de la mise en place d’un forfait en jours sur l’année et en

Cass.soc, 28 septembre 2022, n°20-23.510 Accord collectif / Accord d’établissement / Egalité de traitement / Salaire / Discrimination Précision intéressante de la Cour de cassation, venant indiquer que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts sont

Cass. soc., 15 décembre 2021, n°20-18782 Indemnité de licenciement / barème / Salaire brut / Nature de l’indemnité / L.1235-3 La Cour de cassation confirme définitivement que l’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être exprimée en salaire brut et non

Cass. soc. 15 mai 2014 n°12-30.148 Matériel professionnel / Sanction illicite / Retenue sur salaire / L.1331-2 L’employeur avait mis à disposition du salarié un téléphone portable comportant un forfait de six heures de communications pour un montant de 71,29 euros. Ce dernier a dépassé son forfait

Cass. soc, 6 mai 2009, n°07-44.485 Sanction pécuniaire / véhicule / Franchise / Retenue sur salaire / L.1331-2 La société avait fourni un véhicule pour tout type de déplacement, y compris les week-ends et jours fériés. Après plusieurs accidents, l’employeur a réclamé 750 euros conformément aux

Cass.soc. 29 septembre 2021 n°20.10-634 Salaire / Smic / Contrat de travail / Rémunération / Mode / Intérêts moratoires / Mauvaise foi La Cour de cassation reconnaît que le non respect de la rémunération minimale au Smic cause nécessairement un préjudice au salarié dont le Juge appréciera l’étendue. Toutefois, la haute

Cass.soc 30 juin 2021 n°18-23.932 Prescription / Convention de forfait / Inopposabilité / Rappel de salaire / Action en paiement / L.3245-1 La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de salaire fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en

Cass. soc., 19 mai 2021, n° 20-14.062 Résiliation judiciaire / Arrêt de travail / Prévoyance / Attestation de salaire / Retard / Indemnités journalières L’employeur qui accumule un retard dans la prise en charge d’un arrêt de travail, notamment dans l'établissement de l'attestation de salaire en vue du versement des indemnités journalières et

Cass. soc. 5 mai 2021 n° 19-22.456 Inaptitude / visite médicale / versement du salaire / délai d’absence / Rémunération En l’absence de reclassement ou de licenciement, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de la visite médicale de reprise, l’employeur est tenu de reprendre le versement du

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