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Salaire Frais professionnels AGS Accord collectif Accord d’établissement Action en paiement Ancienneté Annulation Arrêt de travail Arrêt maladie Astreinte Attestation de salaire Avenant Bulletin de paie Bulletin de salaire CDD CDI Cadre dirigeant Charge de travail Classification Collaborateurs Collègues Communication Complément de salaire Congé de paternité Congé enfant malade Congés payés Contrat Contrat de travail Contrat à durée déterminée Convention collective Convention de forfait Cotisations Créance Demande Discrimination Discrimination syndicale Données personnelles Droit Droit local Durée Décision de justice Démission Effets Egalite de traitement Egalité de traitement Eléments matériels Entretien annuel Exclusion Exigibilité Exécution du contrat Fiche de paie Forfait jours Forfaitaire Formation Frais professionnels Frais professionnels/ Mandat Franchise Garantie des salaires Grève Heure de délégation Heures supplémentaires Hospitalisation privée IJSS Inaptitude Indemnité de licenciement Indemnités journalières Indu Inopposabilité Intérêt collectif Intérêts moratoires Inégalité L.1235-3 L.1331-2 L.1471-1 L.3121-22 L.3121-46 L.3245-1 Langue Licenciement Limitation du litige Limite Liquidation judiciaire Maintien de salaire Maintien du salaire Manquements de l’employeur Matériel professionnel Mauvaise foi Mise à pied conservatoire Mode Modulation Médecin du travail Nature de la créance Nature de l’indemnité Objectif Objet Paie Paiement des salaires Participation Point de départ Pouvoir d’achat Prescription Preuve Prime Prime PEPA Prime sur salaire Prise d’acte Procédure Procédure d’inaptitude Préjudice Prélèvements sociaux Prévoyance RGPD Rappel de salaire Reprise Requalification Retard Retenu sur salaire Retenue sur salaire Revalorisation Récusation Rémunération Réorganisation Résiliation judiciaire Salaire brut Salaire minimum Salaire égal Salaire élevé Salaires Salaires indus Sanction illicite Sanction pécuniaire Santé et sécurité Smic Syndicat Temps de travail effectif Ticket restaurant Travail dissimulé Travail égal barème délai d’absence intérêt collectif versement du salaire visite médicale véhicule

Salaire

Cass.soc., 1 octobre 2025, n° 24-14.997 Frais professionnels / Complément de salaire / Forfaitaire L'indemnité de collation, attribuée selon les conditions fixées par l'article 2 de la décision n°433 du 26 février 2004 de La Poste et qui vient compenser les dépenses de nourriture effectuées

Cass.soc., 1 octobre 2025, n° 23-17.765 Frais professionnels/ Mandat / Complément de salaire / Astreinte / Prime Une indemnité d'astreinte, une prime annuelle et une indemnité de service continu ayant pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières

Cass.Soc., 24 septembre 2025, n° 24-16.341 Ancienneté / Bulletin de salaire / Contrat de travail / Reprise La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée par l'absence de

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-15.141 Egalité de traitement / Réorganisation / Travail égal / Salaire égal La différence de niveau de classification et de rémunération entre deux salariés ayant le même poste peut être légitimement motivée par l'objectif de compenser les conséquences d'une

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-16.219 Heure de délégation / Salaire / Frais professionnels L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé, du

Cass.soc., 26 mars 2025, n°23-13.422 Discrimination syndicale / Charge de travail / Egalité de traitement / Travail égal / Salaire égal Un salarié, élu titulaire du CSE, reproche à son employeur une discrimination syndicale.Le salarié ne justifie pas d'une différence de traitement en matière de rémunération, de mesures

19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 24-11.279 Inaptitude / Salaire / Formation / Préjudice Un salarié est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.Dès lors que le salarié a été déclaré inapte le 25 février, aucun salaire ne lui était dû avant le 25 mars suivant.

Cass.soc., 12 février 2025, n°23-19.999 Travail dissimulé / Bulletin de salaire Un salarié démissionne en raison du défaut de paiement de ses salaires. L'employeur est condamné par la Cour d'appel à payer une indemnité pour travail dissimulé en raison de son manquement à

Cass.soc., 29 janvier 2025, n°23-18.585 Inaptitude / Arrêt de travail / Maintien de salaire Si le salarié a obtenu, postérieurement à l'avis d'inaptitude, un nouvel arrêt de travail, la délivrance d'un nouvel arrêt de travail au bénéfice d'un salarié déclaré inapte par le médecin

Cass.soc., 5 février 2025, n°23-21.250 Grève / Salaire / Intérêt collectif 1°/ L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, en sorte que l'employeur est

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-12.436 Prescription / Cadre dirigeant / Rappel de salaire La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la qualité de cadre dirigeant est soumise à

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-11.485 Congé enfant malade / Droit local / Maintien de salaire Aux termes de l'article L. 1225-61 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de

Cass.soc., 4 décembre 2024, n°23-17.650 Classification / Prescription / Rappel de salaire La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une nouvelle classification conventionnelle est soumise à la

Cass.soc., 20 novembre 2024, n°23-19.897 Salaire / Convention collective / Classification Un salarié chauffeur réclame l'application d'un accord sur les salaires de la convention collective par comparaison à l'ensemble des autres salariés chauffeurs. Ce que l'employeur refuse

Cass.soc., 6 novembre 2024, n°22-17.335 Procédure / Demande / Rappel de salaire / Heures supplémentaires / Limitation du litige Viole les dispositions des articles 564, 565 et 566 du Code de procédure civile la Cour d'appel qui déclare recevables, alors qu'elles sont présentées pour la première fois devant elle, les

Cass.Soc., 19 juin 2024, n°22-14.643 Contrat / Bulletin de salaire Un salarié conteste l'application par l'employeur de la déduction forfaitaire spécifique (la DFS) pour le calcul de ses charges sociales.La clause du contrat de travail d'un employé de nettoyage

Cass.soc., 7 mai 2024, n°22-24.394 Inaptitude / Salaire / Exigibilité Il résulte de l’application combinée des articles L.1226-4, L.3242-1 et L.3245-1 du Code du travail que le délai de prescription de l’action en paiement des salaires dont le versement doit

Cass.soc.20 mars 2024, n°21-18.015 IJSS / Salaire / Droit / Arrêt de travail Le droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie s’apprécie sur la base des salaires effectivement versés durant la période précédant l’interruption. Les conditions

Cass.soc.20 mars 2024, n°22-10.332 AGS / Décision de justice / Salaire Il résulte de la combinaison des articles L.3253-8, L.3253-15 du code du travail et L.625-6 du code du commerce que l’AGS doit garantir les sommes dues au salarié portées sur le relevé

Cass.Soc., 1 mars 2017, n°15-18.333 Ticket restaurant / Salaire Le ticket-restaurant, qui constitue un avantage en nature payé par l'employeur entrant dans la rémunération du salarié, ne constitue pas une fourniture diverse au sens de l'article L. 3251-1 du

Cass.soc., 21 juin 2023, n°21-21.572 Prime / Salaire / Avenant / Rémunération Un salarié signe un avenant à son contrat de travail qui établit un système de rémunération différent et omet de faire mention d'une prime jusque-là perçue.La Cour de cassation juge que la

Cass.soc, 17 janvier 2024 n°21-19.040 Salaire / Preuve / Liquidation judiciaire / AGS La Haute juridiction précise que le paiement des salaires par l’AGS ne peut être due que pour des créances certaines et non pour des sommes fixées au passif de la liquidation au titre des

Cass.soc 17 janvier 2024 n°22-13.464 Inaptitude / Médecin du travail / Salaire / Récusation Il ressort de l'article L. 4624-7-2 du Code du travail qu'à l'occasion de la mesure d'instruction confiée au médecin inspecteur du travail par le conseil des prud'hommes, l'employeur peut mandater

Cass. soc., 30 mars 2023, n°21-21.070 Ticket restaurant / Salaire La contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant correspond, pour ce dernier, à un complément de rémunération.

Cass. soc., 22 novembre 2023, n°22-11.238 Syndicat / Egalite de traitement / intérêt collectif / Salaire Un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard

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