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Salaires AGS Annulation Arrêt maladie Bulletin de paie Collaborateurs Collègues Communication Congés payés Créance Données personnelles Durée Démission Eléments matériels Exigibilité Fiche de paie Garantie des salaires Indemnités journalières Liquidation judiciaire Manquements de l’employeur Mise à pied conservatoire Paie Paiement des salaires Point de départ Prescription Preuve Prise d’acte RGPD Salaires indus

Salaires

Cass. soc., 8 novembre 2023, n°21-19.764 Garantie des salaires / Congés payés Lorsque la modification de la situation de l'employeur intervient dans le cadre d'une procédure collective, l'indemnité de congés payés, qui s'acquiert mois par mois et qui correspond au travail

Cass. soc. 29 mars 2023 n°21-25.259 Mise à pied conservatoire / Arrêt maladie / Paiement des salaires / Indemnités journalières / Annulation L’employeur à l’obligation de payer les salaires dans le cadre d’une mise à pied conservatoire qui a été annulée, alors même que le salarié était durant cette période en arrêt maladie

Cass.soc, 8 mars 2023, n°21-12.492 Paie / Bulletin de paie / Fiche de paie / Communication / Preuve / Eléments matériels / Salaires / Collègues / Collaborateurs / RGPD / Données personnelles Une salariée obtient d'un jugement que lui soit communiqué les bulletins de salaires de ses collègues avec uniquement les mentions indispensables - (nom, salaires, classe) pour prouver des

Cass.soc. 14 décembre 2022 n°21-16.623 Prescription / Durée / Créance / Point de départ / Exigibilité / Salaires La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en

Cass. Soc., 5 mai 2021, n°19-16.181 Salaires indus / Démission / Prise d’acte / Manquements de l’employeur Dans cette affaire la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de condamner un salarié à verser à l'employeur une certaine somme indûment perçue. Le salarié n’avait pas

Cass. soc., 5 février 2020, n°18-18086 Liquidation judiciaire / Garantie des salaires / AGS En l’absence de procédure de licenciement déclenchée par le liquidateur judiciaire à l’encontre d’une salariée, les Juges du fond estiment que la garantie de l'AGS est due au titre des