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Statut protecteur Annulation de l’élection Autorisation préalable CDD Conseiller Conseiller du salarié Convocation Délégué du personnel Délégué syndical Désignation Détachement Elections professionnelles Eligibilité Entretien préalable Fonction publique Fonctionnaire Inspection du travail L.2143-6 L.2411-1 L.2411-21 L.2421-8 Licenciement Licenciement Mandat Mandat extérieur Maternité Nullité du licenciement Protection Période d'essai Renonciation Renouvellement Représentant de section syndicale Représentant syndical Salarié protégé Salariée enceinte Élections professionnelles

Statut protecteur

Cass.soc.29 mai 2024, n°22-17.667 Détachement / Fonctionnaire / Statut protecteur / Renouvellement / Fonction publique L'employeur privé n'est pas tenu à l'expiration du détachement à son terme normal de solliciter une autorisation administrative de mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire

Cass.soc.29 mai 2024, n°23-10.753 Salarié protégé / Statut protecteur / Mandat Aux termes de l’article L.2411-1, 16° et L.2411-21 du Code du travail, le salarié protégé n’est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d’un mandat extérieur à

Cass.soc., 28 juin 2023, n°22-11.699 Salarié protégé / Statut protecteur / Élections professionnelles Un salarié demande la tenue d'élections professionnelles. Par la suite, il est licencié. La Cour de cassation juge que l'employeur doit prouver que le licenciement n'est pas une mesure de

Cass. soc. 27 septembre 2023 n° 21-22.937 Maternité / Salariée enceinte / Statut protecteur / Licenciement L’employeur ne peut mettre fin à la relation de travail d'un collaborateur pendant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant, sauf s'il justifie d'une faute grave du salarié concerné

Cass. soc., 18 octobre 2023, n°22-11.339 Statut protecteur / Elections professionnelles / Protection Un salarié envoie sa candidature aux élections du CSE la veille du courrier pour un entretien préalable au licenciement. L'employeur doit contester la candidature pendant le délai de forclusion de

Cass. soc. 18 janvier 2023, n°22-14.030 Représentant syndical / Statut protecteur / Désignation / Représentant de section syndicale La Cour de cassation comme la Cour d’appel, valide la désignation d’un représentant de section syndicale au motif de l’activité syndicale passée – (plusieurs mandats) alors même que

Cass. soc 24 novembre 2021, n°20-17.610 Licenciement / Statut protecteur / Annulation de l’élection / Eligibilité La Cour de cassation annule le licenciement d’un salarié qui avait fait l’objet d’un licenciement 2 jours avant son élection en tant que membre du CSE. Bien que l’employeur invoquait le fait

Cass soc, 7 juillet 2021, 19-26.032, Inédit Salarié protégé / Mandat extérieur / Statut protecteur / Période d'essai / Nullité du licenciement Même en période d’essai, le titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise bénéficie du statut protecteur nécessitant l’autorisation de l’Inspection du travail préalablement au

Cass.soc. 7 juillet 2021 n°19-23989 CDD / Statut protecteur / Autorisation préalable / Inspection du travail / Conseiller / Délégué syndical / L.2421-8 Le conseiller du salarié qui est en CDD bénéficie au même titre que s’il avait été en CDI, du statut protecteur dans le cadre d’une procédure de licenciement à son encontre. Malgré le

Cass. soc. 13 janvier 2021 n° 19-17489 Statut protecteur / Licenciement / Conseiller du salarié / Entretien préalable / Convocation / L.2411-1 / L.2411-21 Dès lors que l’employeur a connaissance du fait qu’un salarié s’apprête à prendre la défense d’un de ses collègues avant l’envoi de la convocation à l’entretien préalable de ce

Cass. soc, 4 novembre 2020, n°19-12.279 Renonciation / Mandat / Délégué du personnel / Délégué syndical / Statut protecteur / Licenciement / L.2143-6 Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué du personnel pouvait être désigné, pour la durée de son mandat, en tant que délégué syndical. Dans ce cas, la Cour affirme que la