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Syndicat Accord CSE Accord collectif Action en justice Annulation Annulation de l’élection Annulation d’accord Approbation des comptes Audience CDD CDI CSE Contestation Discrimination Données confidentielles Droit d’agir Décompte Délégué syndical Dépouillement Dérogation Désignation Effectif Egalite de traitement Elections professionnelles Entretien professionnel Etablissement Etablissement distinct Evolution Fermeture au public Forclusion Grève Harcèlement moral Horaires de diffusion Horaires variables Intérêt collectif Intérêt à agir Irrégularités L.1132-1 L.1233-24-1 L.2121-1 L.2122-10-6 L.2131-2 L.2132-3 L.2141-5 L.2141-7 L.2142-4 L.2143-3 L.3132-29 Liberté de circulation Mandat Mesure d'audience Mesure de l'audience des organisations syndicales Nullité Négociation Obligation de loyauté Organisations syndicales PAP PSE Parcours professionnel Preuve Prime Propagande électorale Protocole d’accord préélectoral Protocole préélectoral Protocole préélectoral /Syndicat QPC Qualité à agir Renonciation Repos hebdomadaire Représentant de proximité Représentation Représentation syndicale Représentativité Représentativité /Données confidentielles/Obligation de loyauté Règlement intérieur Salaire Section syndicale Statuts Syndicat primaire Syndicat professionnel Syndicat représentatif Syndicats professionnels Temps de présence Temps de travail Tractation Transparence financière UES Union de syndicats Union syndicale Valeur républicaine Vie privée Vote intérêt collectif

Syndicat

Cass.soc., 21 mai 2025, n° 23-21.640 Délégué syndical / Syndicat représentatif / Désignation Il résulte des articles L. 2122-2 et L. 2143-12 du Code du travail qu'un syndicat, reconnu, en application de l'article L. 2122-2 du même Code, représentatif à l'égard des personnels relevant des

19 mars 2025 Cour de cassation Pourvoi n° 23-23.252 Syndicat / Harcèlement moral / Intérêt collectif Le litige relatif au harcèlement d'un salarié en raison de sa situation personnelle ne portait pas atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

Cass.soc., 22 janvier 2025, n° 23-17.782 Syndicat / Intérêt à agir / Grève Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au

Cass.soc., 27 novembre 2024, n°23-18.687 Représentant de proximité / Syndicat représentatif / Mandat Selon un accord, les membres d'un CSE doivent présenter des listes de candidats pour être représentant de proximité. Le délégué syndical central présente une liste sans mandat de son syndicat.

Cass.soc., 21 novembre 2024, n°24-20.894 Syndicat / Audience S'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la candidature de l'organisation syndicale nationale

Cass.soc., 21 novembre 2024, n°24-20.853 Syndicat / Valeur républicaine C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines d'apporter la preuve de sa contestation. La critique des organisations syndicales représentatives,

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°22-19.726 Règlement intérieur / Syndicat / Nullité Un syndicat est recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur d'une entreprise en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°23-11.087 Syndicat / Action en justice / Représentation syndicale L'organisation syndicale qui exerce l'action en justice prévue par l'article L.1251-59, avertit le salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre indique la nature et l'objet de

Cass.soc., 23 octobre 2024, n°22-24.815 Accord collectif / Forclusion / Syndicat / Nullité Le délai de forclusion de deux mois prévus par l'article L. 2262-14 est applicable à l'action en suspension ou en inopposabilité erga omnes d'un accord collectif formée devant le Juge des

Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-15.636 Discrimination / Preuve / Syndicat / Evolution L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.Le salarié n'avait connu aucune évolution de carrière depuis des années,

Cass.Soc., 25 septembre 2024, n°23-23.557 Discrimination / Preuve / Syndicat / Vie privée Un salarié exige de son employeur la production de l'intégralité des bulletins de salaires des salariés de sa catégorie sur plusieurs années pour prouver l'existence d'une discrimination en

Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-14.333 Syndicat / Négociation / Parcours professionnel L'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de

Cass. soc., 12 juillet 2024, n°24-60.167 Syndicat / Mesure d'audience S'agissant du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés, seule la candidature de l'organisation syndicale nationale

Cass.soc.22 mai 2024, n°22-24.053 Discrimination / Syndicat Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au Juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble

Cass.soc.29 mai 2024, n° 22-16.433 Syndicat / Action en justice / Représentation / Droit d’agir / Discrimination Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un

Cass. soc., 22 novembre 2023, n°22-14.807 Syndicat / Egalite de traitement / intérêt collectif / Prime Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au

Cass. soc., 22 novembre 2023, n°22-11.238 Syndicat / Egalite de traitement / intérêt collectif / Salaire Un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-60.127 Mandat / Délégué syndical / Syndicat / Désignation / L.2143-3 Il ressort de cette décision que le syndicat doit nécessairement cherché à vérifier que les candidats qui étaient en mesure d’être désignés délégués syndicaux notamment en raison de leur

Cass. soc., 19 avril 2023, n°21-23.348 Délégué syndical / Renonciation / Syndicat / Désignation / L.2143-3 Le refus d’être désigné délégué syndical à un instant « t » lorsque les conditions sont remplies, ne prive pas le syndicat de désigner la personne ayant refusé plus tard, au cours du

Cass. soc. 1 février 2023 n°21-15.371 Elections professionnelles / Syndicat / CSE / Etablissement / Organisations syndicales / Protocole d’accord préélectoral / PAP La Haute juridiction valide la possibilité pour l’employeur avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la possibilité de déterminer librement les critères de

Cass.soc, 22 mars 2023, n°22-13.535 PAP / Protocole d’accord préélectoral / Contestation / Syndicat professionnel / Représentativité Il résulte des articles L.2133-3 et L.2314-6 du Code du travail qu'un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d'accord

Cass.soc, 15 février 2023, n°22-10.540 CDD / Syndicat / Temps de présence / CDI / Effectif / Décompte / Elections professionnelles / CSE Un syndicat conteste le compte de l'effectif de l'entreprise au motif que des CDD comptés à proportion de leur temps de présence peuvent être requalifiés en CDI et modifier ainsi le calcul de

Cass.soc., 15 février 2023, n°21-22.030 Intérêt à agir / Action en justice / Syndicat / Intérêt collectif L’action en justice menée par un syndicat afin de protéger « l’intérêt collectif » d’une profession spécifique est recevable compte tenu de l’inexécution des dispositions d’un

Cass.soc., 9 novembre 2022 n°21-20.525 UES / Syndicat / L.2143-3 / Délégué syndical / Etablissement distinct / Désignation / Annulation Pour rappel, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant

Cass. soc, 26 octobre 2022 n°21-15.142 Dérogation / Temps de travail / Repos hebdomadaire / Fermeture au public / Syndicat / L.3132-29 Pour rappel, lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique déterminées sur les

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