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Télétravail Accident du travail Avenant Cantine Contrat de travail Domicile Durée du travail Durée maximale Désignation d’un médecin-expert Expertise Formation de référé Heures supplémentaires Inaptitude L.3171-4 Le télétravail : la marge de manœuvre de l'employeur Médecin du travail Preuve Reclassement Repas Repos Temps de repos Temps de travail Ticket restaurant Usage

Télétravail

Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-10.566 Télétravail / Ticket restaurant / Usage Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du Code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. En

Cass.soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373 Télétravail / Ticket restaurant Aux termes de l'article L. 1222-9 III, alinéa 1er, du Code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. Il résulte

Cass.soc.24 avril 2024, n°22-18.031 Télétravail / Repas / Cantine L'indemnité de "cantine fermée" ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de

Cour d'appel d'Amiens, 15 juin 2023, n°22/00474 Télétravail / Accident du travail Un salarié en télétravail chute dans les escaliers de sa maison, après la fin de son service en télétravail. Il prévient son employeur qui fait une déclaration d'accident du travail. La Cour

Cass. soc., 14 décembre 2022 n°21-18.139 Télétravail / Temps de repos / Preuve / Heures supplémentaires Si c’est au salarié, qui réclame le paiement d’heures supplémentaires, de présenter des éléments suffisamment probant s’agissant de se heures non rémunérées mais accomplies, a

Cass. soc. 29 mars 2023 n°21-15.472 Télétravail / Médecin du travail / Avenant / Contrat de travail / Reclassement / Inaptitude L’employeur doit respecter son obligation de reclassement qui s’impose à lui lorsque le médecin du travail propose un poste en télétravail au salarié. Il doit alors proposer la signature

Cass. soc. 14 décembre 2022 n°21-18.139 Durée maximale / Temps de travail / Télétravail / Repos / Durée du travail / L.3171-4 La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, y compris lorsque le

Cass. soc, 23 septembre 2020, n°18-26.098 Formation de référé / Désignation d’un médecin-expert / Télétravail / Expertise Le Conseil de prud’hommes en formation de référé peut refuser une demande de désignation d’un médecin-expert lorsque celle-ci n’est pas justifiée. Ainsi le salarié déclaré apte à son