Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › Transparence financière Transparence financière Accord CSE Annulation d’accord Approbation des comptes L.1233-24-1 L.2121-1 PSE QPC Représentativité Syndicat Transparence financière CE, 6 avril. 2022, n°444460, 444477, 444642 Accord CSE / Syndicat / PSE / Annulation d’accord / Transparence financière / L.1233-24-1 Bien que l’employeur puisse conclure un accord d’entreprise avec le CSE, encore faut-il que les élus du 1er tour bénéficiant du monopole syndical, proviennent d’organisations syndicales Cass. soc. 2 février 2022, n°21-60.046 Syndicat / Transparence financière / Représentativité / Approbation des comptes / L.2121-1 S’agissant du critère de transparence financière exigée notamment pour la représentativité, la Cour de cassation considère que c'est à la date de l'exercice de la prérogative syndicale que Cass. soc., 29 janvier 2020, n°19-40034 Syndicat / Transparence financière / QPC Un employeur sollicite l’annulation de la désignation d’un représentant par un syndicat pour manquement au critère de transparence financière. Le syndicat et le représentant ont par la suite