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UES Licenciement Faute grave Troubles pathologiques Absence de cause réelle et sérieuse Harcèlement moral Obligation de sécurité Risques professionnels Salarié protégé Inspection du travail PSE Licenciement économique Transaction Egalité de traitement Concessions réciproques Contestation Difficultés économiques Appréciation des difficultés Accord collectif Désignation Représentant de section syndicale Syndicat L.2143-3 Délégué syndical Etablissement distinct Annulation Paie Bulletin de paie Fiche de paie Communication Preuve Eléments matériels Salaires Collègues Collaborateurs RGPD Données personnelles Critères d'ordre Licenciements économiques CDII Accord d'entreprise

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Cass.soc., 13 mars 2024, n°22-14.004 CDII / Accord d'entreprise / UES Un salarié employé en CDI intermittent conteste la validité de son contrat et demande la requalification de celui-ci en contrat à temps complet. L'entreprise appartient à une unité économique

Cass.soc., 9 novembre 2022 n°21-20.525 UES / Syndicat / L.2143-3 / Délégué syndical / Etablissement distinct / Désignation / Annulation Pour rappel, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant

Cass.soc 12 juillet 2022 n°21-60.104 UES / Accord collectif / Désignation / Représentant de section syndicale La Cour de cassation rappelle que la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement

Cass. soc. 17 mars 2021 n°18-16.947 UES / Salarié protégé / Inspection du travail / PSE / Licenciement économique L’autorisation de l’Inspection du travail du licenciement d’un salarié protégé ne fait pas obstacle à son annulation, si la Cour a souverainement constaté que les licenciements entrepris