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UES Absence de cause réelle et sérieuse Acceptation Accord collectif Accord d'entreprise Annulation Appréciation des difficultés Bulletin de paie CDII CSP Cause économique Collaborateurs Collègues Communication Concessions réciproques Contestation Critères Critères d'ordre Difficultés économiques Données personnelles Délégué syndical Désignation Ecoutes téléphoniques Egalité de traitement Eléments matériels Etablissement distinct Expertise Faute grave Fiche de paie Harcèlement moral Information Inspection du travail L.2143-3 Licenciement Licenciement économique Licenciements économiques Motif économiques Motif économiques Objet Obligation de sécurité PSE Paie Preuve Périmètre RGPD Représentant de section syndicale Risques professionnels Risques psychosociaux Salaires Salarié protégé Sauvegarde de la compétitivité Syndicat Transaction Troubles pathologiques Unité économique et social Vidéosurveillance Vie privée

UES

Cass.soc., 8 janvier 2025, n° 23-19.403 Expertise / Objet / UES / Unité économique et social Une UES demande l'annulation de la délibération désignant un expert-comptable pour assister le comité central en vue des consultations. L'expertise à laquelle le comité social et économique

Cass.soc., 13 mars 2024, n°22-14.004 CDII / Accord d'entreprise / UES Un salarié employé en CDI intermittent conteste la validité de son contrat et demande la requalification de celui-ci en contrat à temps complet. L'entreprise appartient à une unité économique

Cass.soc., 9 novembre 2022 n°21-20.525 UES / Syndicat / L.2143-3 / Délégué syndical / Etablissement distinct / Désignation / Annulation Pour rappel, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant

Cass.soc 12 juillet 2022 n°21-60.104 UES / Accord collectif / Désignation / Représentant de section syndicale La Cour de cassation rappelle que la désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement

Cass. soc. 17 mars 2021 n°18-16.947 UES / Salarié protégé / Inspection du travail / PSE / Licenciement économique L’autorisation de l’Inspection du travail du licenciement d’un salarié protégé ne fait pas obstacle à son annulation, si la Cour a souverainement constaté que les licenciements entrepris