Accueil › Jurisprudence à la loupe › Thèmes › URSSAF URSSAF Assiette Audition Avantage Calcul des cotisations sociales Contrôle L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale Lien de subordination Procès-verbal Recouvrement Redressement Requalification Travail dissimulé Travailleur indépendant URSSAF Cass.soc, 8 octobre 2020 n°19-16.606 Lien de subordination / Travailleur indépendant / URSSAF / Requalification La Cour de cassation impose aux Juges du fond de respecter les exigences de la méthode d’identification du lien de subordination, dans une affaire où l’employeur entrepreneur individuel avait Cass. civ 2ème, 24 septembre 2020, n° 19-13.194 Redressement / URSSAF / Calcul des cotisations sociales / Assiette / Avantage / L. 242-1 et L. 243-1 du Code de la sécurité sociale Les sommes telles que les frais professionnels non justifiés, avantages en nature, primes diverses, … versées par l’employeur rentrent dans l’assiette des cotisations sociales. Ces Cass. civ.2, 19 septembre 2019 n°18-19929 Contrôle / URSSAF / Recouvrement / Procès-verbal / Audition / Travail dissimulé L’URSSAF procède à l’audition d’un représentant de société dans le cadre du contrôle de celle-ci. A l’issue de ce contrôle, l’organisme de recouvrement notifie à la société un