ACCORD TRIENNAL RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN PLAN INCITATIF AU DEPART VOLONTAIRE A LA RETRAITE A 13 HABITAT
ANNEES 2021 à 2023
Entre :
La Direction Générale de 13 HABITAT – 80 rue Albe – CS 40238 – 13248 Marseille cedex 4,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
FO,
FSU Territoriale,
C.F.T.C.,
C.F.D.T,
SUD Logement Social,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
OBJET DE L’ACCORD :
L’évolution des effectifs de 13 HABITAT montre que chaque année un grand nombre de salariés parvient à l’âge de la retraite légale. La pyramide des âges présente une structure des effectifs vieillissante puisque 41% de la population a plus de 55 ans et plus de la moitié des effectifs a entre 45 et 60 ans. L’âge moyen à 13 HABITAT est de 47 ans. Ces données restent stables.
Ce déséquilibre démographique structurel nous conduit à devoir adapter de plus en plus les conditions de travail des salariés les plus anciens, tout en favorisant l’insertion des plus jeunes mais aussi à gérer la cohabitation professionnelle entre les plus jeunes et les plus anciens.
Par ailleurs, l’évolution de l’environnement économique de l’activité des bailleurs sociaux nous conduit à adapter régulièrement nos organisations, pratiques professionnelles et compétences requises.
C’est pourquoi, dans ce contexte en mutation et incertain quant aux réformes des régimes de retraite, les parties ont convenu de reconduire, pour les années civiles 2021, 2022 et 2023, la mise en place d’un
nouveau plan d’incitation au départ volontaire à la retraite.
Article 1 – LES SALARIES BENEFICIAIRES
Sont bénéficiaires les salariés actifs.
Salarié actif : salarié en activité y compris en arrêt pour accident de travail ou maladie.
Les salariés actifs remplissant simultanément les 2 conditions suivantes :
atteindre l’âge légal de départ à la retraite (62 ans)
ET justifier du nombre de trimestres nécessaires (en fonction de l’année de naissance) entre le 01/01/2021 et le 31/12/2023 afin d’ouvrir les droits à la retraite à taux plein.
Le salarié concerné doit fournir un relevé de carrière récent établi par un organisme de retraite de base (Carsat…).
A la date d’ouverture des droits à la retraite à taux plein (62 ans), le salarié doit informer le Directeur Général de 13 HABITAT de son départ à la retraite par courrier recommandé. L’envoi de ce courrier pourra se faire :
au maximum dans les deux mois qui suivent la date anniversaire des 62 ans du salarié. Le départ effectif du salarié de l’entreprise interviendra
quatre mois après l’envoi de la demande écrite au Directeur Général.
Ou six mois avant la date anniversaire des 62 ans si le salarié souhaite partir à 62 ans.
Les salariés actifs :
n’ayant pas l’âge légal de départ à la retraite
ET remplissant les conditions pour bénéficier d’un départ avant l’âge légal (retraite anticipée pour carrière longue, retraite anticipée des assurés handicapés, retraite pour pénibilité,(hors cas retraite liée à l’amiante)
A la date de la réception de l’accord de la CARSAT, le salarié doit informer le Directeur Général de 13 HABITAT de son départ à la retraite. Le départ effectif du salarié de l’entreprise interviendra au plus tard dans les quatre mois qui suivent la réception de l’accord de la Carsat (le cachet de la poste faisant foi). Le salarié devra joindre à son courrier recommandé une copie de l’accord reçu de la CARSAT.
Les salariés actifs :
- ayant atteint l’âge minimal de départ à la retraite (62 ans) à compter du 1er janvier 2021 -
ET ne réunissant pas le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite calculée à taux plein
A compter de sa date anniversaire, le salarié ayant atteint l’âge minimal de départ à la retraite (62 ans), a un délai maximal de 2 mois, pour demander son départ à la retraite, par courrier recommandé envoyé au Directeur Général.
Le départ effectif de l’entreprise du salarié se fera
4 mois maximum après la demande et il ne pourra pas intervenir après le 1er mai 2024.
Le salarié concerné doit fournir un relevé de carrière récent établi par un organisme de retraite de base (Carsat…).
Les salariés actifs :
ayant dépassé l’âge légal de départ à la retraite (62 ans) à la date d’effet de l’accord (1er janvier 2021)
et qui obtiendront pendant la durée de l’accord le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite calculée à taux plein (en fonction de leur année de naissance)
Le salarié a un délai de 4 mois maximum avant l’obtention du taux plein pour demander son départ à la retraite par courrier recommandé adressé au Directeur Général. Le départ effectif de l’entreprise du salarié se fera dans les 2 mois maximum à la date d’obtention du taux plein.
Le salarié concerné doit fournir un relevé de carrière récent établi par un organisme de retraite de base (Carsat…).
Article 2 – LES SALARIES NON BENEFICIAIRES DE L’ACCORD INCITATIF
Les salariés actifs qui ont déjà atteint ou dépassé l’âge minimal de départ à la retraite (62 ans) avant ou d’ici le 31 décembre 2020 ET qui ont au plus tard au 31 décembre 2020 acquis le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein
Les salariés en invalidité 2ème catégorie qui ne travaillent pas, les salariés en invalidité 3ème catégorie, les salariés non actifs et qui sont non rémunérés par l’entreprise (congé sans solde).
ARTICLE 3 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
Pour pouvoir bénéficier du dispositif du plan d’incitation à la retraite,
toutes les conditions énoncées à l’article 1 susvisé doivent être respectées : âge légal, droits à taux plein, justificatifs fournis et délais impérativement respectés.
Dans le cas contraire, les dispositions des articles 53.1 et 53.2 de l’accord d’entreprise du 27/06/2013 (indemnité de fin de carrière et promotion exceptionnelle de fin de carrière dit « coup de chapeau ») sont applicables.
Selon la nature du poste occupé et en lien avec le supérieur hiérarchique, des modalités de transfert de compétence en interne seront organisées avant le départ du salarié.
ARTICLE 4 - CONTENU DU DISPOSITIF
Les salariés entrant dans le dispositif du plan d’incitation à la retraite bénéficieront :
d’une
indemnité de fin de carrière forfaitaire et proportionnelle à leur temps de travail définie en fonction de la catégorie et équivalente à :
Catégorie 1 17 000 € Catégorie 1 gardien logé qui souhaite conserver son logement
prime de 120 euros, par année d’ancienneté au sein de 13 HABITAT au moment du départ : toute année commencée sera comptée dans sa totalité.
Le régime fiscal et social de ces indemnités est déterminé par les dispositions légales et fiscales en vigueur à la date de signature de l’accord. Toute modification réglementaire intervenant pendant la durée du présent accord sera applicable.
ARTICLE 5 - RAPPEL DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L’ACCORD COLLECTIF DU 27 JUIN 2013 POUR LES SALARIES NE RENTRANT PAS DANS LE DISPOSITIF DU PRESENT ACCORD
Avancement ou Promotion exceptionnel de fin de carrière
Lorsqu’un salarié formule une demande de mise à la retraite six mois avant l’échéance effective, il bénéficiera d’un avancement ou d’une promotion exceptionnelle(le) de fin de carrière de 40 points minimum, avec effet rétroactif de 18 mois.
Indemnité fin de carrière
Les salariés qui justifient d’un minimum de deux années d’ancienneté au sein de 13 HABITAT reçoivent, au moment de leur départ à la retraite, une indemnité d’un montant équivalant à celui de l’indemnité de licenciement prévue à l’article 52.2, sans qu’elle puisse excéder 3 fois la dernière rémunération mensuelle globale, ni être inférieure à l’indemnité prévue à l’article L. 1237-9 du code du travail.
Si l’accord collectif d’entreprise est révisé ou dénoncé sur les points ci-dessus, les présentes dispositions seront de fait modifiées ou caduques.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Les parties conviennent qu’il cessera de produire effet de plein droit au 31 décembre 2023. Au regard de la période couverte par cet accord, le départ à la retraite ne pourra pas intervenir après le 1er mai 2024.
Toute demande de révision, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification éventuelle fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Toute modification réglementaire ou légale intervenant pendant la durée du présent accord sera applicable. Toute disposition contraire à de nouvelles règles légales sera de fait caduque.
Bilan : Un bilan de cet accord sera établi chaque année avec les partenaires sociaux signataires du présent accord et sera présenté au Comité Social et Economique. Ce bilan portera notamment sur l’articulation du dispositif prévu par le présent accord avec l’accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction sur le site dédié www.teleacoords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire original auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera consultable par l’ensemble du personnel sur le serveur DRH INFO ainsi que sur le site INTRANET documentaire de 13 HABITAT.
Marseille, le 1er décembre 2020 en 8 exemplaires originaux
