Ces 3 structures constituant une Unité Economique et Sociale (UES), d’une part ET
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise la C.F.D.T. représentée par leurs délégués syndicaux, Monsieur XX (désignation par courrier du 26 janvier 2022) et Monsieur XX (courrier du 26 janvier 2022) d’autre part
Préambule
À compter du 31 août 2024 la Société IO CONSEIL a fait l’objet d’une dissolution et d’une transmission universelle de son patrimoine auprès de l’association AER de Loire-Atlantique. Les deux entités sont membres de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique.
Le projet de cette opération a été soumis pour avis au CSE de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique qui a émis un avis positif le 21 mars 2024.
Le statut collectif du personnel de la Société IO CONSEIL étant partiellement différent de celui de l’association AER de Loire-Atlantique, membre de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique, les partenaires sociaux de celle-ci ont entamé des discussions en amont de l’opération de transfert afin d’envisager les adaptations nécessaires à une homogénéisation des statuts.
Dans cette perspective, différentes réunions de négociations se sont tenues les:
23 mai 2024
19 juin 2024
Et 2 septembre 2024
A l’issue de celles-ci, il est apparu nécessaire aux parties d’homogénéiser la situation du personnel dès le transfert.
Le CSE de l’association a été informé du projet de contenu de l’accord le 20 juin 2024.
Ainsi dans le cadre des dispositions de l’article L2261-14 du code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet – Champ d’application
Le présent accord a pour objet, dans l’association AER de Loire-Atlantique de mettre un terme aux accords, modalités d’organisations, avantages et pratiques spécifiques dont bénéficiaient les salariés de la Société IO CONSEIL transférés le 31 août 2024 afin d’homogénéiser dès à présent le traitement du personnel.
Article 2 - Accords collectifs
2.1 – Accords d’entreprises
L’ensemble des accords d’entreprise en vigueur au sein de la Société IO CONSEIL disparaissent et cessent de produire effet à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Il s’agit notamment de : - convention collective d’entreprise du 17 janvier 2002 - accord d’entreprise temps de travail du 14 décembre 2000 - avenant convention de forfait du 13 juillet 2018
Seuls demeureront applicables aux salariés les accords d’entreprise ou de groupe en vigueur au sein de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique.
2.2 – Convention Collective
Par ailleurs, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, seules seront applicables aux salariés les dispositions de la Convention collective applicable au sein de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique à l’exclusion de celles antérieurement en vigueur au sein de la société IO CONSEIL.
Cependant, et à titre transitoire, les négociations ont permis de prévoir les points suivants :
La prime « vacances » prévue par la convention collective IO CONSEIL dans son article 4-4 est intégrée à la rémunération de base des salariés transférés soit pour un temps plein une augmentation de la rémunération brute annuelle de 377 euros. Cette augmentation est lissée sur treize mois et sera effective en paie de septembre 2024.
Les salariés bénéficiant, à la date de transfert de 1 jour de congés ancienneté supplémentaire par rapport aux salariés de l’AER soit 29 jours, en application de l’article 8-1 de la convention collective d’entreprise IO CONSEIL, voient leur rémunération augmentée de la façon suivante : valorisation d’un jour de congé.
2.3 – Epargne salariale
Le régime des accords d’épargne salariale est traité par les dispositions des articles L3323-8 (participation), L3313-4 (intéressement), L3335-1 (plan d’épargne d’entreprise) du code du travail.
Le dispositif étant déjà au préalable commun à l’UES Cerfrance Loire-Atlantique, il demeure donc au-delà de la transmission universelle de patrimoine.
Article 3 – Usages et actes unilatéraux
L’ensemble des usages, actes unilatéraux et éventuels accords atypiques dont pouvaient bénéficier les salariés auprès de la Société IO CONSEIL disparaissent et cessent de produire effet dès l’entrée en vigueur du présent accord.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord seuls les usages, actes unilatéraux et éventuels accords atypiques pouvant exister au sein de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique seront applicables aux salariés transférés.
Cette précision n’a pas pour effet de modifier la source juridique de ces usages, actes unilatéraux et éventuels accords atypiques de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique existants.
Article 4 – Couvertures sociales complémentaires
L’examen des situations a permis de constater que les dispositifs existants au sein de la société IO Conseil étaient ceux de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique. Cet accord ne remet pas en cause les dispositifs : les salariés transférés continuant à en bénéficier.
Sous réserve des éventuels cas de dispense, les salariés transférés restent donc affiliés auprès des régimes dont dépend l’UES Cerfrance Loire-Atlantique.
Cette précision n’a pas pour effet de modifier la source juridique des régimes de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique existants.
Article 5 – Durée, entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 31 août 2024
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées ci-dessous.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal.
Article 5 – Dénonciation
L’accord peut être dénoncé en respectant un délai de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services de la DIRECCTE.
En cas de dénonciation de l’accord, il appartiendra à l’employeur d’inviter les représentants du personnel à une nouvelle négociation dans les trois mois qui suivent la dénonciation.
Article 6 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes. Fait à La Chapelle sur Erdre Le 2 septembre 2024 En 5 exemplaires originaux Les signataires :
Le Délégué Syndical CFDT titulairePour l’AER de Loire Atlantique Pour l’AGC de Loire Atlantique Pour le BFJPL antenne 44
XX XX
Directeur Général
Pour IO Conseil
Le Délégué Syndical CFDT suppléantXX
Co Gérant
XX
*signature et toutes les pages paraphées par les parties
