Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE
Juillet 2024
Entre les soussignés :
La société A2MAC1 EURL d’une part, et : l’organisation syndicale représentative CGT, d’autre part.
TOC \z \o "1-3" \u \hPAGEREF _Toc178079418 \hTable des matières
1.PréambulePAGEREF _Toc178079418 \h4
2.ObjetPAGEREF _Toc178079419 \h4
3.Fonctionnement du CSEPAGEREF _Toc178079420 \h4
3.1.Durée des mandatsPAGEREF _Toc178079421 \h4 3.2.Nombre d’élus au CSEPAGEREF _Toc178079422 \h4 3.3.Crédit d’heures de délégationPAGEREF _Toc178079423 \h4 3.4.Entretien de début de mandat et entretien de suiviPAGEREF _Toc178079424 \h5
4.Désignation des suppléants pour le remplacement des titulairesPAGEREF _Toc178079425 \h6
5.Réunion de CSEPAGEREF _Toc178079426 \h6
5.1.Téléconférence / visioconférencePAGEREF _Toc178079427 \h7 5.2.Bureau du CSEPAGEREF _Toc178079428 \h7 5.3.Ordre du jour et remise de l’informationPAGEREF _Toc178079429 \h7 5.4.Présidence du CSEPAGEREF _Toc178079430 \h8 5.5.Procès-verbaux des réunions du CSEPAGEREF _Toc178079431 \h8
6.Consultations CSEPAGEREF _Toc178079432 \h9
6.1.Consultation sur la marche générale de l’entreprisePAGEREF _Toc178079433 \h9 6.2.Consultations annuelles obligatoiresPAGEREF _Toc178079434 \h9 6.3.Modalités pratiques de consultationPAGEREF _Toc178079435 \h10
7.Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)PAGEREF _Toc178079436 \h10
7.1.Membres de la CSSCTPAGEREF _Toc178079437 \h10 7.2.Missions de la CSSCTPAGEREF _Toc178079438 \h11 7.3.Réunions de la CSSCTPAGEREF _Toc178079439 \h12 7.4.Crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCTPAGEREF _Toc178079440 \h12
8.FormationPAGEREF _Toc178079441 \h12
9.BDESEPAGEREF _Toc178079442 \h13
10.Communication des représentants du personnelPAGEREF _Toc178079443 \h13
11.Locaux et équipementPAGEREF _Toc178079444 \h13
12.Budgets du CSEPAGEREF _Toc178079445 \h14
12.1.Budget de fonctionnementPAGEREF _Toc178079446 \h14 12.2.Budget des activités sociales et CulturellesPAGEREF _Toc178079447 \h14 12.3.Modalités de versement des budgetsPAGEREF _Toc178079448 \h14
13.Entrée en vigueur, durée et portée de l’accordPAGEREF _Toc178079449 \h14
14.Suivi de l’accord et clause de révisionPAGEREF _Toc178079450 \h14
15.Révision et dénonciation de l’accordPAGEREF _Toc178079451 \h15
16.Publicité de l’accordPAGEREF _Toc178079452 \h15
Préambule
L’article L.2313-1 du code du travail, modifié par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret du 29 décembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 19 mars 2018, modifie profondément la structure de la représentation du personnel au sein des entreprises en consacrant la mise en place obligatoire d’un Comité Social et Economique en lieu et place de la Délégation Unique du Personnel. Pour les partenaires sociaux et la direction, un dialogue social de qualité entre les parties prenantes au niveau de l’entreprise constitue un levier de performance qu’il convient de privilégier. L’enjeu du dialogue social n’est pas seulement dans le respect des obligations légales et réglementaires, mais il se situe surtout dans la considération portée aux différentes parties prenantes de l’entreprise pour la faire évoluer économiquement et socialement.
Objet
Le présent accord a pour objet de convenir des modalités de fonctionnement du CSE et la commission CSSCT, en favorisant le travail des élus sur le terrain tout en sécurisant l’activité de l’entreprise.
Fonctionnement du CSE
Durée des mandats
Conformément aux dispositions de l’article L 2314-33 du code du Travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.
Nombre d’élus au CSE
Le nombre d’élus titulaires et suppléants sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, en référence aux seuils fixés par l’article R.2314-1 du code du travail.
Crédit d’heures de délégation
Conformément à l’article R2314-1 du Code du travail, les heures de délégation dont disposent les élus titulaires sont appréciées selon les effectifs de l’entreprise. Il est convenu entre les parties que des dérogations sur les heures de délégation pourront être conclues dans le cadre de la négociation du Protocole pré-électoral. Dans le cadre de l’accord de protocole pré-électoral du 20 octobre 2023 le nombre d’heure mensuel de délégation a été porté à 24h par titulaire. Les parties s’entendent également pour que les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE puissent, chaque mois, répartir entre eux, avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent au titre de ce mandat. Cette répartition des heures ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1 L’article R.2315-5 du code du travail, prévoit que le temps des heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie Les élus qui utilisent des heures de délégation pendant leur temps de travail avertiront en amont, dès que possible, leur responsable hiérarchique, afin de permettre à celui-ci de procéder aux aménagements de planning nécessaires. En cas de nécessité impérieuse liée au mandat, l’élu ne sera pas tenu par le respect d’un délai de prévenance mais devra en aviser son responsable hiérarchique juste avant son départ en délégation. L’élu prendra également la précaution d’informer de son déplacement, en cas où celui-ci serait effectué hors de l’entreprise, soit un autre élu, soit son manager ou encore le service Ressources Humaines. Les heures de délégation doivent dans la mesure du possible être utilisées pendant les horaires de travail. Si exceptionnellement, l'élu doit déborder hors temps de travail, les règles suivantes s'appliquent :
1 heure de délégation effectuées hors temps de travail est considérée comme du temps de travail, donc majorée au même titre qu'une heure supplémentaire normale.
Les récupérations générées par des heures de délégation effectuées hors temps de travail doivent se mettre en place entre l'élu et son manager, et ne passeront donc pas par le SIRH.
Les élus ont la possibilité :
De se faire payer ces heures supplémentaires, en lien avec les RH directement.
De récupérer ces heures majorées.
Entretien de début de mandat et entretien de suivi
Lors du début de mandat un entretien est organisé avec l’élu, son management et un membre de l’équipe des Ressources Humaines afin d’étudier les impacts des heures consacrées au mandat et la charge de travail du salarié. L’objet est de s’assurer de la compatibilité de la charge de travail globale et définir les éventuelles adaptations nécessaires. Cette discussion aura aussi pour objectif de rappeler et de garantir que l’élu pourra assurer ses responsabilités en toute confiance et sans discrimination de traitement (réf. Droit du travail) Un entretien de suivi n’est pas obligatoire mais peut être sollicité à n’importe quel moment par l’une des trois parties. Il est également recommandé de faire un point sur le sujet de la charge de travail chaque année lors de l’entretien annuel entre le salarié élu et son manager.
Désignation des suppléants pour le remplacement des titulaires
Le remplacement d’un membre titulaire s’effectuera conformément aux dispositions de l’article L.2314-37 du Code du travail. Il sera fait application des mêmes dispositions pour le remplacement de titulaires élus sur une liste qui n’a pas été présentée par une organisation syndicale. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Réunion de CSE
Le Comité social et économique se réunira une fois par mois en réunion ordinaire, à l’exception d’une réunion durant la période estivale, soit un total de 11 réunions par an.
Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour, sur convocation de :
Réunions à l’initiative de l’employeur
Réunions demandées par écrit et signées de la majorité des membres du CSE
Réunions à la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2)
Réunions à la suite d’un accident grave ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions ordinaires et extraordinaires ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation et comme toute réunion à l’initiative de l’employeur, en cas d’engagement de frais professionnels à cette occasion, ceux-ci seront pris en charge par l’entreprise dans le respect de la politique d’engagement de frais. Les parties conviennent d’accorder un crédit d’une heure par mois à tous les membres de la délégation dans le cadre de la préparation des réunions. Ces heures ne peuvent faire l’objet d’aucune mutualisation ni d’aucun report entre les mois.
Téléconférence / visioconférence
Il est préférable que les réunions du CSE soient réalisées en présentiel. Cependant la possibilité est toujours ouverte à ce que les personnes ne pouvant se joindre physiquement puissent avoir la possibilité d’assister et participer aux réunions en distanciel. En conséquence, toutes les réunions font l’objet d’une invitation incluant un lien permettant d’y participer en virtuel. Il est convenu que le Président et le Secrétaire devront, dans la mesure du possible, être présents physiquement là où se trouve la majeure partie des élus participant à la réunion. Cela ne constitue pas pour autant une obligation mais plus une nécessité afin d’assurer le meilleur dialogue social possible.
Bureau du CSE
Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires :
Un Secrétaire et un secrétaire adjoint
Un Trésorier et un trésorier adjoint.
Le secrétaire et le trésorier disposent chacun d’un crédit supplémentaire de 6 heures de délégation mensuelle pour exercer leur mandat, avec mutualisation possible avec leurs adjoints lorsque ceux-ci assurent leur remplacement. Aucun report ne pourra intervenir d’un mois sur l’autre.
Les membres du CSE désignent par ailleurs en leur sein :
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral.
Deux représentants (un pour le collège ouvrier et un pour le collège Cadres/ETAM) participant à l’Assemblé Générale
Et de manière optionnelle un président des activités sociales et culturelles.
Les fonctions des membres du bureau sont précisées dans le règlement intérieur du CSE.
Ordre du jour et remise de l’information
La convocation des réunions de CSE sont adressés à l’ensemble des membres du CSE à minima 5 jours ouvrés avant la réunion, par courriel ou bien via invitation électronique, ramené à 3 jours ouvrés en cas d’urgence ou de réunion extraordinaire. L’ordre du jour est lui-même envoyé normalement cinq jours avant. Le Secrétaire et le Président se fixent donc une réunion de calage de celui-ci idéalement six jours avant afin de l’arrêter de manière conjointe. Celui-ci est adressé ou mis à disposition en pièce-attachée à l’invitation électronique à l’ensemble des participants. Il est accepté par l’employeur que le Secrétaire du CSE puisse informer l’ensemble des salariés de la société par envoi de mail, des ordres du jour des réunions ordinaires. Le Secrétaire peut également proposer, lors de l’établissement de l’ordre du jour, éventuellement la participation de personnes extérieures au CSE dans l’intérêt de traitement de certains points. Le Président devra valider ces propositions. Chacune des parties s’engage à réserver le temps nécessaire à la bonne tenue du traitement complet de l’ordre du jour.
Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Il peut être assisté éventuellement de trois collaborateurs parmi lesquels tout responsable d’un sujet à l’ordre du jour. Pour des raisons pratiques, la mise en place de traduction en direct, à la charge de l’employeur, peut être organisée, en ce cas les traducteurs présents ne sont pas assimilés à de l’assistance au président.
Procès-verbaux des réunions du CSE
Le procès-verbal des réunions du CSE est de la responsabilité du secrétaire de l’instance. La décision de l’organisation de la rédaction de ce procès-verbal est à sa discrétion : soit par lui-même, soit par un autre membre élu présent à la réunion, soit par un membre suppléant n’intervenant pas à la réunion et prenant des heures de délégation pour effectuer la tâche, soit par une tierce personne extérieure à l’entreprise. Les coûts d’utilisation d’une tierce personne extérieure à l’entreprise seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE. En cas d’absence de ce dernier, le secrétaire adjoint du CSE ou, à défaut, un membre titulaire, désigné à la majorité des membres titulaires présents par vote à main levée, aura la charge de la responsabilité du procès-verbal de la réunion en question. Le procès-verbal est établi et transmis à l’employeur dans les meilleurs délais après la tenue de la réunion.
Consultations CSE
Consultation sur la marche générale de l’entreprise
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les points suivants : · Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs · Modification de son organisation économique ou juridique · Conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle · Introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail · Mesures prises en vue de faciliter la mise ou le maintien au travail des malades, des accidentés, des invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail
Consultations annuelles obligatoires
Le comité social et économique est consulté chaque année conformément aux dispositions de l’article L2312-17 du Code du Travail sur les sujets suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise, désigné par le terme « Bloc 1 »
La situation économique et financière de l’entreprise, désigné par le terme « Bloc 2 »
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, désigné par le terme « Bloc3 »
Ces trois consultations ont lieu une fois par an et doivent dans la mesure du possible respecter l’ordre des blocs.
Calendrier de consultation : Bloc 1 : Premier Trimestre Bloc 2 : Second Trimestre Bloc 3 : Quatrième Trimestre
Les données nécessaires à l’appréciation de la situation par les membres du CSE seront fournies via la BDESE (cf paragraphe 9).
Modalités pratiques de consultation
Pour chaque consultation, la Direction convoquera les membres du CSE selon un ordre du jour fixé conjointement avec le secrétaire en application des articles L2312-24 et suivants du Code du Travail, Seuls les membres titulaires assisteront à la réunion organisée dans le cadre de ces consultations.
Cependant et afin que l’ensemble des membres puissent préparer ces réunions, les parties ont convenu d’accorder un crédit d’une heure à chaque membre, y compris aux suppléants. Cette heure est non mutualisable et ne pourra faire l’objet d’aucun report.
Afin d’analyser les documents et explications fournis lors de cette réunion, les parties ont décidé qu’un point sur la consultation sera ajouté à la réunion mensuelle suivante pour répondre aux questions complémentaires des membres.
Le CSE disposera d’un délai de trente jours ouvrés pour rendre un avis à chaque consultation.
A l’expiration de ce délai, il sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Le recours à l’expertise se fera conformément aux articles L2315-78 et suivants et R2315-45 et suivants du Code du Travail.
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Membres de la CSSCT
Conformément à l’article L.2315-41 du code du travail, les parties signataires conviennent de mettre en place, au sein du Comité social et économique, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Conformément à l’article L.2315-39 du code du travail, les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La CSSCT est composée de 3 membres choisis parmi les élus (titulaires ou suppléants dont au moins un représentant du deuxième collège ou troisième collège) du CSE. Par ailleurs, lorsque l’agenda du CSSCT comporte des points concernant les autres établissements, un salarié de l’établissement concerné pourra être invité en plus des membres de droit. Les membres de la CSSCT désignent parmi eux un secrétaire de la CSSCT. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultatives. En cas de vacances d’un poste de membre de la CSSCT (par suite de départ ou d’absence prolongée supérieure à six mois), le CSE procède à une désignation de son remplaçant.
Missions de la CSSCT
Les parties signataires conviennent de confier à la CSSCT l’ensemble des missions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail qui peuvent légalement lui être déléguée. Par délégation, le CSE confie à la commission CSSCT l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert. A ce titre, la commission sera notamment en charge de :
Analyser des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes ;
Faciliter l’accès aux femmes à tous les emplois ;
Faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Faciliter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
Les informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont transmises systématiquement au CSE et à la CSSCT. Les membres de la CSSCT conservent le même niveau d’information et d’accès aux documents que ceux de l’ancien CHSCT. Le CSE conserve la faculté d’exercer directement l’ensemble de ses prérogatives légales.
Réunions de la CSSCT
La CSSCT sera réunie 4 fois par an et à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315- 27 alinéa 1er du code du travail. Le comité et la CSSCT sont en outre réunis à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Chaque réunion de CSSCT est précédée d’une réunion préparatoire, pour laquelle les membres bénéficient d’un crédit d’une heure non mutualisable, sans report. Cette heure n’est pas imputée sur les heures de délégations. Le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions ordinaires et extraordinaires ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation. L’ordre du jour de chaque réunion de CSSCT est établi d’un commun accord entre le président et le secrétaire de la CSSCT, chaque réunion de CSSCT étant convoquée avec un délai de prévenance identique à celui du CSE, sauf urgence.
Crédit d’heures de délégation des membres de la CSSCT
Conformément aux dispositions légales, les membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’heures de délégation supplémentaire. Ils utiliseront les heures octroyées dans le présent accord au CSE. De plus, si des travaux spécifiques devaient être menés, le président se réserve le droit de convier les membres de la CSSCT en dehors des réunions prévues au présent accord.
Il est fait exception du Secrétaire du CSSCT, qui dispose d’un crédit supplémentaire de 6 heures de délégation, chaque mois où se tient une réunion, pour exercer son mandat de préparation et établissement de compte-rendu de réunion, avec mutualisation possible avec leurs adjoints lorsque ceux-ci assurent leur remplacement.
Formation
Les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’une formation économique financée par l’entreprise. Les membres du CSE (élus titulaires et suppléants) bénéficient d’une formation SSCT de 5 jours financée par l’entreprise. A minima le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral bénéficiera d’une formation spécifique sur ce thème financée par l’entreprise. Les membres titulaires et suppléants qui le souhaitent pourront également en bénéficier. A minima, le Secrétaire bénéficiera d’une formation spécifique sur la tenue du rôle prise en charge par l’entreprise. Le Secrétaire Adjoint, sur la base de volontariat, pourra également y participer. A minima, le Trésorier bénéficiera d’une formation spécifique sur la tenue du rôle prise en charge par l’entreprise. Le Trésorier Adjoint, sur la base de volontariat, pourra également y participer. L’article L.2315-16 prévoit que temps de ces formations constitue du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par l’employeur. Il ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
BDESE
La Direction met à disposition des représentants du personnel une BDESE mise à jour et dont le contenu est tenu à jour au moins une fois par an et un mois avant la consultation sur le bloc de la consultation obligatoire Son contenu est établi conformément à la règlementation (articles L.2312-36 et R.2312-8 du code du travail). La mise à disposition des informations dans la BDESE vaut communication des rapports et informations au CSE, et aucun des documents qui y figure ne fera l’objet d’un envoi sur support papier sauf dysfonctionnement technique de la base de données. Elle sera accessible selon les modalités suivantes : disponible dans le groupe Teams « Com CSE RH » accessible aux membres du CSE et de la fonction Ressources Humaines.
Communication des représentants du personnel
Le CSE dispose de panneaux d’affichage, dans chaque établissement, dédié à ses communications. Une adresse mail est attribuée au CSE afin de permettre l’envoi de mails uniquement dans le cadre des activités sociales et culturelles, ou la diffusion des procès-verbaux, avec pour signature « Le CSE » sans mention, ni nom, ni fonction, ni organisation syndicale.
Locaux et équipement
Conformément aux dispositions légales, la société met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Cet aménagement comporte, à minima, un ordinateur, et une armoire. Par ailleurs, il est convenu que l’employeur doit s’assurer que le Bureau et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et le harcèlement moral, bénéficient bien de l’utilisation d’un téléphone portable professionnel.
Budgets du CSE
Budget de fonctionnement
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,25% de la masse salariale brute.
Budget des activités sociales et Culturelles
La contribution versée chaque année par l’employeur représente 0.65% de la masse salariale brute. En cas de reliquat budgétaire, le CSE peut décider par délibération que l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Modalités de versement des budgets
En début de chaque année seront versés pour les deux budgets : - des acomptes pour 80% sur la base des rémunérations de l’année N-1 - le paiement du complément de l’acompte fait en janvier N-1 Ces versements devront être effectués avant fin février.
Entrée en vigueur, durée et portée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt, sous réserve de satisfaire les conditions de validité requises par l’article L.2232-12 du Code du travail. Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.
Suivi de l’accord et clause de révision
En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront se réunir pour engager des négociations. Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois.
Publicité de l’accord
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
la version intégrale du texte (version signée des parties) ;
l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt;
le texte étant soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;
le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation.
Le présent acte sera déposé auprès de la Direccte compétente accompagné de la version intégrale de l’accord et de la version destinée à la publication.
Fait à Hary, le 24 septembre 2024 Signé par docusign
Pour l’organisation syndicale représentative CGTPour la société A2MAC1
