ACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2018
Entre :
D’une part,
la société ACB,
D’autre part,
L’organisation syndicale CFDT Communication Conseil Culture de Loire Atlantique et Vendée,
L’objet du présent accord est de formaliser les mesures arrêtées à l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires des 23 novembre, 19 et 21 décembre 2017, pour la période débutant le 1er janvier 2018 et se terminant le 31 décembre 2018.
Il a été convenu ce qui suit, conformément aux dispositions de l’article L.132.27 du Code du Travail relatives à la négociation annuelle sur les rémunérations, la durée et l’organisation du temps de travail.
ARTICLE 1 : REMUNERATION
1.1. Augmentation des rémunérations brutes Les augmentations seront attribuées à titre individuel, selon 2 dotations distinctes :
dotation affectée au maintien et à l’amélioration du pouvoir d’achat : 1,05 % compte-tenu de la hausse des prix de octobre 2016 à octobre 2017 de 1,03 % (indice INSEE de la consommation hors tabac : octobre 2016 = 100,37 – indice octobre 2017 = 101,40)
dotation affectée à des situations exceptionnelles de 0,95 % de la masse salariale. Cette dotation ne touchera qu’une partie du personnel (cas particuliers).
Ne sont pas concernées par ces mesures les personnes embauchées en fin d’année 2017 pour lesquelles la rémunération a été fixée pour l’ensemble de l’année 2018, ni les contrats CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation, ni les salariés en formation longue durée pour lesquels la rémunération est fixée pour l’ensemble de l’année 2018. 1.2. Augmentations nulles Dans les cas où il est attribué à un membre du personnel une augmentation nulle, un entretien sera obligatoire avec le responsable de service qui motivera et expliquera sa décision.
Un bilan global de l’évolution des salaires sera donné au Comité d’Entreprise au cours du mois de mars 2018.
1.3. Structure de rémunération des personnels ETAM et OUVRIERS La Société propose de procéder au lissage de la rémunération annuelle sur 12 mois au lieu de 13 mois actuellement (seuls les personnels des catégories ETAM et OUVRIERS sont concernés par cette structure de rémunération).
Ainsi, les mois de mai et de novembre ne seraient plus majorés d’un demi-mois complémentaire chacun, pour une année complète de présence.
Cette mesure aurait pour objectifs :
de permettre aux employés de la Société de bénéficier d’une rémunération constante chaque mois, quelle que soit la catégorie d’emploi ;
de faciliter, pour les salariés concernés, une épargne mensuelle régulière ;
de faciliter la compréhension de notre structure de rémunération pour les nouveaux arrivants.
Cette mesure ne saurait être prise sans une majorité d’avis favorables des salariés ETAM et/ou OUVRIERS concernés. Ces avis seront recueillis par les représentants du personnel.
ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS
2.1. Revalorisation de la prime de défournement Compte-tenu de la croissance du parc de machines de formages au sein de l’entité Aries Manufacturing, et de l’augmentation du nombre de défournements réalisés, la Société procédera à la revalorisation de la prime de défournement, de 2€ à 2.5€. 2.2. Promotion des pratiques sportives La Société procédera à la revalorisation des subventions aux Actions Sociales et Culturelles du Comité d’Entreprise, de 1.15% à 1.20% de la masse salariale brute.
En contrepartie, le Comité d’Entreprise s’engage à revaloriser la subvention dédiée à la pratique de loisirs sportifs et culturels, de 100 € à 150 € pour les salariés de l’entreprise.
En complément, la Société propose de permettre aux salariés de bénéficier d’une à plusieurs séances hebdomadaires de sport type « crossfit », menées par un coach sportif professionnel sur la pause du déjeuner.
Cette mesure ne saurait être prise sans sonder l’intérêt des salariés sur ce sujet. Les avis seront recueillis par les représentants du personnel. 2.3. Promotion de l’éco-transport Afin de favoriser l’éco-transport des salariés, la Société procédera, en complément des aides en vigueur instaurées par l’Etat et Nantes Métropole, au remboursement d’une partie des frais d’achat d’un vélo à assistance électrique en fonction du Quotient Familial, selon la décomposition suivante :
Quotient Familial 1 : 300 €
Quotient Familial 2 : 270 €
Quotient Familial 3 : 240 €
Quotient Familial 4 : 210 €
Quotient Familial 5 : 180 €
Quotient Familial 6 : 150 €
Quotient Familial 7 : 120 €
Les représentants du personnel rappellent aux salariés de veiller à mettre à jour leurs informations personnelles sur le site internet du CIE3A afin que le quotient familial attribué corresponde bien à leur situation. 2.4. PERCO Les versements de jours de repos monétisés dans le PERCO bénéficieront d’un abondement de 25 % dans la limite de 8% du PASS par an et par salarié, pour l’année 2018.
ARTICLE 3 : SITUATION DE L’EMPLOI, DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, QUESTIONS D’EGALITE
3.1. Organisation du travail au sein de l’entité Aries Manufacturing Les représentants du personnel donnent leur accord pour poursuivre la dérogation à l’accord relatif au temps de travail, consistant à prolonger le paiement des heures supplémentaires au mois le mois pour le personnel de production de l’entité Aries Manufacturing. Cette dérogation se poursuivra sur une durée de 4 mois, renouvelable pour une durée complémentaire de 2 mois.
Dès le mois de janvier, un groupe de travail paritaire composé de représentants du personnel et de membres de la direction sera constitué afin de déterminer les règles spécifiques liées à l’organisation et au temps de travail applicables à l’entité Aries Manufacturing. 3.2. Aide à la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est une décision administrative qui accorde aux personnes en situation de handicap une qualité leur permettant de bénéficier d’aides spécifiques.
En complément de ces aides proposées par l’Etat, l’entreprise propose d’y ajouter une somme de 1.000 €, ayant pour but de :
Pour les salariés concernés, compenser une partie des dépenses liées à leur situation de handicap ;
Pour la Société, mieux remplir son obligation légale d’emploi de personnel en situation de handicap.
Cette aide sera versée à tout salarié disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au 1er janvier 2018, et à tout salarié engageant la démarche de cette reconnaissance sur l’année 2018. Le versement de l’aide sera réalisé le mois suivant la remise de la reconnaissance à l’employeur.
En parallèle, le service RH se tient à l’entière disposition des salariés concernés pour toute information sur les démarches à accomplir. 3.3. Travail à temps partiel Conformément à l’article L.132.27 du Code du Travail et à la loi du 4 février 1995, il est convenu que les dispositions mises en œuvre dans l’entreprise pour faciliter le passage à temps partiel du personnel qui le souhaite, sont maintenues. 3.4. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est rappelé qu’un plan d’action a été conclu en septembre 2016 dont les actions doivent être conduites sur l’année 2018.
Un bilan des indicateurs prévu dans le plan d’action sera présenté au Comité d’Entreprise au cours du mois de mars 2018.
3.5. Période de fermeture de la société Pour l’année 2018, il est prévu les dispositions suivantes pour les fermetures de la société :
MOIS
DATE
OBJET
STATUT
Janvier Lundi 1er Jour de l'an Férié Avril Lundi 2 Lundi de Pâques Férié
Lundi 30 avril Pont A prendre en CP ou RTT (2ème jour de la 5ème semaine de congés payés de la période du 01/06/2017 au 31/05/2018) Mai Mardi 1er Fête du Travail Férié
Mardi 8 Victoire 1945 Férié
Mercredi 9 Pont A prendre en CP ou RTT (cas spécifique du 8 mai)
Jeudi 10 Ascension Férié
Vendredi 11 Pont Offert (au-delà des 2 jours de la 5ème semaine de congés payés de la période du 01/06/17 au 31/05/18)
Lundi 21 Lundi de Pentecôte A prendre en CP ou RTT (journée de solidarité) Juillet Samedi 14 Fête nationale Férié Août Mercredi 15 Assomption Férié Novembre Jeudi 1er Toussaint Férié
Vendredi 2 Pont A prendre en CP ou RTT (1er Jour de la 5ème semaine de congés payés de la période du 01/06/2018 au 31/05/2019)
Dimanche 11 Armistice 1918 Férié Décembre Lundi 24 Veille de Noël A prendre en CP ou RTT (veille de Noël)
Mardi 25 Noël Férié
Mercredi 26, jeudi 27, vendredi 28 Semaine de Noël A prendre en RTT ou CP
Lundi 31 Veille du 1er de l'an A prendre en CP ou RTT (veille du 1er de l'an)
Les fermetures n’excluent pas des situations de travail exceptionnelles (à titre d’exemples : chantiers pour l’activité PRESSES et production / maintenance pour l’activité ARIES MANUFACTURING, etc.). Le personnel devra être averti dans un délai de 2 semaines pour les cas exceptionnels.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, non reconductible. Il cessera de produire ses effets automatiquement au 31 décembre 2018.
ARTICLE 5 – ETENDUE – DEPOT
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail. Il est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DIRECCTE de Loire-Atlantique, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes, dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du Travail. Enfin, comme le prévoit la convention collective SYNTEC applicable au sein d’ACB, le présent accord sera adressé par mail à OPNC@syntec.fr, pour être étudié par l’Observatoire Paritaire de Négociation Collective.
