L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC),
L’organisation syndicale LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), D’autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle de 2023, applicable en 2024, la direction et les organisations syndicales représentatives au sein du GIE ACCEFIL, se sont réunies pour échanger les 28 novembre 2023, 05 décembre 2023, 12 décembre 2023 et 20 décembre 2023.
La direction a rappelé le contexte économique et les mesures mises en place en 2023.
Lors des négociations annuelles de 2022 applicables en 2023, et pour initier une politique salariale de fidélisation pérenne, les mesures suivantes ont été actées :
Augmentation générale des salaires de 6%.
Intégration au salaire de base de la prime annuelle « exceptionnelle » qui était devenue récurrente dans le temps et dont les critères étaient cycliquement définis en clôture d’année : 350€ ont été intégré au salaire de base pour l’ensemble des collaborateurs.
Création d’une nouvelle prime annuelle d’assiduité de 20% du salaire mensuel, soumis à des critères d’attribution liés à l’absentéisme.
Attribution de jours de congé d’ancienneté.
Par ailleurs, la direction est consciente de l’impact de l’augmentation du coût de la vie pour les collaborateurs du GIE ACCEFIL, avec un SMIC qui évolue régulièrement.
Propositions des organisations syndicales pour 2024.
Lors des échanges, les partenaires sociaux ont fait les propositions suivantes :
De la part de l’organisation syndicale CFTC :
L’augmentation des salaires,
La mise en place de primes (ancienneté, télétravail, transport, assiduité, prime de partage de la valeur, exceptionnelle),
L’octroi de deux jours de congés supplémentaires dans le cas d’un décès familial,
L’octroi d’un jour supplémentaire dans le cadre : d’un handicap ou d’un enfant en situation de handicap, de collaborateur de plus de 50 ans et de jour d’enfant malade,
La mise en place de deux journées de cohésion d’équipe,
La mise en place de deux jours de télétravail pour les managers,
La mise en place d’une formation qualifiante au bout de trois ans d’ancienneté,
La révision de la charte télétravail,
La revalorisation de la mutuelle,
L’augmentation des tickets restaurants à 10€ (pour le même tarif collaborateur 2023),
La demande de subrogation en cas d’arrêt maladie,
Le maintien de salaire à partir du 4eme jour d'arrêt maladie à partir de 1 an d'ancienneté.
De la part de l’organisation syndicale CFDT :
L’augmentation des salaires,
La mise en place de primes en fonction de l’ancienneté et de l’expérience,
La mise en place de primes (télétravail, pouvoir d’achat en plus de la prime de partage de la valeur, prime sur objectif globale par service),
Le remplacement de la modulation par des RTT,
Le maintien de la prime à 100% lors des congés payés,
La flexibilité des horaires managers,
Le décalage du repos du lundi quand cela est sur un jour férié,
La mise en place de la mobilité volontaire hors groupe,
La possibilité de laisser les collaborateurs planifiés leurs souhaits de futurs professionnels pendant le temps de travail,
La dotation de jours de congés payés,
Le cumul de l’écrêtage sans limite de temps,
La prise en compte les trois meilleurs mois de l’année de prime lors de l’intégration d’une phase pilote,
L’octroi de cinq minutes supplémentaires pour les collaborateurs qui se badgent cinq minutes en avance,
La flexibilité des heures d’arrivée et de départ de la pause déjeuner, pour les fonctions supports.
La politique de rémunération d’ACCEFIL vise également au respect de l’égalité entre les hommes et les femmes en matière de rémunération en fonction de la classification, de la séniorité, des compétences et des responsabilités. Plus généralement, ACCEFIL entend lutter contre toute les formes de discrimination.
Propositions de la direction pour 2024.
Au regard du contexte économique et des revendications transmises par les déléguées syndicales, la direction a décidé de privilégier les actions qui contribuent à améliorer le pouvoir d’achat des salariés du GIE ACCEFIL et fidéliser ses collaborateurs.
La direction a donc décidé :
Une augmentation générale des salaires à compter du 01er janvier 2024,
La valorisation de l’ancienneté acquise au 31 décembre 2023 de l’ensemble des collaborateurs.
La mise en place d’une politique individuelle d’augmentation des salaires effective à compter du 01er juin 2024.
Sans prioriser pour l’année 2024 les demandes annexes, la direction s’accorde aux demandes des élus d’accorder deux (2) jours de congés supplémentaires dans le cadre de décès familiaux.
Compte-tenu de ces éléments et au terme de la réunion en date du 20 décembre 2023, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1er - Champ d’application territorial et professionnel
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel et des établissements de la société ACCEFIL (GIE) sur le territoire métropolitain.
Article 2 - Contenu de l’accord
L’accord porte sur les dispositions suivantes :
Article 2.1 – Salaires
Article 2.1.1 – Augmentation générale
La direction accorde une revalorisation générale des salaires de
5% à compter du 1er janvier 2024.
Article 2.1.2 – Valorisation exceptionnelle de l’ancienneté acquise au 31 Décembre 2023
Les parties en présence, ont convenu de valoriser l’ancienneté conventionnelle (article 6 de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire) acquise au 31 Décembre 2023.
Cette augmentation exceptionnelle et unique s’ajoutera à l’augmentation générale des salaires de 5% et sera applicable selon les conditions infra : 18 mois d’ancienneté 3% 3 ans d’ancienneté 4% 5 ans d’ancienneté 5% 7 ans d’ancienneté 6% 9 ans d’ancienneté 7%
Exemple pour un collaborateur ayant 5 ans d’ancienneté : Il aura 10% d’augmentation (5% d’augmentation générale et 5% lié à la valorisation exceptionnelle de l’ancienneté).
Article 2.1.3 – Revalorisation automatique à 18 mois d’ancienneté
A compter du 01er janvier 2024, afin de valoriser la montée en compétences des nouveaux collaborateurs du GIE ACCEFIL, il a été décidé que les collaborateurs atteignant les 18 mois d’ancienneté révolue bénéficieront d’une augmentation automatique de
3% de leur salaire à compter du mois qui suit leur date anniversaire.
Article 2.1.4– Politique individuelle d’augmentation des salaires
Il a été convenu qu’à compter de l’année 2024, et pour les années à venir, de la mise en place d’une politique de rémunération individuelle selon les modalités suivantes :
Une revue annuelle du personnel sera réalisée en mai de chaque année afin de délibérer sur les augmentations individuelles applicables en juin de la même année.
Les situations individuelles seront étudiées dans leur globalité : performance, compétence, entretiens annuels, formations, implication, ressources humaines… (liste non exhaustive).
Les augmentations individuelles ne sont pas systématiques. Néanmoins, une priorité sera donnée aux collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation depuis trois (3) ans.
Article 2.3 – Congés
Article 2.3.1 – Congés conventionnels
Les dispositions légales prévoient un congé pour évènement familial à l’annonce d’un décès familial. Pour rappel, la convention collective applicable prévoit :
5 jours dans le cadre d’un décès d’un conjoint, concubin, partenaires liés par pacs et enfant
4 jours dans le cadre d’un décès d’un père, d’une mère, de beaux parents, d’un frère ou d’une sœur
2 jours dans le cadre d’un décès d’un grand-parent
1 jour dans le cadre d’un décès d’un beau-frère, belle-sœur, petits-enfants.
La direction met en place deux jours de congés conventionnels complémentaires à la convention collective applicable en cas de décès. Il est décidé par la direction que ces jours supplémentaires s’appliquent également aux familles recomposées ou en unions libres durables.
Les délégués syndicaux et la direction s’accorde pour ajouter à la liste précitée :
2 jours dans le cadre du décès de l’enfant de son conjoint ou concubin,
2 jours dans le cadre du décès du conjoint ou de la conjointe de son enfant (soit brus et gendres).
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée avec effet au 1er janvier 2024.
Article 4 - Révision
Chacune des parties signataires ou adhérentes pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires et adhérentes devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte et, le cas échéant, la conclusion d’un accord de révision.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’Accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Il pourra être dénoncé par une partie signataire, dans les conditions de l’article L2261-9 du code du travail en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DREETS. Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.
Article 6- Suivi de l’accord
Dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la direction.
Cette commission aura pour mission de faire un bilan en examinant l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre.
Elle sera composée du délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés, signataire ou adhérente, et de représentants de la direction en nombre égal au plus. Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission.
Elle sera présidée par l’un des représentants de la direction.
Les résultats de la commission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale et sur tous supports réservés à la communication avec le personnel de l’entreprise.
A Orléans, le 22 décembre 2023.
Pour la Direction
GIE ACCEFIL
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C)
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T)
