Avenant à l’accord collectif sur le régime groupe de remboursement de frais de santé et prévoyance complémentaire
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
Accenture Holdings France, société par actions simplifiée au capital de 771 037 405 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 477 832 612, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par Monsieur Marc Djiks,
La société
Accenture SAS, société par actions simplifiée au capital de 17.250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 732 075 312, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par Monsieur Olivier Girard,
La société
Accenture Technology Solutions, société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 445 088 057, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par Monsieur Christophe Jeantet,
La société
Accenture Post Trade Processing, société par actions simplifiée au capital de 250.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 792 687 097, dont le siège social est situé 118-122, avenue de France – 75013 Paris, représentée aux fins des présentes par Monsieur Philippe Guyonnet,
Ci-après individuellement désignées la « Société » et collectivement les « Sociétés »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe :
La CFDT F3C, représentée par Mme …, Déléguée Syndicale Groupe,
La CFE-CGC FIECI, représentée par M. …, Délégué Syndical Central,
La Fédération CGT Sociétés d’Etudes, représentée par Mme …, Déléguée Syndicale Groupe,
Le SICSTI CFTC, représenté par M. …, Délégué Syndical Groupe,
Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées les « Parties ».
Préambule
Conformément à l’accord collectif sur le régime groupe de remboursement de frais de santé et prévoyance complémentaire signé en 2017, la Direction a sollicité les Organisations Syndicales Signataires du texte à une commission de suivi de cet accord. Cette dernière s’est tenue le jeudi 17 octobre 2024. La Direction a présenté les comptes de résultats frais de santé et prévoyance et les projections pour l’année 2025. Dans le cadre de cet échange la Direction a été amenée à préciser les conditions de renouvellement de l’assureur. Des scénarii ont été proposés aux membres de la commission de suivi de l’accord afin de ramener le régime à un meilleur équilibre et assurer ainsi sa pérennité. L’accord en vigueur sur ce thème permet l’augmentation des cotisations du régime de base obligatoire dans la limite d’une augmentation inférieure ou égale à 5% et précise qu’une augmentation des taux de cotisation supérieure à 5% donne lieu à une négociation entre les parties au présent accord. A réception des scénarii déclinés par la Direction et après échanges, les Organisations Syndicales Signataires ont à l’unanimité demandé à la direction d’envisager une augmentation supérieure à 5% de la cotisation des actifs afin de garantir une meilleure répartition des majorations initialement envisagées pour les salariés, les conjoints et les inactifs. Après échanges et réflexions sur les conditions du maintien du régime puis présentation aux membres des CSE Accenture SAS et Accenture Technology Solutions qui ont confirmé ce souhait, la Direction a accepté d’ouvrir une négociation sur la demande ainsi formulée.
Article 1. Champ d’application de l’accord
La présente négociation n’est pas de nature à remettre en cause le champ d’application de l’accord collectif sur le régime groupe de remboursement de frais de santé et prévoyance complémentaire.
Article. 2. Objet de la négociation
Conformément à l’article 3.1.3. de l’accord collectif sur le régime groupe de remboursement de frais de santé et prévoyance complémentaire, une augmentation des taux de cotisation supérieure à 5 % nécessite un accord des parties.
Pour l’année 2025 uniquement, il est convenu d’une augmentation des taux de cotisation du régime de remboursement de frais de santé telle que déclinée ci-après :
Une augmentation des taux de cotisation des actifs de 6 % selon la répartition salarié / employeur prévue à notre accord ;
Sont reprises en annexe les évolutions de garanties associées au renouvellement du régime au 1er janvier 2025.
2.1 Montant et répartition des cotisations du régime frais de santé
Le régime reste financé conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :
Cotisations
Part patronale
Part salariale
Total
Salarié + enfant(s)
(Tranches A et B)
70%
30%
100%
A titre indicatif, les taux de cotisation appliqués à partir du 1er janvier 2025 sont les suivants :
Tranches de salaire
TA
TB
Part patronale
1,97%
0,85%
Part salariale
0,84%
0,36%
Total
2,81%
1,21%
A titre indicatif, les taux de cotisation appliqués au régime facultatif du conjoint adhérent à partir du 1er janvier 2025 sont les suivants :
Tranches de salaire
TA
TB
Part salariale
0,85%
1,07%
Cette cotisation est intégralement financée par le salarié.
Article 3. Durée – Révision
Il pourra à tout moment être révisé par les parties en respectant la procédure prévue par la loi. La demande de révision sera notifiée à l’autre partie (y compris à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise) par courriel recommandé avec accusé de réception. L’accord portant révision doit faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.
Article 4. Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé : sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et, auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Les mêmes formalités seront applicables à toutes éventuelles modifications. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
Fait en 7 exemplaires originaux. A Paris, le 8 novembre 2024
Pour
les Sociétés du Groupe
Monsieur …
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
La CFDT F3C, représentée par Mme …, Déléguée Syndicale Groupe,
La CFE-CGC FIECI, représentée par M. …, Délégué Syndical Central,
La Fédération CGT Sociétés d’Etudes, représentée par Mme …, Déléguée Syndicale Groupe,
Le SICSTI CFTC, représenté par M. …, Délégué Syndical Groupe
Annexe 1 mise à jour : Tableau des garanties frais de santé à titre d’information
Garanties au 1er janvier 2025
En complément de la Sécurité sociale
Base à adhésion obligatoire
Surcomplémentaire à adhésion facultativeEn complément de la base
CONSULTATIONS ET VISITES
Visites généralistes OPTAM
100% FR - SS
Visites généralistes non OPTAM
200% BR - SS
Visites spécialistes OPTAM
100% FR - SS
Visites spécialistes non OPTAM
200% BR - SS + 150% BR
SOINS COURANTS
Actes techniques médicaux OPTAM
100% FR - SS
Actes techniques médicaux NON OPTAM
200% BR - SS + 300% BR Radiologie et imagerie OPTAM
Prise en charge par la SS sur la base de 15%, 35% et 65%
100% TM
Pharmacie prescrite mais non remboursée par la SS (dont contraception), forfait par bénéficiaire et par an
4% du PMSS
Pilules contraceptives non remboursées par la SS, forfait par bénéficiaire et par an
50 €
AUTRES POSTES
Étiopathie, Ostéopathie, Chiropraxie, Acupuncture, Psychomotricité, Diététique, Psychologie, tabacologie et, uniquement lorsqu’il s’agit d’actes pratiqués par des praticiens rattachés à une fédération reconnue, Pédo-psychologie, Podologie, Microkinésithérapie non pris en charge par le RO
prise en charge de 50 € par séance dans la limite de 4 séances / an / bénéficiaire
Appareillage, prothèses médicales et orthopédiques (hors optique, dentaire et aides auditives)
400% BR
En complément de la Sécurité sociale
Base à adhésion obligatoire
Surcomplémentaire à adhésion facultativeEn complément de la base
Equipements auditifs 100% santé
Pris en charge dans la limite des Prix Limites de Vente (PLV)
Prothèses auditives prises en charge par la SS
400 % BRavec un maximum de 1 700 € par oreille (y compris SS) par période de 4 ans
Cure thermale prise en charge par la SS (hébergement et transport)
15% PMSS
Soins médicaux et hospitalisation engagés lors d'une cure thermale prise en charge par la SS
100% TM
HOSPITALISATION ET MATERNITE
Frais de séjour secteur conventionné
100% FR -SS
Frais de séjour secteur non conventionné coef opératoire K > 50
100% FR -SS
Frais de séjour secteur non conventionné coef opératoire K < 50
90% FR -SS
Actes chirurgicaux OPTAM
100% FR - SS
Actes chirurgicaux non OPTAM
200% BR - SS + 300% BR Honoraires OPTAM
100% FR - SS
Honoraires non OPTAM
200% BR - SS + 300% BR Honoraires non conventionné
200% BR - SS théorique
Chambre particulière
150€ / jour
Lit d'accompagnement enfant < 16 ans
3% PMSS / jour
Forfait journalier hospitalier
100%FR
Frais de transport conventionné
100% FR - SS
Frais de transport non conventionné
90%FR
Interruption volontaire de grossesse
150% BR
Frais de procréation médicalement assistée pris en charge par la SS
100%FR
Frais de procréation médicalement assistée non pris en charge par la SS
50% FR
Indemnité maternité sur justificatifs
5% PMSS
DENTAIRE
Equipements 100% santé
Pris en charge dans la limite des Prix Limites de Vente (PLV) Soins dentaires hors Inlays/Onlays
400% BR
Prothèses dentaires prises en charge par la SS
475% BR
En complément de la Sécurité sociale
Base à adhésion obligatoire
Surcomplémentaire à adhésion facultativeEn complément de la base
Prothèses dentaires non SS (hors prothèses dentaires provisoires)
475% BR calculé sur une Base de Remboursement SS reconstituée
Prothèses dentaires provisoires
1% PMSS par dent
Inlays/Onlays et Inlays Core pris en charge par la SS
475% BR
Orthodontie prise en charge par la SS
500% BR
Orthodontie non prise en charge par la SS
450% BR calculé sur une Base de Remboursement SS reconstituée
Implant dentaire
600 € par implant
Parodontologie
550% BR calculé sur une Base de Remboursement SS reconstituée
OPTIQUE
Prise en charge d'un équipement (une monture et deux verres) par période de deux ans pour les adultes et enfants de 16 ans et plus (sauf cas de renouvellements anticipés autorisés dont évolution de la vue, un par an)
Equipement 100 % santé (dans le réseau ou hors du réseau d’opticiens partenaires
Pris en charge dans la limite des Prix Limites de Vente (PLV) Monture
100€ (y compris remboursement SS)
Lentilles prises en charge par la SS
100% TM + 14% PMSS / an / bénéficiaire
Lentilles non prises en charge par la SS (y compris jetables)
