ACCORD D’ENTREPRISE COLLECTIF RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2024
-ENTRE LES SOUSSIGNES
La société AcierPlus, dont le siège social est situé à Héricourt (70400), ZA Nord, BP 55, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Vesoul sous le 821 999 059, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur.
D’UNE PART, ET L’Organisation Syndicale CGT représentée par :
Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ; L’Organisation Syndicale FO représentée par :
Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ; L’Organisation Syndicale UNSA représentée par :
Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
Préambule
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties, soucieuses de maintenir un dialogue social de qualité, ont engagé des négociations loyales et sérieuses et ont convenu des mesures suivantes, au terme de réunions organisées les 20 mars 2024, 09 avril 2024, 02 mai 2024, et 22 mai 2024. Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article
préliminaire : Périmètre de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société. Il concerne l’ensemble des salariés et des catégories socio-professionnelles.
Partie I : Rémunération, Temps de Travail et Accord d’Intéressement. Article 1 :
Rémunération :
Dans le contexte économique actuel de l’entreprise et de la nécessité de poursuivre l’amélioration et le redressement des résultats financiers, la Direction entend prendre des mesures salariales qui demeurent compatibles avec les efforts de redressement des résultats financiers de l’entreprise. En conséquence, les mesures suivantes seront, d’un commun accord, appliquées : 1-1 Augmentation générale des salaires. La Direction entend accorder une augmentation générale de 3,5%. Cette augmentation sera rétroactive au 01 janvier 2024.
Prime Macron
La Direction entend accorder une prime PPV (Prime de Partage de la Valeur, qui remplace la PEPA) à hauteur de 300 €.
Prime de vacances
La Direction entend accorder le paiement de la prime de vacances de 250 € au mois de juin au lieu du mois d’août.
Article 2 : Temps de Travail :
La société est actuellement soumise à l’accord collectif sur l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 05 février 2018.
Les parties estiment que les modalités actuelles d’organisation du travail des salariés à temps partiel sont adaptées et n’entendent pas ouvrir de négociation spécifique sur ce point.
Article 3 : Accord d’intéressement :
La société est actuellement couverte par un accord collectif de participation ainsi qu’un accord collectif relatif au Plan Epargne Entreprise et un accord collectif relatif au PERCO.
Les parties conviennent de se réunir ultérieurement afin de finaliser un accord collectif d’intéressement.
Article 4
: Suivi et mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
L’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes ne laisse pas apparaitre de différence de traitement en matière de rémunération et de déroulement de carrière.
Cependant, les parties conviennent qu’il sera porté une attention particulière ä quelques situations individuelles et qu’en cas d’écarts significatifs de rémunération, des mesures correctives seront prises.
Un bilan des mesures individuelles qui seraient prises dans le cadre du présent article sera transmis aux organisations syndicales lors d’une réunion spécifique.
Partie II
: Egalité professionnelle Hommes / Femmes et Qualité de Vie au Travail.
La société est actuellement couverte par les accords suivants Un accord collectif d’entreprise sur le droit ä la déconnexion du 21 juillet 2017 Un accord collectif d’entreprise sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail du 20 juillet 2021.
Les parties conviennent que les mesures et engagements des accords sus mentionnés sont adaptées et n’entendent pas ouvrir de négociation sur ce point.
Pour des raisons de clarté et de lisibilité, les parties ont engagées des négociations par grands thème obligatoire. Dans ce cadre elles ont conclu un accord d’entreprise relatif au régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » et un accord d’entreprise instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » en date du 20 décembre 2022. Partie III
: Conditions de mise en œuvre Article 5 : Durée - Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet à compter du lendemain de son dépôt sauf dispositions particulières prévues par le présent accord. Il cessera de produire ses effets de plein droit à son échéance. Il pourra être modifié ou révisé dans les conditions prévues par la Loi.
Article 6 : Dépôt et Publicité.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
I1 fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Héricourt, le 23 mai 2024 Fait en 5 exemplaires originaux.
Pour la société AcierPlus,
Monsieur XXXX Directeur Monsieur XXXX Directeur
Pour les Organisations Syndicales représentatives,
