AVENANT PORTANT PROROGATION ET REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE) DU 7 OCTOBRE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Acséa, Association loi 1901 dont le siège social est situé 1, impasse des Ormes – CS. 80070 – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, prise en la personne de son Directeur,
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados, représentée par , en sa qualité de déléguée syndical central, L’organisation syndicale C.G.T. Santé Action Sociale, représentée par , en sa qualité de délégué syndical central, L’Organisation Syndicale S.U.D. Santé-Sociaux du Calvados, représentée par , en sa qualité de déléguée syndical central,
D’autre part,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
Ci-après désignés collectivement « les partenaires sociaux ».
PREAMBULE
Le 7 octobre 2019, un accord collectif relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) au sein de l’Association a été conclu.
Cet accord a été conclu pour la durée du cycle électoral 2019-2022 à compter de la date de sa signature.
Toutefois, les Parties ont signé un accord unanime tenant à proroger les mandats des représentants du personnel en date du 29 septembre 2022.
Dans le prolongement logique dudit accord, les Parties entendent proroger l’application de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE).
Par ailleurs, le présent avenant a pour objet d’en modifier certaines dispositions, afin de garantir un meilleur dialogue social et de répondre au mieux aux besoins des établissements et services de l’Association.
Enfin, le présent avenant a fait l’objet, au stade de projet, d’une consultation préalable du CSEC lors de sa séance du 22 septembre 2022. Une information des CSE d’établissements sera réalisée à l’occasion des réunions de septembre ou octobre.
C’est pourquoi il a été décidé ce qui suit :
Article 1 – Prorogation de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) du 7 octobre 2019
Par le présent avenant, les Parties s’accordent pour proroger l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) du 7 octobre 2019 jusqu’à l’organisation des nouvelles élections professionnelles pour le prochain cycle électoral.
Article 2 – Révision de l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) du 7 octobre 2019
Article 2.1 – Révision partielle de l’article 19.3 de l’accord du 7 octobre 2019
Le présent avenant a pour but de réviser partiellement l’article 19.3 de l’accord relatif au nombre de membres composant la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT) centrale en ce qu’il prévoit :
« Le Secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSE Central. »
Sans préjudice des autres dispositions figurant à l’article 19.3, les dispositions précitées sont remplacées par :
« Le Secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central. »
Article 2.2 – Révision partielle de l’article 19.4 de l’accord du 7 octobre 2019
Le présent avenant a pour but de réviser partiellement l’article 19.4 de l’accord relatif au nombre et à la fréquence des réunions de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de Travail (CSSCT) centrale en ce qu’il prévoit :
« Elle se réunit au minimum 1 fois par an. »
Sans préjudice des autres dispositions figurant à l’article 19.4, les dispositions précitées sont remplacées par :
« Elle se réunit 2 fois par an. »
Article 2.3 – Révision partielle de l’article 20.3 de l’accord du 7 octobre 2019
Le présent avenant a pour but de réviser partiellement l’article 20.3 de l’accord relatif au nombre de membres composant la commission économique en ce qu’il prévoit :
« Le Secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires du CSE Central. »
Sans préjudice des autres dispositions figurant à l’article 20.3, les dispositions précitées sont remplacées par :
« Le Secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central. »
Article 2.4 – Révision partielle de l’article 20.4 de l’accord du 7 octobre 2019
Le présent avenant a pour but de réviser partiellement l’article 20.4 de l’accord relatif au nombre et à la fréquence des réunions de la commission économique en ce qu’il prévoit :
« Elle se réunit au minimum 1 fois par an. »
Sans préjudice des autres dispositions figurant à l’article 20.4, les dispositions précitées sont remplacées par :
« Elle se réunit 2 fois par an. »
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.
Il trouvera à s’appliquer de sa date d’entrée en vigueur jusqu’à l’organisation des nouvelles élections professionnelles pour le prochain cycle électoral.
Article 4 – Information des salariés
Les salariés seront informés du texte du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, et un exemplaire de l’accord sera remis à tout salarié qui en ferait la demande.
Article 5 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.
Au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Article 6 – Dépôt, publicité et agrément
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.
Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera transmis par voie sur la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie, Unité départementale du Calvados.
Un exemplaire (papier signé) sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Caen.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une procédure d’agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Toutefois, l’obtention de l’agrément ne conditionne pas l’entrée en vigueur du présente texte.
Enfin, en application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
En 5 exemplaires de 5 pages, fait à Hérouville Saint Clair, le 30 septembre 2022.
Pour l’Acséa
M. Pascal CORDIER
Directeur Général
Le Syndicat C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados
