L’Association Acséa, Association loi 1901 dont le siège social est situé 1, impasse des Ormes – CS. 80070 – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, prise en la personne de son Directeur général, M.
D’une part,
ET :
L'organisation syndicale C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados, représentée par Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,
L'organisation syndicale C.G.T. Santé Action Sociale, représentée par Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical central,
L'organisation syndicale S.U.D. Santé-Sociaux du Calvados, représentée par Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale centrale,
D’autre part,
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
Ci-après désignés collectivement « les Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de la réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017, un accord d’entreprise de mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) a été signé le 7 octobre 2019 pour une durée déterminée pour le cycle électoral 2019-2022 ; accord qui a été prorogé par un avenant signé le 30 septembre 2022 pour une durée d’un an du fait de la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Des négociations ont été engagées entre les organisations syndicales et la direction visant à conclure un nouvel accord portant tout à la fois sur le périmètre des comités sociaux et économiques et le fonctionnement des différentes instances représentatives du personnel.
Le 16 octobre 2023, les organisations syndicales ont demandé à la direction de rouvrir une négociation sur un accord relatif au périmètre des comités sociaux économiques et un accord relatif au fonctionnement des comités sociaux économiques.
I– Le champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable sur l’ensemble des dispositifs de l’association.
II– Les comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement)
Compte tenu de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel, il est mis en place un CSE d’établissement au sein de chacun des 12 dispositifs distincts au sens du CSE ci-après :
Établissement au sens du CSE
Périmètre
Dispositif Milieu Ouvert (DMO) AEMO-SEMO-SIMAP-SIOA-SPMO Dispositif d’Accueil Familial et d’Hébergement Educatif (DAFHE) Foyers Éducatifs-SPFS Dispositif d’Accueil et d’Accompagnement (DAA) ITEP ICB Pays d’Auge-SESSAD Départemental- SAJD-STDU Dispositif Majeurs Protégés (DMP) SATC Dispositif Insertion par l’Emploi Adapté (DIEA) ESAT-EAR-EAC Acséa Formation Acséa Formation Dispositif Médico-Social de Démouville IMPRO-IME Caen-Section Autisme IME Bayeux Dispositif Camille Blaisot de Caen ITEP Champ Goubert Caen-ITEP ICB Caen-DAIA Dispositif Bessin ITEP Champ Goubert Bayeux-IME Bayeux-CAFS Dispositif Accompagnement Handicap Adulte et Dépendance (DAHAD) MAS-Foyer de Vie Dispositif Prévention Santé (DPS) CAMSP-CMPP-BAPU-Hébergement thérapeutique-MDA Socle (salariés Acséa) Direction Générale Siège
Les parties conviennent que le nombre et /ou le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de l’association résultant notamment de la création, de la fusion, de l’absorption, de transfert d’agrément, de réorganisation ou de fermeture de dispositifs et/ou d’établissements et/ ou de services. Il est rappelé que ces modifications font l’objet d’une information-consultation préalable selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.
III– Le comité social et économique central (CSE Central)
Un comité social et économique central (CSE Central) sera mis en place au niveau de l’association selon les modalités légales en vigueur.
IV– Le commission « Santé, Sécurité, Conditions de Travail » locale (CSSCT locale)
Il est rappelé que les établissements distincts visé à l’article II ont tous un effectif inférieur à 300 salariés. Compte tenu de la nécessité de garantir une politique d’amélioration continue des conditions de travail proche de la réalité du terrain, et par dérogation plus favorable au Code du Travail, une CSSCT locale est constituée au niveau de chaque CSE d’établissement.
Les CSE d’établissement ne comporteront pas d’autres commissions.
IV.1 La mission
La CSSCT locale se voit confier, par délégation du CSE d’établissement, une partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
La commission prépare notamment les réunions du CSE d’établissement relatives :
aux accidents du travail et maladies professionnelles ;
au document unique d’évaluation des risques professionnels ;
au bilan annuel sur l’hygiène et les conditions de travail ainsi qu’au programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
et plus généralement à toute situation relevant des conditions de travail.
IV.2 La présidence
La CSSCT locale est présidée par le Président du CSE d’établissement.
IV.3 Le nombre de membres
La CSSCT locale est composée de :
trois représentants, dont au moins un cadre.
Les membres de la CSSCT locale sont désignés par le CSE d’établissement à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus des CSE.
En cas de carence de candidature pour le poste cadre, celui-ci pourra être pourvu par un autre collaborateur non-cadre.
Le Secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE.
Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions de la commission. IV.4 Le nombre et la fréquence des réunions
Elle se réunit au minimum 2 fois par an dans la limite d’une demi-journée (3,5h) par réunion :
réunion du 1er semestre : analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles du semestre précédent et bilan annuel sur l’hygiène, la sécurité ; programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
réunion du 2nd semestre : analyse des accidents du travail et des maladies professionnelles du semestre précédent ; document unique d’évaluation des risques professionnels.
En cas de circonstances exceptionnelles, elle peut être réunie à l’initiative de la direction ou à celle de deux membres du CSE d’établissement.
Lors de chaque réunion de la CSSCT locale, un rapport de la commission est établi par le secrétaire et transmis à tous les membres du CSE d’établissement ainsi qu’aux membres de la CSSCT centrale dans un délai maximum de deux semaines à l'issue de la réunion et en tout état de cause au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion du CSE d’établissement au cours de laquelle un avis est demandé. Lors de la réunion du CSE d’établissement, le rapport de la commission sera lu en séance et sera annexé au procès-verbal.
IV.5 Le crédit d’heures de délégation
Par dérogation plus favorable au Code du Travail, les membres de la CSSCT locale bénéficient d’un crédit d’heures de délégation :
de 2h par mois et par membre pour les établissements de moins de 50 salariés ETP au sens du CSE ;
de 5h par mois et par membre pour les établissements de 50 salariés ETP et plus au sens du CSE.
Ce crédit s’ajoute au crédit d’heures dont les membres disposent au titre du CSE.
IV.6 La formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement bénéficient d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d’une durée maximale de 5 jours prise en charge par l’employeur dans les conditions prévues par les dispositions légales (article L. 2315-18 du Code du travail).
V – Le commission « Santé, Sécurité, conditions de travail » Centrale (CSSCT Centrale)
Conformément aux dispositions légales, une Commission santé, sécurité, conditions de travail est installée au niveau de l’Association.
V.1 La mission La CSSCT Centrale exerce sa mission dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail relevant du périmètre global de l’association ; la commission traite des problématiques communes à l’ensemble des établissements de l’association, elle n’a pas vocation à traiter des problématiques locales au sens du CSE d’établissement.
Le CSE Central délègue à la CSSCT Centrale la préparation des avis à rendre par le CSE Central dans le cadre des consultations obligatoires sur la politique de santé, sécurité et conditions de travail de l’association.
V.2 La présidence La CSSCT Centrale est présidée par le représentant d’Acséa, dûment mandaté par l’employeur.
V.3 Le nombre de membres La CSSCT Centrale est composée d’un représentant élu par CSE local. Parmi ces élus, devront figurer au moins un cadre et un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Les membres de la CSSCT Centrale sont désignés parmi les membres du CSE Central à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus des CSE.
Pour des raisons d’efficacité de la politique de prévention de l’association, les membres de la CSSCT Centrale devront autant que possible être choisis parmi les membres des CSSCT locales.
Le Secrétaire de la commission est désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central.
Les médecins du travail, les agents de contrôle de l'inspection du travail, les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et le responsable interne sécurité seront invités aux réunions de la commission.
V.4 Le nombre et la fréquence des réunions Elle se réunit 2 fois par an.
En cas de circonstances exceptionnelles, elle peut être réunie à l’initiative de la direction d’Acséa ou à celle de deux membres du CSE Central.
Lors de chaque réunion de la CSSCT Centrale, un rapport de la commission est établi par le secrétaire et transmis à tous les membres du CSE Central dans un délai maximum de deux semaines à l'issue de la réunion et en tout état de cause au plus tard 3 jours avant la tenue de la réunion du CSE Central au cours de laquelle un avis est demandé. Lors de la réunion du CSE Central, le rapport de la commission sera lu en séance et sera annexé au procès-verbal.
V.5 Le formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail Les membres de la CSSCT Centrale bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et sécurité telle que mentionnée à l’article L. 2315-40 du Code du travail pour une durée maximale de 5 jours et prise en charge par l’employeur (article L. 2315-18 du Code du travail). V.6 Le crédit d’heures de délégation
Par dérogation plus favorable au Code du travail, chaque membre de la CSSCT Centrale bénéficie d’un crédit d’heures de délégation de 5 heures par mois. Ce crédit d’heures s’ajoute au crédit d’heures dont les membres disposent au titre du CSE d’établissement.
VI– La durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il trouvera à s’appliquer de sa date d’entrée en vigueur jusqu’à l’organisation des nouvelles élections professionnelles pour le prochain cycle électoral.
VII– L’information des salariés
Le personnel sera informé de l’existence et du contenu du présent accord par l’envoi d’une information généralisée, via l’affichage du texte de l’accord sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et via l’accès de l’accord sur le serveur associatif.
VIII– La révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision émanant d’une organisation signataire ou ayant adhéré au présent accord devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les organisations signataires et celles ayant adhéré au présent accord devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
iX- Le dépôt, la publicité et l’agrément de l’accord
Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire. Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux et sera transmis par voie sur la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie, Unité départementale du Calvados. Un exemplaire (papier signé) sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Caen. Par ailleurs, le présent accord fera l’objet d’une procédure d’agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Toutefois, l’obtention de l’agrément ne conditionne pas l’entrée en vigueur du présent texte. Enfin, en application des dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale des accords collectifs.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 30 novembre 2023
En 5 exemplaires originaux de 7 pages, dont un remis à chaque partie signataire.
Pour l’Association
Pour le Syndicat C.F.D.T. des Services de Santé et des Services Sociaux du Calvados
