dont le siège social est à Paris 75013, 12 rue Gouthière, représentée par ----------, assisté par -----------, dûment habilité ;
Et Les organisations syndicales représentées au sein de l'Association ACTISCE, pour chaque catégorie de Personnel :
Pour l'organisation syndicale CGT : le délégué syndical désigné par son organisation : Monsieur -----------
Pour l'organisation syndicale SNAPAC-CFDT : la déléguée syndicale désignée par son organisation : Madame -------------
Le vendredi 22 mars 2024, les parties se sont réunies pour convenir des thèmes des négociations annuelles conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail pour les entreprises de moins de trois cents salariés ETP. Conformément à la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l’emploi, les thèmes annuels des négociations obligatoires sont regroupés pour les entreprises de moins de 150 ETP en 2 blocs dans les domaines ci-après :
Les thèmes et autres points retenus sont : •Bloc 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. •Bloc 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ; Le droit à la déconnexion ; Le maintien à l’emploi des travailleurs handicapés S’y ajoutent divers points règlementaires obligatoires :
La pénibilité s’il y a lieu
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
L’aménagement des fins de carrière
Le développement des compétences et des qualifications
De plus, il est également intégré dans cette négociation annuelle un plan d’action permettant de fixer des objectifs de progression sur les 3 domaines suivants :
La qualification professionnelle
La promotion professionnelle ou le développement des compétences
La classification professionnelle
Ainsi, ce sont les thèmes et points retenus qui constitueront le socle de la négociation.
Déroulement : Dans le contexte de crise sanitaire liée au coronavirus, d’un commun accord, les parties se sont réunies les vendredi 22 mars 2024 (réunion d'ouverture) ; lundi 27 mai 2024 (remise des revendications) ; vendredi 28 juin 2024 (réunion de négociation) ; mardi 15 octobre 2024 (réunion de clôture).
La Direction a remis aux organisations syndicales, via la Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), les documents suivants :
Les tableaux du bilan et du compte de résultats de l’association et les rapports de certification délivrés par les commissaires aux comptes
Les informations et les documents requis aux thèmes propres à la négociation, à savoir notamment:
La liste des salariés (CDI) : poste, service, qualification, ancienneté, âge et sexe.
La pyramide des âges par sexe.
Les salaires hors ancienneté de tous les postes et le fichier permettant de déterminer les moyennes et les médianes par sexe au sein de chaque coefficient.
Le nombre de contrats spéciaux signés – contrats visant l'insertion sociale (période 2021-2023).
Montant des allègements de charges des contrats aidés et de la loi Fillon (2020-2023)
Les primes exceptionnelles sur les exercices 2021, 2022 et 2023 (montants, nombre de salariés par catégories concernées et répartition F/H).
L’évolution de la masse salariale sur les quatre dernières années (2020, 2021, 2022 et 2023)
Un état des personnes en longue maladie et congés longue durée dans les effectifs sur les trois dernières années.
Un état des cotisations pour la mutuelle santé pour l’année 2023.
Un état des remboursements des titres de transport (2020-2023).
La répartition détaillée du budget annuel 2023 des tickets restaurant et le nombre de salariés concernés.
Une information sur les départs en retraites pour les années 2021, 2022 et 2023.
Un état sur le nombre de salariés augmentés en 2021, 2022 et 2023 avec une répartition par sexe.
Puis, en traitement des thèmes et autres points retenus pour la négociation, les délégations ont présenté les revendications principales ci-après :
BLOC 1 : Négociation sur la rémunération ; Le temps de travail ; Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
CGT : Total de point minimum à 300 pour tous les professeurs et animateurs à 60 ans CGT : Groupe C, 20 points de technicité pour tous CGT : Groupe D, 20 points de technicité pour les animateurs jeunesse CGT : Catégorie E, 20 points de technicité pour les agents administratifs et accueil CGT : Catégorie F, 20 points de technicité pour les informateurs jeunesse CGT : Augmentation de prime d’ancienneté à 4 points au lieu de 2 CGT : Valeur du point V1 à 7,50 euros CGT : V2 égale à la valeur V1 SNAPAC-CFDT : Augmentation de la valeur du point 2 : de 6,60 euros à 6,80 euros avec effet rétroactif au mois de juin 2024. SNAPAC-CFDT : Possibilité de demander le statut de professeur dès lors que l’animateur a une ancienneté de contrat à 10 ans (septembre 2012), 10 h de face à face pédagogique et complète sa formation d’un projet pédagogique ; Reprise de maximum 50% des points de technicité SNAPAC-CFDT : Fin de carrière. Compléter à 300 points (total hors ancienneté) les 3 salariés de 63 ans qui sont en dessous SNAPAC-CFDT : Prime partage de la valeur (ex-prime Macron). Prime exceptionnelle collective défiscalisée. Montant et modalités d’attribution à déterminer
BLOC 2 : L’égalité professionnelle et salariale ; La qualité de la vie au travail ; Le droit à la déconnexion ; Le maintien à l’emploi des travailleurs handicapés.
Autres points : L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ; La pénibilité s’il y a lieu ; L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ; L’aménagement des fins de carrière ; Le développement des compétences et des qualifications ; Divers.
CGT : Pass Navigo : augmentation de la prise en charge à 75% CGT : Tickets restaurant à 11€ CGT : Prime présence Jeux Olympiques. Fonctionnement non cadre 300€ brut. Fonctionnement cadre 2 jours de récupération. CGT : Mutuelle famille 80€ prise en charge pour famille monoparentale avec un enfant CGT : Congés menstruels, règles douloureuses, 10 jours par an SNAPAC-CFDT : Tickets restaurant. Les rendre utilisables les dimanches et jours fériés SNAPAC-CFDT : Proches aidants. Porter à 10 jours les possibilités d’absence rémunérée SNAPAC-CFDT : Endométriose. Mettre en place la prise en charge de 10 journées d’absence rémunérées SNAPAC-CFDT : Pont de l’Ascension les 30 et 31 mai 2025. Neutralisation des rattrapages et fermetures administratives des établissements
Modalités de l'accord collectif
Tenant compte de la convention collective des Métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs et de l’Animation, agissant pour l’utilité sociale et environnementale au service des Territoires « ÉCLAT » ; Tenant compte de la poursuite éventuelle de la gestion au 1er septembre 2024 de tous les centres en convention de marché public ou en délégation de service public. Tenant compte de l'effectif constant du personnel sur les derniers exercices consécutifs ; Tenant compte des thèmes de la négociation annuelle obligatoire ; Tenant compte de l’harmonisation dans le cadre de l’égalité professionnelle et salariale Tenant compte de toutes les mesures entérinées et en vigueur sur les salaires ; Tenant compte des mesures entérinées sur les forfaits jours de cadres et le planning des trente-deux semaines d’activités du personnel d’animation ; Tenant compte de la pyramide des âges et des éventuelles fins de carrière ; Tenant compte de certaines dispositions des précédents accords collectifs qui pourraient être reconduites dans leurs effets ; Et, Tenant compte des dispositions propres à l’employeur de promouvoir individuellement et à sa discrétion tout salarié. La Direction a reçu les revendications principales et les annotations des délégations syndicales. Elle a présenté son projet de réponses aux demandes formulées et son projet de propositions aux thèmes de la négociation. Un dialogue a suivi entre les parties avec un échange d'argumentaires sur les réponses et les contre-propositions. Puis, l'Association a présenté de nouvelles propositions de réponses menant à la clôture de la négociation annuelle.
Un accord collectif est conclu entre les parties en présence sur les propositions favorables suivantes :
Article 1 : Revalorisation salariale
Toutes les mesures salariales prendront effet au 1er jour du mois suivant la signature de l’accord. Dans l’objectif de reconnaître l'engagement et l'expérience, l’association ACTISCE augmente au niveau de 300 points (total des points hors ancienneté), les salariés animateurs (groupe 1) ayant plus de 60 ans et au moins 10 ans d’ancienneté au 31/12/2023. De ce fait, par l’octroi de 82 points de technicité, l’association revalorise les salaires de 6 salariés comme suit : + 19 points de technicité au salarié qui a 281 points hors ancienneté, activité BB Gym, Danse + 19 points de technicité au salarié qui a 281 points hors ancienneté, activité Eveil musical et solfège + 16 points de technicité au salarié qui a 284 points hors ancienneté, activité Gym tonic + 16 points de technicité au salarié qui a 284 points hors ancienneté, activité Guitare électrique + 11 points de technicité au salarié qui a 289 points hors ancienneté, activité Piano + 1 point de technicité au salarié qui a 299 points hors ancienneté, activité Echecs
Toujours dans l’objectif de reconnaître l'engagement et l'expérience, l’association ACTISCE augmente au niveau de 20 points de technicité, les salariés appartenant aux groupes C et E ayant au moins 10 ans d’ancienneté au 01/10/2024. De ce fait, par l’octroi de 16 points de technicité, l’association revalorise les salaires de 3 salariés comme suit : + 9 points de technicité au salarié « Agent d’accueil », groupe C, qui a 305 points hors ancienneté. + 4 points de technicité au salarié « Agent Administratif et Accueil », groupe C, qui a 344 points hors ancienneté. + 3 points de technicité au salarié « Employé Administratif et Accueil », groupe E qui a 351 points hors ancienneté.
La valeur de point 1 (V1) étant fixée par accord national à 7,12 € au 1er janvier 2025, soit une augmentation de 1,5 % par rapport à la valeur précédente, l’association ACTISCE augmente de même la valeur de point 2 (V2) qui passe donc de 6,60 € à 6,70 €, avec effet anticipé. Cette augmentation ne fera pas obstacle à l’application d’un éventuel accord national s’il est plus favorable au salarié.
Article 2 :Qualification de professeur
Pour les salariés animateurs techniciens au sein des centres gérés par l'Association, il est convenu une acquisition exceptionnelle de la qualification de « Professeur », au 1er janvier 2025, à la condition de remplir les trois exigences cumulatives de diplômes, d'ancienneté et d'horaires hebdomadaires minimum de 10 heures de face à face hors toute heure de préparation.
Diplômes : l'animateur technicien doit obligatoirement posséder un diplôme d'Etat ou reconnu par l'Etat pour l'enseignement de l'activité.
Ancienneté : l'animateur technicien doit avoir au 31 décembre 2023, dix années au moins d'ancienneté et de service ininterrompu dans les centres gérés par ACTISCE, et par exception aux animateurs des centres du 18ème arrondissements gérés par ACTISCE ayant 10 années d’ancienneté.
Horaires hebdomadaires minimum : l’animateur technicien doit exercer au jour de la demande et au 1er septembre 2024 un service de 10 heures hebdomadaires de face à face (hors de toute heure de préparation) au sein des centres gérés par l'Association.
Modalités de la demande : la demande est présentée par écrit. Elle comporte une lettre motivée, un curriculum vitae, les copies de diplômes ou les attestations des expériences en cas de demande d'équivalence, ainsi qu’un projet pédagogique. Elle est adressée à ACTISCE Direction Générale et reçue au siège social dans les délais prescrits. Le projet pédagogique met en évidence les cours s'appuyant sur un programme permettant de mesurer leur progression et permettant l'évaluation des élèves. Ce projet pédagogique devra être validé par la Direction générale. Tout dossier incomplet ne sera pas étudié.
Réception des demandes : la date limite de réception des demandes est fixée au 1er décembre 2024. La date d'effet de la nouvelle qualification de professeur est fixée au 1er janvier 2025. Un avenant sera signé.
Rémunération du salarié promu professeur : les éléments de la rémunération du nouveau professeur se composent de 20 points de complément de salaire avec une reprise d’un maximum de 50% des points de technicité.
Article 3 : Congé de proche aidant
Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Par le présent accord, l’association ACTISCE double le dispositif en vigueur depuis mai 2019 et octroie aux salariés en poste au 31/12/2023 ayant au préalable fait une demande et remplissant les conditions légales relatives à ce type de congé, un traitement pour les salariés travaillant :
Moins de 43h mensuel : un jour de congé pour proche aidant
Entre 43h et 87h mensuel : deux jours de congés pour proche aidant.
Entre 88h et 130h mensuel : quatre jours de congés pour proche aidant.
Plus de 130h mensuel : six jours de congés pour proche aidant.
Ces congés sont morcelables en demi-journées. Cette mesure est applicable à partir du 1er jour du mois suivant la signature de l’accord.
Article 4 : Congés menstruels
L’association ACTISCE instaure la possibilité d’un congé menstruel dès le 1er jour du mois suivant la signature de l’accord. Ce congé vise à améliorer le bien-être et la qualité de vie des employées souffrant d’endométriose tout en promouvant une culture d'entreprise inclusive et attentive aux besoins de chacun. Ainsi, sur présentation d’un certificat médical, valable 1 an (à renouveler), un congé menstruel d’un jour par mois avec maintien de salaire est octroyé aux salariées de l’association ACTISCE qui seraient concernées. Dans la mesure du possible, selon les emplois et en fonction de l’état de santé de la salariée, le télétravail doit être favorisé.
Article 5 :Autres revendications
Toutes les autres revendications non exposées dans les articles précédents ont été traitées lors des réunions de négociation mais n'ont pas reçu d'avis favorable de l'employeur.
Article 6 : Dispositions diverses
Pour tous les salariés : Au-delà des dispositions qui seraient retenues, des évolutions et des promotions professionnelles et salariales individuelles sont définies et attribuées à la discrétion de l’employeur. Le présent accord est rattaché à celui établi et signé le 30/06/2023 pour les dispositions qui se poursuivent.
Article 7 : Dépôt, publicité et mise en ligne
Si le présent accord collectif est signé par la représentativité requise, il entre en vigueur conformément à l’article L 2261-1 du Code du travail. Dans le cas contraire, l'employeur se réserve le droit d'appliquer unilatéralement les dispositions de son choix. Si le présent accord collectif est approuvé par la représentativité requise :
Un exemplaire signé sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’association.
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’association.
De plus, les parties signataires sont favorables au dépôt en ligne de l’accord collectif sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs (Loi Travail du 08/08/2016).
Enfin, un exemplaire sera consultable sur la Base de Données Économiques Sociales et Environnementales (BDESE).
Fait à Paris, le -15 octobre 2024 En quatre exemplaires originaux
