ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 POUR 2024
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2241-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’UES récréa, représentée par Monsieur le Directeur des Ressources Humaines,
d’une part ;
L’organisation syndicale SNEPAT FO, représentée les délégués syndicaux,
L’organisation syndicale FERC CGT, représentée par les délégués syndicaux,
d’autre part,
PREAMBULE :
En préambule, les parties indiquent que le calendrier de cette NAO 2024 s’est trouvé, exceptionnellement, décalé et accéléré du fait des élections professionnelles qui ont notamment permis de mesurer la nouvelle représentativité des syndicats au sein de Récréa.
C’est dans ce contexte que les syndicats représentatifs et ayant désignés des représentants ont été invités à négocier.
La rédaction de cet accord fait suite aux différentes réunions, qui se sont tenues le 12 janvier 2024 et le 16 janvier 2024 aux cours desquelles les parties ont échangé sur des propositions et sur l’activité économique de l’entreprise.
Lors des différents échanges, l’entreprise a tenu au cours de ces négociations à rappeler qu’elle a dû faire face à des enjeux, qui n’étaient pas prévisibles, notamment concernant l’impact des prix de l’énergie sur l’année 2022 et 2023.
Sur ce point, l’entreprise a souligné que le mécanisme d’indexation des compensations des collectivités et des grilles tarifaires (contractuelles), ainsi qu’en parallèle les discussions avec les collectivités ne permettront certainement pas de couvrir l’intégralité des hausses de charges passées et à venir.
Ainsi, pour conserver une certaine rentabilité financière et permettre notamment de porter des investissements, l’entreprise doit en conséquence rester vigilante sur la maitrise de ses autres postes de charges tout en continuant d’assurer un développement des recettes commerciales établissement par établissement.
Malgré cela, ce contexte n’a pas empêché des discussions avec les syndicats notamment sur le sujet de l’emploi et du pouvoir d’achat avec une volonté commune de préserver les emplois, et de maintenir les avantages sociaux de tous les collaborateurs dans les conditions actuelles.
Les demandes salariales portées par les organisations syndicales représentatives ont été les suivantes :
Pour le syndicat SNEPAT – FO :
Sur la rémunération
Grille RECREA : alignement sur la grille conventionnelle de la CCNS avec ré ajustement des catégories
Intégration de 6 échelons sur chaque catégorie de la manière suivante :
Échelon 1 : SMC + 2% à partir de 5 ans d’ancienneté dans le poste au sein du groupe
Échelon 2 : SMC + 4% à partir de 10 ans d’ancienneté dans le poste au sein du groupe
Échelon 3 : SMC + 6% à partir de 15 ans d’ancienneté dans le poste au sein du groupe
Échelon 4 : SMC + 8% à partir de 20 ans d’ancienneté dans le poste au sein du groupe
Échelon 5 : SMC + 10% à partir de 25 ans d’ancienneté dans le poste au sein du groupe
Échelon 6 : SMC + 15% à partir de 30 ans d’ancienneté dans le poste au sein du groupe
Augmentation de 100€ brut pour tous les salariés (hausse du SMC inclus)
Rémunération variable
Passage à des primes mensuelles fixes avec prime d’atteinte : 100€ pour un temps complet (calculées sur les recettes mensuelles budgétées par les directeurs)
Prime annuelle selon le résultat du baromètre de satisfaction (supérieur à la moyenne nationale par secteur), nécessite de revoir le questionnaire : 200€
Avantages
Ticket restaurant : passage de 82€ à 90€ avec prise en charge de l’employeur à 60%
Chèques vacances : prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% sur une valeur de 300€
Prime de fidélité : 15 (0,5 mois), 20 (1 mois), 25 (2 mois) et 30 ans (3 mois)
Mutuelle prise en charge à hauteur de 70% par l’employeur
Conditions de travail
Tenues de travail renouvelées tous les ans
Entamer les négociations pour la semaine de 4 jours
Remise en cause de l’accord sur le temps de travail pour passer à 1582h travaillées pour les employés et agents de maitrise et 214 jours pour les cadres
Valorisation des astreintes et permanences
Libre choix pour le téléphone professionnel (gratuit ou avec participation pour certains modèles)
Augmentation du forfait téléphonique sur la DATA
Plan d’épargne retraite complémentaires cadres : mise en place d’un plan d’épargne retraite complémentaire cadres pris en charge à 100% par l’entreprise avec possibilité d’un abondement de la part des salariés ;
Divers : passage à la Convention Collective National du Sport pour l’ensemble des centres
Pour le syndicat FERC – CGT, dans la continuité de leur propagande électorale :
Temps de travail : remise en cause de l’accord sur le temps de travail avec un temps de travail à 1582 heures par an pour un salarié annualisé à temps complet ;
Remise en cause du délai de carence tel qu’actuellement applicable ;
Majoration du travail de nuit occasionnel ;
Majoration des jours de repos exceptionnellement travaillés ;
Une augmentation de la compensation du temps d’habillage / déshabillage.
Récréa et les organisations syndicales constatant qu’un compromis était possible ont affiné leurs propositions en vue d’aboutir à un accord.
Après analyse des enjeux économiques et du contexte ainsi que des revendications des différents syndicats, Récréa convient de consacrer aux dispositions salariales, tous impacts et mesures confondus, un budget correspondant à une augmentation de la masse salariale de 4% pour l’exercice 2024 (base masse salariale 30.10.2023).
Ainsi, les parties se sont entendues sur les dispositions prévues par le présent accord.
ARTICLE I. – OBJET
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues des articles L2242-8 et suivants du Code du Travail relatifs à la rémunération et aux salaires effectifs.
Il constitue un tout indivisible et se substitue de plein droit à tous les accords antérieurs conclus au sein de la société, ainsi qu’à tous usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
ARTICLE II. – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés composants l’UES récréa, présentent au 31 décembre 2023 et qui continuent leur exploitation à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE III. – AUGMENTATION DES SALAIRES DE BASE
Les parties conviennent de procéder à une augmentation des salaires de base au 1er Janvier 2024 à hauteur de 70€ pour les collaborateurs à temps complet engagés à durée indéterminée dont le salaire de base est inférieur à 2 700 euros brut. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel engagés à durée indéterminée.
Le montant annuel estimé de cette mesure est d’environ 715 000 euros brut.
Les parties conviennent également de dédier
une enveloppe de 150 000 euros brut pour l’année 2024, réservé aux collaborateurs dont la rémunération est égale ou supérieure à 2 700 euros brut, pour procéder à des augmentations individuelles. L’entreprise s’engage à ce que 80% des salariés dans cette tranche de salaire bénéficient au cours de l’année 2024 d’une augmentation pour un montant minimum de 50 euros brut.
En outre, l’entreprise s’engage à dédier
une deuxième enveloppe de 150 000 euros brut pour l’année 2024, pour procéder à des augmentations individuelles, pour l’ensemble des catégories indépendamment des salaires. A cette occasion l’entreprise a indiqué qu’elle apportera une attention particulière sur les classifications métiers qui seront réétudiées au cours du premier semestre.
Dans les 2 dispositifs individuels énoncés ci-dessus, seront notamment pris en compte pour l’attribution de ces mesures, les critères suivants :
Antériorité des augmentations
Maîtrise du poste et engagement personnel
Mise en œuvre des attitudes et compétences qui incarnent les valeurs de Récréa
Potentiel d’évolution au sein de Récréa
Expérience au sein de Récréa et dans les expériences professionnelles antérieures
Niveau de diplôme, de formation
Responsabilité, autonomie, expertise transverse
Benchmark interne / externe
ARTICLE IV. – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
L’entreprise s’engage dès à présent à verser en octobre ou novembre 2024 une prime de partage de la valeur à hauteur de 200 euros pour l’ensemble des salariés à temps complet, au prorata de la durée de travail contractuelle et de l’ancienneté sur l’année écoulée.
Le montant estimé de cette mesure est d’environ 350 000€.
En novembre dernier une prime de partage de la valeur a été versée pour un montant global d’environ 300 000€.
ARTICLE V. – AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DE LA MUTUELLE DE BASE
Les parties conviennent d’une augmentation de la prise en charge par l’entreprise de la mutuelle de base afin que l’augmentation prévue au 1er janvier 2024 soit uniquement supportée par Récréa.
A compter du 1er janvier 2024,
et pour une durée de 2 ans, la répartition de la prise en charge de la mutuelle de base sera donc la suivante : 56% pris en charge par l’employeur (contre 50% auparavant) et 44% par le salarié.
Le montant annuel estimé de cette mesure est d’environ 134 000 euros.
ARTICLE VI. – REVALORISATION DU MONTANT DES TICKETS RESTAURANTS
Les parties conviennent qu’à compter
du 1er mai 2024, le montant des titres-restaurant du régime général Récréa sera revalorisé : la valeur totale mensuelle passera alors de 82 euros à 90 euros. La répartition de la prise en charge demeure inchangée à savoir : 40% pour la part salariale et 60% pour la part employeur (cette répartition ne peut juridiquement aller au-delà).
L’entreprise précise que les collaborateurs bénéficiant d’un dispositif, de titres-restaurant plus favorable, ne seront pas concernés par cette revalorisation.
Le montant annuel estimé de cette mesure est d’environ 58 000 euros brut.
ARTICLE VIII. - CONVENTION DE LECONS INDIVIDUELLES DE NATATION
L’entreprise accepte de faire évoluer l’article 5.1 sur les conditions d’exécution de la convention de leçon individuelle de natation.
A compter de janvier 2024, l’article 5.1 sera donc ainsi rédigé : « Les leçons seront strictement individuelles avec une tolérance à 2 pour les enfants d’une même fratrie ».
L’entreprise s’engage également, spécifiquement pour les établissements gérés pour le compte de la Ville de Paris, à rencontre la DJS pour évoquer l’interdiction de réaliser à des leçons individuelles de natations.
ARTICLE IX. – REVALORISATION DE LA PRIME PARRAINAGE PREVUE DANS L’ACCORD DE BLOC 2
L’entreprise s’engage à compter du 1er janvier 2024 à augmenter le prime parrainage de 200 euros brut à 500 euros brut pour les collaborateurs ayant contribués au recrutement d’un CDI ou d’un CDD de plus de 3 mois ; ou d’un contrat en alternance des postes suivants :
Les conditions d’obtention de la présente prime restent identiques aux dispositions prévues dans l’accord de Bloc 2.
ARTICLE X. – RAPPEL DES AUTRES DISPOSITIFS QUI DEMEURENT APPLICABLES EN COMPLEMENT
A l’occasion de ces NAO, nous tenons également à rappeler des dispositifs qui perdurent et qui donnent sens à notre politique salariale :
Accord de participation qui permet de reverser une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise
. Récréa a versé 401 000 euros en 2023 aux salariés éligibles sur la base des éléments financiers 2022 ;
Primes commerciales bimestrielles, prime collective basée sur le développement des recettes commerciales. A partir d’un objectif « Plancher », 20% des recettes au-delà sont distribuées aux équipes dans la limite de 200 € bruts par personne (équivalent Temps plein) et par bimestre.
Le montant total brut versé en 2023 est de 391 000€ ;
Primes annuelles individuelles Qualitatives et Budgétaires des Directeur(trice)s Régionaux, Directeur(trice)s d’Etablissement, Adjoint(e)s, Coordinateur(trice)s et fonctions supports.
Le montant total brut versé en 2023 est de 159 000€ (Qualitative) et de 151 000€ (Quantitative) ;
Prime d’ancienneté CCN SPORT revalorisée au 1er janvier 2024 sur la base du nouveau Salaire Minimum Conventionnel Niveau 3. Le montant total brut versé en 2023 est de 815 000 euros ;
Prime ouverture d’un enjeu de 200 euros bruts (Base temps complet/ Prorata temporis) ;
Dispositif de renouvellement avec l’attribution d’un budget collectif compris entre 1 500 euros et 3 000 euros HT pour organiser un évènement avec les collaborateurs et célébrer le renouvellement ;
Prime Tuteurs, une prime de 200 € brut annuel pour les tuteurs (cf. conditions) quel que soit le nombre d’alternants encadrés (Prorata temporis) ;
Prime Smiling Trainer, tout collaborateur(trice) exerçant une mission complémentaire de « smiling trainer » est éligible à un prime annuelle d’objectifs qualitatifs d’un enjeu de
400 € brut (Prorata temporis) ;
Prime SPA, prime basée sur les ventes additionnelles des produits SPA.
ARTICLE XI. – RAPPEL DES ELEMENTS STRUCTURANT DE LA POLITIQUE DES RESSOURCES HUMAINES
Pour conclure, en parallèle des échanges autour de la NAO, nous tenons à mettre en avant des éléments structurant de notre politique Ressources-Humaines qui donnent sens à nos engagements en tant que société à mission. 2024 sera l’occasion de porter de nouveaux projets ambitieux.
Développement des compétences et de la formation.
Récréa rappel son engagement à donner le sourire à ses équipes, participer à les faire grandir autour des 3 valeurs.
Cette ambition se traduit par un plan de développement des compétences et des savoirs faire qui rassemble l’ensemble des actions de formation visant à développer :
Des compétences clefs : autonomie, sens du service et du collectif, responsabilité
Un niveau d’expertise dans les différents métiers
Des actions de formation diplômantes/certifiantes (Maître-nageur, DU Enseignement, PASS Management…)
Récréa s’est engagée, depuis plus de 10 ans, dans cette démarche compétence afin d’anticiper les besoins de demain (tensions sur certains métiers, croissance, diversification, évolution des attentes clients…), de fidéliser et valoriser tout en permettant aux collaborateurs d’enrichir leurs parcours professionnels.
2024, sera l’occasion de donner sens à ce plan de développement des compétences et des savoirs faire par une démarche « Badges » avec 2 enjeux majeurs
Donner de la Visibilité et l’Envie (parcours…)
Capitaliser les compétences et des savoirs faires
En parallèle, la « pépinière » Récréa prendra tout son essor, et les différentes formations diplômantes BPJEPS AAN pour devenir Maître-Nageur seront consolidées, 88 parcours actuellement en cours.
Le réalisé 2023 alloué à l’ensemble des actions en lien avec la formation s’élève à environ
900 000 euros (coûts pédagogiques, salaires afférents, frais de déplacement…) auxquels s’ajoute plus de 1 900 000 euros au titre des formations en alternance (BPJEPS ANN…).
Pour 2024, au minimum cette ambition sera maintenue
« S’engager à développer le bien-être pour tous… », accompagner les salariés dans la « Mise en mouvement ».
Selon un dispositif qui reste définir en concertation avec les Représentants du personnel de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, Récréa souhaite en 2024 développer la « mise en mouvement » de ses équipes au sein de chacun des établissements. Un groupe de travail sera spécifiquement mis en place sur ce sujet au cours du 1er semestre. Il sera alimenté par les premiers travaux réalisés par les Managers lors du Séminaire de septembre 2023.
C’est l’occasion de rappeler que Récréa accorde à l’ensemble de ses collaborateurs un ensemble de gratuités et d’avantages visant notamment à accéder à différentes activités et services proposés au sein des établissements (cf. note de service du 01.01.2022).
Récréa, smilingpeople, « Donner le sourire à nos équipes… ».
Pour atteindre cette ambition, nous sommes convaincus que l'ensemble de nos collaborateurs qui s'investissent quotidiennement doivent s'épanouir dans un environnement où il fait bon travailler. Notre ambition collective, continuer de faire de récréa une entreprise où il fait bon travailler sur les 104 établissements gérés. En effet, nous restons convaincus, à commencer par les Managers, que nous devons tout mettre en œuvre sur ce sujet pour que nos équipes soient engagées, épanouis et gardent le sourire. Nous devons porter autant d'attention à nos équipes qu'à notre clientèle.
Pour encrer cette démarche plusieurs actions en 2024 :
Maintien d’une équipe de 2 collaboratrices en appui des exploitations sur les sujets de Bien-Etre et Santé au travail (prévention, conseil/appui, écoute, analyse…)
Déploiement d’une troisième enquête nationale Great Place To Work en Octobre 2024.
Maintien de l’appui psychologique aux exploitations dans la gestion de crise (accident, incidents…)
Engagement de travaux sur l’organisation du travail chez Récréa. Soucieux de la symétrie des attentions entre d’un côté la satisfaction des clients/usagers et de l’autre l’épanouissement professionnel de ses équipes avec notamment comme point d’attention l’équilibre vie professionnelle, vie personnelle. Récréa s’engage à :
Analyser les modes d’organisation du travail présents chez Récréa, tout en mesurant l’impact du déploiement de SKELLO. Début des travaux à partir de mars 2024.
Analyser l’impact de l’hybridation du travail sur certaines fonctions avec le point particulier du télétravail.
Engagement du projet « Manager chez Récréa » avec un quadruple objectif :
Répondre aux enjeux Managériaux dans un contexte de croissance et de difficultés de recrutement
Former les Managers de Managers dans un environnement multi-sites.
Bâtir le socle Managérial Récréa, de façon plus concrète comment harmoniser le management chez Récréa ? Comment s’intègrent le Management « intermédiaire » (Coordinateurs, Adjoints…) aux enjeux Managériaux ?
Aligner toutes les formations proposées par Récréa, en lien avec le socle Managérial
Réalisation d’un bilan sur les EPI (Equipements de Protection Individuels) et les tenues de travail en place chez Récréa. Une attention particulière sera notamment portée sur la protection contre le bruit.
Enfin et pour marquer cette année Olympique où nous allons « Allumer la flamme » ; Fêter les 35 ans de Récréa avec l’ensemble des collaborateurs
le 4 octobre 2024 au Centre Aquatique Olympique.
ARTICLE IX. – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR - REVOYURE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1er janvier 2024, et entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.
Les dispositifs prévus au présent accord seront mis en œuvre selon la date prévue par chaque article.
Les parties conviennent de se réunir à nouveau à chaque quadrimestre 2024 pour faire un point sur les différentes réalisations dans le cadre du présent accord.
ARTICLE X. – PROCHAINE NAO
Les parties conviennent dès à présent d’acter le fait que la prochaine NAO débutera autour du 19 septembre 2024 (date de CSE). Ensuite, pour mener à bien les débats, il est également convenu d’une réunion minimum par mois sur le dernier trimestre.
ARTICLE XI. – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de l’UES récréa dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse, pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.
Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN.
L’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance après son dépôt à la DREETS.
Le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique après signature.
Il sera, en outre, diffusé sur MYRECREA et affiché dans chacun des centres exploités par une Société de l’UES ou laissé à la disposition des collaborateurs dans un lieu déterminé par le Responsable d’établissement afin d’être porté à la connaissance des salariés.
ARTICLE XII. – ADHESION
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE XIII. – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application ou de l’interprétation du présent accord.
La société convoquera, une commission composée de deux représentants de la direction et d’un représentant de chaque délégation syndicale représentative de l’entreprise ayant participé à la négociation.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.
A l’issue de la réunion des signataires, la Direction dressera procès-verbal de la position arrêtée entre les parties. Ce document sera remis à chacune des parties signataires.
Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
ARTICLE XIV. – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, selon les dispositions prévues par le Code du Travail.
Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle.
L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de six mois. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à toutes les parties signataires du présent accord. La partie qui aura dénoncé l’accord notifiera aussitôt sa décision à la DREETS dans le ressort de laquelle se trouve le lieu où l’accord est conclu.
Fait à Saint-Contest, le 25 janvier 2024 En 5 exemplaires originaux.
