ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES ET A LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS PERIODIQUES OBLIGATOIRES 2026-2028
ACTION FRANCE
Entre
La Société
ACTION France, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé 11 rue de cambrai – 75019 PARIS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 753 308 238 représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à l’effet de présentes,
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par ………………………………………………………………………….. en sa qualité de délégué syndical Le syndicat CFTC, représenté par …………………………………………………………………………… en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les dispositions des articles L2242-10 et suivants du code du travail issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017, ouvrent désormais la possibilité par voie d’accord d’entreprise, d’adapter le calendrier, la périodicité et les modalités de la négociation obligatoire en entreprise.
Dans le cadre de la NAO 2025, il a été décidé entre les parties signataires de conclure un accord d’entreprise relatif aux modalités et à la périodicité de la négociation obligatoire en entreprise, et ce conformément à l’article L2242-11 du code du travail pour permettre la mise en œuvre des mesures de l’accord NAO sur 3 années, qui serait donc applicable sur 2026, 2027 et 2028. Dès lors, des réunions de négociations sont intervenues à cet effet au terme desquelles il a été convenu ce qui suit :
Article 1er - Champ d’application
Le présent accord s’applique à la Société ACTION FRANCE.
Article 2 – Le contenu des thèmes et la périodicité des négociations
La présente négociation porte sur les salaires effectifs, le temps de travail ( durée et organisation du temps de travail) et le partage de la valeur ajoutée. Les parties signataires conviennent que la périodicité des négociations obligatoires concernant ces 3 thèmes est fixée à 3 ans pour les années 2026-2027 et 2028. Par conséquent, le calendrier social pour les 3 prochaines années arrêté dans le cadre de l’article 4 du présent accord prévoit qu’à l’issue des négociations menées à leur terme en 2025, les prochaines Négociations Obligatoires sur les 3 thèmes ci-dessus visés (salaires effectifs, le temps de travail et partage de la valeur ajoutée interviendront en 2028 pour l’année 2029. Conformément aux dispositions légales, sont abordés les sous-thèmes suivants :
les salaires effectifs,
la durée effective et l'organisation du temps de travail,
l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d’accord collectif sur le sujet.
Article 3 – Le calendrier et le lieu des réunions de négociations
Les réunions réalisées dans le cadre des négociations obligatoires objets du présent accord, se dérouleront au Siège de la Société situé 11 rue de Cambrai - 75019 Paris. Les parties conviennent que les négociations sur les thèmes définis à l’article 2 débuteront lors de la réunion « préparatoire », qui se tiendra au plus tard le
15 septembre 2025.
Le nombre de réunions dans le cadre de chaque thème de négociation sera arrêté, après échanges au cours de la réunion d’ouverture dite réunion «préparatoire », qui permettra de déterminer le calendrier précis de la ou les réunions, la composition des délégations ainsi que les informations complémentaires que l'employeur remettra aux délégations syndicales sur les thèmes abordés et leur date de transmission, conformément à l’article L.2242-14 du Code du travail.
Article 4 – Les informations communiquées dans le cadre des Négociations Obligatoires
Afin de préparer et de mener les Négociations Obligatoires objets du présent accord et conformément aux dispositions légales, les Délégués syndicaux ont accès aux informations contenues dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) mise en place au sein la Société pour les différentes instances représentatives du personnel. Les informations relatives à chaque thème de négociation seront mises à disposition dans la BDESE après la réunion d’ouverture dite réunion « préparatoire » selon les dispositions de l’accord portant sur la mise en place du CSE au sein d’Action France signé le 27 juin 2019.
Article 5 – Les modalités de suivi
Les parties se rencontreront pour faire un état sur les modalités d’application du présent accord lors du dernier trimestre précédent son terme. Il est par ailleurs entendu que cette réunion de bilan de fin 2028 sera l’occasion d’évoquer l’éventuelle reconduction du présent accord pour les prochaines Négociations Obligatoires.
Article 6 – Les modalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord d’entreprise fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris
Article 7 – Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée . Il entrera en vigueur au lendemain de sa signature et cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2028.
Article 8 – Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute Organisation syndicale représentative non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par son auteur selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Article 9 – Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail, les parties signataires ont la faculté de solliciter la révision du présent accord d’un commun accord. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, sous réserve de totaliser seule ou ensemble au moins 50% des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon les dispositions légales en vigueur. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 10 – Dénonciation
Compte tenu de sa durée déterminée, le présent accord d’entreprise ne pourra faire l’objet d’une dénonciation unilatérale de l’une des parties signataires. Il pourra donner lieu à une dénonciation conjointe impliquant un accord de toutes les parties signataires. Fait à Paris, le 26 septembre 2025 en 5 exemplaires
