Accord d'entreprise relatif à la gestion des âges et à la transmission des compétences
Au sein de l’entreprise
ACTOR SECURITE
Accord d'entreprise relatif à la gestion des âges et à la transmission des compétences
Au sein de l’entreprise
ACTOR SECURITE
Entre les soussignés :
La société ACTOR SECURITE, dont le siège social est domicilié 62 bis avenue André Morizet à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), représentée par ______________, Directrice des Opérations, dûment mandatée et habilitée aux fins des présentes.
D’une part
ET
Les organisations syndicales
C.F.D.T. représentée par ________________, Délégué Syndical
C.G.T., représentée par ________________, Délégué Syndical
SUD SOLIDAIRES, représentée par _________________, Délégué syndical
F.M.P.S, représentée par ____________________, Délégué Syndical
D’autre part.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule PAGEREF _Toc172276404 \h 3 2.Champ d’application PAGEREF _Toc172276405 \h 3 3.Diagnostic PAGEREF _Toc172276406 \h 3 4.Tranches d’âge des jeunes et des seniors PAGEREF _Toc172276407 \h 3 5.Engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes PAGEREF _Toc172276408 \h 3 6.Engagements en faveur de l’insertion durable des seniors PAGEREF _Toc172276409 \h 5 7.Mesures PAGEREF _Toc172276410 \h 6 8.Suivi de l’application du plan d’action PAGEREF _Toc172276411 \h 6 9.Durée de l’accord PAGEREF _Toc172276412 \h 7 10.Dispositions finales PAGEREF _Toc172276413 \h 7
Préambule L’emploi des jeunes et des seniors constitue un enjeu fondamental auquel les partenaires sociaux souhaitent, par le présent accord, apporter les réponses nécessaires. Le présent accord répond à trois objectifs fixés :
Faciliter l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée,
Favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés,
Assurer la transmission des savoirs et des compétences.
Le présent accord vise ainsi à améliorer l’accès des jeunes à un emploi en CDI, maintenir l’emploi des seniors et assurer la transmission des savoirs et des compétences dans l’entreprise.
Champ d’application Les dispositions du présent Accord sont applicables aux salariés de
Actor Sécurité, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, ainsi qu’aux alternants/stagiaires pour les points qui les concernent.
Les dispositions du présent Accord s’appliqueront à tous les établissements d’Actor Sécurité.
Diagnostic
Préalablement à la négociation intergénérationnelle, ACTOR SECURITE a réalisé un diagnostic portant sur:
La pyramide des âges,
La place des jeunes et des seniors dans l’entreprise,
Les perspectives de recrutement,
Les prévisions de départ à la retraite,
Les compétences essentielles à l’entreprise pour préserver sa continuité,
Les conditions de travail des seniors et les situations de pénibilité dans l’entreprise,
Les principes d’égalité professionnelle H/F
Tranches d’âge des jeunes et des seniors
Les engagements pris par le présent accord concernent :
Les jeunes de moins de 26 ans,
Les salariés âgés de 55 ans et plus.
Engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes
Objectifs en matière d’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée
L’entreprise s’engage à augmenter le nombre de jeunes embauchés en CDI.
Au 31 décembre 2023, ACTOR SECURITE comptait dans ses effectifs, 22 salariés de moins de 26 ans, dont 19 en CDI.
Au cours de l’année 2023, ACTOR SECURITE a procédé à 24 embauches de salariés de moins de 26 ans, dont 16 en CDI.
Au cours du premier trimestre 2024, ACTOR SECURITE a procédé à 11 embauches de salariés de moins de 26 ans, dont 5 en CDI.
ACTOR SECURITE s’attachera à compléter ses effectifs par l’embauche de jeunes salariés et sera accompagné dans cette démarche par les représentants du personnel, à qui elle remettra chaque année un indicateur permettant de constater l’évolution des recrutements de jeunes salariés de moins de 26 ans.
MODALITES D’INTEGRATION, DE FORMATION ET D’ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES DANS L’ENTREPRISE
ACTOR SECURITE s’appuiera sur les directives de l’accord interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l’accompagnement des jeunes et à leur maintien dans l’emploi pour faciliter leur intégration au sein de l’entreprise. Ainsi la direction veillera à ce que le nouvel embauché prenne connaissance des principaux éléments composant l’entreprise, organisation, activités, locaux administratifs, présentation à ses différents interlocuteurs, composition des IRP etc… Ses éléments s’ajouteront aux éléments déjà existants dans l’entreprise, remis à chaque nouvel embauché :
-Information sur la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité régissant l’activité -Code de déontologie des personnes physiques et morales ou morales exerçant une activité de sécurité privée -Règlement Intérieur de l’entreprise (décret n°2011-870 du 10 juillet 2012)
ACTOR SECURITE désignera un référent chargé de l’accueil et de l’intégration du jeune salarié dans l’entreprise. Ce référent sera désigné par la direction parmi les salariés les plus aptes à remplir ce rôle.
L’entreprise s’attachera à mettre en place des binômes d’échanges de compétences entre les salariés expérimentés et les jeunes de l’entreprise. Ces binômes seront mis en place sur la base du volontariat.
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE D’UN ENTRETIEN DE SUIVI DU JEUNE
Un entretien aura lieu avec le jeune embauché dans les 6 premiers mois de son entrée dans l’entreprise, pour évaluer son intégration dans l’entreprise et détecter remédier aux difficultés éventuelles qu’il aura pu rencontrer.
RECOURS A L’ALTERNANCE ET AUX STAGES
Compte tenu de la particularité de son activité, l’entreprise favorisera plutôt les demandes de stages et de contrats en alternance des jeunes, souhaitant évoluer dans les métiers administratifs et de gestion (secrétariat, gestion). Une convention de stage sera établie entre l’entreprise et l’organisme de formation des jeunes personnes.
Chaque jeune en alternance ou stage se verra attribuer un référent pour l’accompagner tout au long de sa période de formation.
Au 31 décembre 2023, ACTOR SECURITE comptait dans ses effectifs trois alternants de moins de 23 ans.
Engagements en faveur de l’insertion durable des seniors
ACTOR SECURITE a toujours considéré que l’âge ne doit pas être un critère discriminant pour l’embauche, le changement de poste ou de métier. En conséquence, l’entreprise a systématiquement offert aux salariés âgés de plus de 50 ans les mêmes opportunités de formation professionnelle que celles disponibles pour les salariés plus jeunes, conformément aux articles L1132-1 et L6321-1 du Code du travail qui interdisent toute discrimination fondée sur l'âge et garantissent l'accès à la formation professionnelle.
Les campagnes de recrutement de l’entreprise ont toujours respecté ce principe, en ne tenant jamais compte de l’âge des candidats pour les postes à pourvoir. ACTOR SECURITE entend continuer à favoriser des mesures en faveur des seniors par le biais de la gestion des parcours professionnels et de ce plan d’action spécifique, conformément aux obligations légales en matière de non-discrimination et de promotion de l’égalité des chances.
OBJECTIF CHIFFRE DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES AGES
ACTOR SECURITE s’engage à maintenir le pourcentage de salariés de 55 ans et plus en activité. Ce pourcentage ne pourra pas être inférieur à celui de l’année précédente. L’entreprise s’engage également à recruter des salariés de plus de 55 ans à compétence égale.
Toutefois, seuls les marchés actuels qui appartiendront encore à l’entreprise et sur lesquels travaillent à ce jour, les salariés visés ou qui pourraient l’être par le présent accord, sont pris en compte pour le calcul des objectifs chiffrés d’ici à 3 ans.
Une perte de marché ou une démission ou un départ à la retraite du fait du salarié et tout aléa qui n’est pas du fait de l’entreprise pourra modifier le plan d’action.
ACTOR SECURITE présentera chaque année aux représentants du personnel la liste des salariés concernés par cette mesure de maintien de l’emploi.
DISPOSITIONS FAVORABLES AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET AU RECRUTEMENT DES SALARIES AGES
Des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés portent sur les 3 domaines d’action suivants :
RECRUTEMENT DES SALARIES DE PLUS DE 55 ANS DANS L’ENTREPRISE
L’entreprise maintient son engagement, par le présent plan d’action, à n’opérer aucune discrimination visant à exclure les candidats âgés de 55 ans et plus des recrutements qu’elle sera amenée à effectuer. Elle portera une attention particulière aux candidatures des seniors à compétence égale, de façon à faire évoluer le pourcentage des salariés de 55 ans et plus recrutés annuellement au sein de ses effectifs.
Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
À partir de 55 ans, chaque salarié pourra, sur demande, obtenir un entretien annuel avec sa hiérarchie pour faire le point sur ses conditions de travail. Les mesures suivantes pourront être mises en œuvre :
Accès prioritaire à un temps partiel en fonction des postes disponibles,
Affectation prioritaire sur des postes adaptés pour réduire le temps de trajet ou améliorer les conditions de travail,
Aménagement du poste de travail en collaboration avec le CSE et le Médecin du travail.
Développement des compétences et accès à la formation
Les salariés de 55 ans et plus bénéficieront de :
Bilan de compétences, sous réserve de justifier de 20 ans d’activité professionnelle et au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise,
Accès privilégié aux périodes de professionnalisation, sous réserve de justifier au moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Utilisation du Compte Professionnel de Formation (CPF) pour suivre des actions de formation visant à développer leurs qualifications et leur employabilité.
Mesures
La réalisation des 3 plans d’action figurant ci-dessus est mesurée au moyen d’indicateurs chiffrés.
Indicateurs du recrutement des salariés âgés dans l’entreprise
Nombre de salariés de 50 ans et < 55 ans recrutés en 2023 en CDI : 44
Nombre de salariés 55 ans et plus, recrutés en 2023 en CDI : 58
Nombre de salariés recrutés par contrat de professionnalisation en 2023 : 0
Au 31 décembre 2023, ACTOR SECURITE comptait dans ses effectifs, salariés de 50 ans et plus,
< 50 ans < 55 ans : 126 salariés ≤ 55 ans < 60 ans : 103 salariés ≤ 60 ans : 61 salariés
Au cours du premier trimestre 2024, ACTOR SECURITE a procédé à 13 embauches de salariés de plus de 55 ans, dont en 6 CDD.
L’entreprise présentera chaque année au Comité Social et Economique un indicateur permettant de constater le nombre de salariés de 55 ans et plus.
Indicateurs d’amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité
Aucune demande de postes à temps partiel de salariés de 55 ans et plus en 2023
Aucune demande de changement d’affectation de salariés de 55 ans et plus, pour des motifs tenant à une atténuation du temps de trajet ou à des conditions de travail mieux adaptées en 2023
Pas d‘aménagements particuliers de poste de travail pour les salariés de 55 ans et plus, en 2023
L’entreprise garde son objectif de maintenir les effectifs de l’entreprise des salariés âgés de 55 ans et plus dans l’entreprise.
Le respect des objectifs chiffrés contenus dans le présent accord sera validé par comparaison entre les données fournies par les nouveaux indicateurs pour l’exercice 2024 et les données fournies par ces mêmes indicateurs à l’issue des exercices 2025 et suivants. Ces données seront soumises à l’information des représentants du personnel.
Suivi de l’application du plan d’action
Les indicateurs chiffrés permettant de mesurer la réalisation des engagements seront communiqués annuellement au Comité Social et Économique (CSE) et aux délégués syndicaux. Un bilan sera effectué chaque année pour évaluer l’atteinte des objectifs.
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 22 juillet 2024 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Dispositions finales
Dépôt
Le présent accord sera établi en autant d'exemplaires qu'il existe d'organisations syndicales représentatives dans la société et sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives signataires. Il sera déposé sur la plateforme dédiée en deux versions de l’accord auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes compétent, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail.
Les formalités de dépôt seront opérées par la Société.
Révision et Dénonciation
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
L’accord pourra être dénoncé en totalité dans les conditions prévues par la législation en vigueur, notamment les articles L2261-9 et suivants du Code du travail, et selon les modalités suivantes :
Notification de la Dénonciation : La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR) à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DREETS compétente et du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes.
Proposition de Nouvelle Rédaction : La lettre de dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les parties de se réunir le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Maintien de l’Accord pendant les Négociations : Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
Entrée en Vigueur du Nouvel Accord : Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec prise d’effet soit à la date expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt auprès du service compétent.
En Cas de Défaut d’Accord : En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par les articles L2261-10 et L2222-6 du Code du travail.
