ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
L'ADAPEI de l’Orne, association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 48 rue Lazare Carnot – 61000 Alençon, représentée par …, agissant aux présentes en sa qualité de Président de ladite association,
d’une part, Et
L'organisation syndicale CGT, représentée par …, son délégué syndical, L'organisation syndicale CFDT, représentée par …, son délégué syndical, L'organisation syndicale SUD, représentée par …, son délégué syndical,
d’autre part,
Préambule
Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont complètement réorganisé le cadre de la représentation du personnel, en remplaçant le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, par une instance unique, le comité social et économique (CSE).
Conformément à la possibilité laissée par le législateur, les organisations syndicales et l’ADAPEI de l’Orne ont souhaité adapter ce nouveau dispositif au fonctionnement de l’association. Plusieurs réunions de négociation ont donc eu lieu au cours de l’année 2018, permettant alors d’échanger sur les revendications des organisations syndicales et de présenter des propositions.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Chapitre 1 – Mise en place et composition
Article 1.1 – Périmètre
Afin d’assurer une représentation du personnel unique et cohérente avec les valeurs de l’ADAPEI, il est convenu de la mise en place d’un comité social et économique unique au niveau de l’Association. Cette instance recouvre donc l’ensemble des établissements et services de l’ADAPEI de l’Orne. L’unicité de cette instance contribuera à l’harmonisation des pratiques de l’association et à la cohésion sociale de ses salariés.
Article 1.2 – Nombre de membres
Le comité social et économique comprend le représentant de l’employeur et une délégation du personnel comportant 14 membres titulaires et 14 membres suppléants, dont un membre du 2eme collège (cadre) titulaire et un membre du 2eme collège (cadre) suppléant.
Article 1.3 – Durée des mandats
Les membres de la délégation du personnel sont élus pour quatre ans.
Le nombre de mandats successifs est limité à trois.
A l’issue de son mandat, l’ADAPEI s’engage à proposer à chaque salarié un bilan de compétence et à garantir à chaque salarié sa réintégration à un emploi similaire ou équivalent sans perte de rémunération ou de dégradation de ses conditions de travail.
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement d’affectation ou de catégorie professionnelle au sein des établissements et services de l’ADAPEI de l’ORNE.
Article 1.4 – Bureau du CSE
Les parties s’entendent pour la constitution d’un bureau du CSE composé à minima d’un secrétaire et d’un trésorier. Chacun d’entre eux pourra subdéléguer tout ou partie de sa mission, respectivement à un secrétaire adjoint et a un trésorier adjoint.
1.4.1. Secrétaire du CSE
Le secrétaire du CSE est désigné, pour la durée du mandat, parmi ses membres titulaires, à la majorité des membres présents. S’il survient un partage de voix au moment de la désignation, le poste revient au candidat ayant le plus d’ancienneté en tant que salarié au sein de l’ADAPEI.
Le secrétaire est chargé notamment de :
Assurer le fonctionnement du CSE conformément aux dispositions légales en vigueur.
En accord avec le Président, ou son représentant, fixer l’ordre du jour des séances, rédiger et signer avec lui les procès-verbaux des séances.
Assurer la mise en œuvre des décisions du CSE.
Avoir la responsabilité de tous les travaux administratifs et notamment des correspondances du comité.
Etre habilité à représenter le CSE en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Toute la correspondance et convocations autres que les séances plénières émanant du CSE doivent être signées du Secrétaire.
Participe de droit à toutes les commissions.
Il bénéficie pour ce faire d’un crédit personnel de 10 heures supplémentaires à son crédit de 24 heures en tant qu’élu titulaire du CSE.
1.4.2. Trésorier du CSE
Le trésorier du CSE est désigné, pour la durée du mandat, parmi ses membres titulaires, à la majorité des membres présents. S’il survient un partage de voix au moment de la désignation, le poste revient au candidat ayant le plus d’ancienneté en tant que salarié au sein de l’ADAPEI.
Le trésorier est chargé notamment de :
Soumettre un budget prévisionnel à l'approbation du CSE.
Etre responsable de la tenue des livres comptables du CSE, tenir la comptabilité dans les formes agréées par le comité.
Procéder, au nom et pour le compte du CSE, aux opérations financières décidées par celui-ci.
Etre responsable de la gestion des différents comptes bancaires.
Les chèques et les virements doivent comporter la signature du trésorier ou du secrétaire.
Les comptes, œuvres sociales et budget de fonctionnement, sont soumis à l’approbation du CSE et portés à la connaissance du personnel. Ils seront également validés par un cabinet de commissariat aux comptes chaque année.
Chaque année, à la clôture de l’exercice, il présente un rapport financier à l'approbation du CSE.
Il bénéficie pour ce faire d’un crédit personnel de 10 heures supplémentaires à son crédit de 24 heures en tant qu’élu titulaire du CSE.
Article 1.5 – Représentants syndicaux au CSE
Chaque organisation syndicale représentative, à l’issue des élections professionnelles, dans l’association peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’association et doit remplir les conditions d’éligibilité prévues à l’article L.2314-19 du code du travail.
Article 1.6 – Entretiens
En plus des entretiens de début et de fin de mandat prévus légalement (article L2141-5 du code du travail), il est également prévu un entretien pour chaque élu avec l’employeur à mi-mandat. Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’association au regard de l’emploi occupé. L’élu pourra se rendre accompagné d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’association.
Chapitre 2 – Commissions du CSE
Article 2.1 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au sein du CSE.
Celle-ci est composée de l’employeur ou de son représentant, qui la préside, ainsi que d’une délégation du CSE représentants du personnel composée d’au moins cinq membres titulaires dont un cadre et au plus 9 membres. Ces représentants sont désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Les parties conviennent de la création d’un poste de secrétaire de la CSST. Le secrétaire de la CSST est désigné, pour la durée du mandat, parmi ses membres titulaires, à la majorité des membres présents. Il bénéficie pour ce faire d’un crédit personnel de 10 heures supplémentaires à son crédit de 24 heures en tant qu’élu titulaire du CSE.
Assistent aux réunions avec voix consultative :
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
La CSSCT est chargée de l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives.
Article 2.2 – Dispositions générales concernant les commissions (hors CSSCT)
Chaque commission désigne son président parmi ses membres titulaires du CSE.
Chaque commission se réunit à la diligence de son président pour traiter toutes les questions dans le cadre de la mission qui lui a été définie par le CSE et en accord avec le bureau.
Elle élabore des propositions d’action et définit les moyens de réalisation afin de les soumettre au CSE.
Après adoption des projets, le CSE peut déléguer son pouvoir à la commission intéressée, et charger celle-ci de la mise en œuvre des projets, en collaboration le cas échéant, avec les services concernés.
Le président de chaque commission est rapporteur de celle-ci lors des réunions de CSE. Une copie du compte-rendu de la réunion est adressée à chaque membre de la commission et aux élus du CSE pour délibération.
Pour toute question de sa compétence donnant lieu à une délibération du CSE, la commission élabore un document de synthèse diffusé auprès des membres du comité et/ou un projet de résolution soumis aux élus du CSE.
L’association met à dispositions des locaux et du matériel au siège social afin de permettre le bon déroulement de la tenue des réunions de ces commissions.
Afin de contribuer à la qualité du dialogue social, les parties conviennent de maintenir ou de créer les commissions suivantes :
Logement
Egalité Homme/Femme
Economique
La tenue des réunions de ces commissions sera commune et fusionnée en une seule instance. Elle est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question que ce dernier lui soumet. Elle a également pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Enfin, elle est aussi chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines portant sur l’égalité professionnelle. Celle-ci est composée de cinq à 13 membres représentant du personnel dont un cadre et d’au moins trois titulaires représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Article 2.4 – Commission formation
Les parties conviennent de mettre en place une commission formation. Elle est chargée de préparer les délibérations du comité portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la politique sociale, conditions de travail et emploi, dans les domaines relevant de sa compétence. Cette commission est chargée d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à l’information de ceux-ci dans ce domaine. Celle-ci est composée de cinq à neuf membres dont au moins trois membres titulaires et un cadre représentant du personnel désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Article 2.5 – Commission activités sociales et culturelles
Les parties conviennent de mettre en place une commission qui a pour objet la gestion des activités sociales et culturelles. Celle-ci est composée de cinq à 14 membres dont au moins trois membres titulaires et un cadre représentant du personnel désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Chapitre 3 – Réunions du CSE
Article 3.1 – Les différentes réunions
3.1.1. Tenue des réunions
Le CSE est présidé par le représentant de l’employeur dûment mandaté, lequel pourra se faire assister par 3 personnes de son choix au maximum. Seuls les membres titulaires siègent au CSE, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire.
3.1.2. Périodicité des réunions
Il est convenu que le CSE se réunira une fois par mois, excepté aux mois d’août et décembre.
3.1.3. Réunion supplémentaire
Le CSE se réunit sur convocation de l’employeur mais il peut tenir une réunion à la demande de la majorité de ses membres. Cette réunion doit impérativement être tenue après la demande des membres dans de brefs délais. Il n’est pas possible, sauf circonstances exceptionnelles, d’attendre la prochaine réunion ordinaire.
3.1.4. Réunion extraordinaire
L’employeur peut, s’il le souhaite, convoquer le CSE en dehors des réunions périodiques pour aborder un thème particulier qui nécessite une consultation qui ne saurait attendre la prochaine réunion ordinaire. Ces réunions se tiennent dans les mêmes formes que les réunions ordinaires.
3.1.5. Réunion consacrées à l’hygiène et à la sécurité
La CSSCT se réunira quatre fois par an. Il est précisé que les réunions du CSE intégrant la CSSCT se tiendront sur une journée complète.
La CSSCT est également réunie à la suite : de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l’avance la tenue de ces réunions.
Article 3.2 – Réunion par visioconférence
Le CSE peut se réunir par visioconférence sans limitation du nombre de réunion dans l’année.
Article 3.3 – Ordre du jour
Un ordre du jour est impérativement fixé pour chaque réunion du CSE. Celui-ci constitue le fil directeur de la réunion. En l’absence de points particuliers à aborder au cours de la réunion, l’ordre du jour devrait comprendre à minima le point suivant : « adoption du procès-verbal de la réunion précédente ».
L’ordre du jour est établi en concertation par le président et le secrétaire du CSE. Si un point est litigieux et ne concerne pas une consultation obligatoire, il ne peut être inscrit unilatéralement à l’ordre du jour. La partie la plus diligente pourra saisir le juge des référés.
Article 3.4 – Convocation
L’ordre du jour est transmis par l’employeur, avec les pièces-jointes, par mail avec accusé de réception à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux auprès du CSE. Il peut être signé par voie électronique et transmis par voie dématérialisée aux titulaires et suppléants.
Au plus tard, les convocations seront adressées 8 jours ouvrés avant la tenue de l’instance.
Il sera également déposé sur l’intranet.
L’ordre du jour est aussi transmis à chaque établissement et service pour affichage.
Cette transmission au suppléant a seulement pour objet de l’informer de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché.
Article 3.5 – Participants à la réunion
Assistent aux réunions : L’employeur, ou son représentant ayant délégation, préside la réunion. Il peut être assisté de trois collaborateurs qui ont voix consultative. Les élus titulaires. L’élu suppléant assiste aux réunions seulement en l’absence d’un titulaire. En l’absence de l’élu titulaire cadre, seul le suppléant cadre peut le remplacer. Les délégués syndicaux et ou les représentants syndicaux au comité.
Assistent avec voix consultative aux réunions dont des points de l'ordre du jour sont relatifs aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et, le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail : Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail. Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. L'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités :
Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail
A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27
Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Article 3.6 – Vote
Le vote peut être établi à un vote à bulletin secret, conformément aux dispositions légales. En cas de vote lors d’une réunion par visioconférence l’employeur devra mettre en œuvre un dispositif garantissant le vote à distance
Article 3.7 – Procès-verbal
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai maximum de 8 jours ouvrés. A titre exceptionnel, pour les délibérations portant sur les ruptures de contrat de travail ou pour toutes autres consultations en lien avec des exigences réglementaires, le procès verbal sera dressé directement le jour de la séance. A l’issu de ce délai, le procès-verbal est transmis à l’employeur.
Le procès-verbal, après avoir été adopté à la séance suivante, est transmis aux membres titulaires et suppléants du CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux au comité. Il peut être signé par voie électronique des documents et il est transmis par voie dématérialisée aux établissements et services de l’ADAPEI pour affichage. Il est déposé sur l’intranet. Les informations confidentielles ou portant sur un individu identifié en tant que telles ne peuvent figurer dans le PV. Si l’employeur estime qu’il existe un manquement à l'obligation de discrétion, il lui appartient de demander l'interdiction en justice de la diffusion ou de l'affichage du PV.
Chapitre 4 – Moyens du CSE
Article 4.1 – Crédit d’heures
Les élus devront compléter et remettre un bon de délégation (modèle annexé) à la direction de leur établissement, dans un délai permettant d’assurer la continuité de service et le cas échéant son remplacement, et à minima 48H avant l’utilisation des heures (hors situations exceptionnelles non prévisibles).
Les heures de délégation seront remontées tous les mois avec les variables de paie par les établissements afin de tenir à jour le logiciel pour prise en compte dans la BDES.
A défaut, les heures de délégations seront considérées comme utilisées. Il appartient à chaque élu de signifier dans les mêmes délais son souhait de report d’heure dans le contingent légal d’heures.
4.1.1. Crédit d’heures individuel
Les élus titulaires disposent de 24 heures de délégation par mois. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail. Les heures passées en réunion sur convocation de l’employeur ne sont pas décomptées du crédit d’heures. Les heures de délégation non utilisées au cours d’un mois seront reportées le mois suivant, à la double condition :
de dépôt de bons de délégation
que cela n’amène pas un élu à bénéficier au cours d’un mois plus d’une fois et demi le crédit auquel il a en principe droit.
Les représentants syndicaux au CSE bénéficient de 20 heures mensuelles.
Le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail. Ce temps n’est pas déduit des heures de délégation.
4.1.2. Crédit d’heures des commissions
Il est attribué pour l’ensemble des commissions hors CSSCT un crédit total de 160 heures annuelles qui peuvent être utilisées et partagées librement par les commissions constituées auxquelles participent les membres titulaires ou suppléants nommés sur lesdites commissions. Au-delà de ce contingent, le dépassement d’heure sera décompté du crédit d’heure des titulaires au prorata des membres. Le temps passé en réunion sur les commissions est considéré comme du temps de travail effectif. Chaque tenue de réunions de commission donne lieu à la transmission au représentant de l’employeur d’une feuille retraçant le nom des personnes présentes, le jour, la durée de la commission (bordereau annexé).
4.1.3. Exclusion du crédit d’heures
Conformément à l’article L2315-11 du code du travail, est considéré comme du temps de travail effectif le temps passé :
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent
Aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE
Aux réunions de la CSSCT
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnelle grave. Seules les enquêtes au sens strict sont concernées.
Ces temps ne sont donc pas déduits des heures de délégation.
Article 4.2 – Temps de réunions et temps de trajets
Le temps passé aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur (ainsi que tous les cas énumérés au 4.1.3) n’est pas décompté en temps de délégation et constitue du temps de travail effectif. Le temps de trajet effectué pour se rendre à ces réunions ne constitue pas du temps de travail effectif mais rémunéré comme tel.
Les frais de déplacement pour se rendre à ces réunions sont pris en charge par l’employeur conformément aux règles en vigueur à défaut de l’utilisation d’un véhicule de service.
Il est précisé qu’un véhicule de service est mis à disposition des élus au sein des établissements ou services auxquels ils sont rattachés. Ils seront donc tenus d’utiliser ce véhicule pour tout déplacement lié à leur mandat. Les frais kilométriques ne seront remboursés qu’à la condition de justifier par écrit de la direction de l’établissement qu’un véhicule de service n’a pu être mis à sa disposition.
Le temps passé aux réunions des commissions prévues aux article 2-3, 2-4 et 2-5 et organisées en dehors d’une convocation de l’employeur est décompté sur le crédit d’heures prévues à cet effet (soit 160H par an) et constitue du temps de délégation. Le temps de trajet inhérent à ces réunions est considéré comme du temps de délégation, décompté et rémunéré comme tel. Les frais de déplacement pour se rendre à ces commissions sont à la charge du CSE conformément aux dispositions en vigueur. A titre exceptionnel et sous réserve de ne pas perturber la continuité de service, il pourra être mis a disposition un véhicule de service pour se rendre à ces réunions. Pour ce faire, la mise a disposition du véhicule se fera sur présentation d’un bon de délégation au préalable et à minima 48h avant la tenue de l’instance.
Article 4.3 – Repas
Les repas seront pris en charge pour les élus ayant voix délibérative à l’occasion des réunions plénières se déroulant sur une journée. La prestation repas sera dans la mesure du possible fournie par l’UCPR, établissement de l’ADAPEI. Les délégués syndicaux présents au cours de ces réunions auront le droit à cette même prestation.
En revanche, ne sont pas concernés par cette prestation :
Le médecin du travail ou un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Article 4.4 – Assistant administratif du comité social et économique
Il est convenu que l’ensemble des travaux administratifs concernant le fonctionnement du CSE seront effectués par le personnel qu’il emploie.
Article 4.5 – Mise à disposition d’expertise par l’employeur au CSE
L’employeur met à disposition du CSE un assistant administratif sur les missions relevant de l’expertise de la CSSCT pour un équivalent de 0.50 ETP.
Un temps de travail déterminé du poste de chargé de mission sécurité peut être mis à disposition du CSE à l’initiative de l’employeur.
Un temps de travail déterminé du poste de psychologue peut être mis à disposition du CSE à concurrence d’un 0.50 ETP à l’initiative de l’employeur pour assurer la mission de prévention des risques psycho sociaux.
Article 4.6 – Local
L’ADAPEI prend à sa charge les frais inhérents à la location d’un local mis à disposition du CSE. Ce local comprend le matériel nécessaire dont un ordinateur et une ligne téléphonique. Il est choisi en concertation avec l’employeur dans le périmètre d’Alençon.
Le CSE peut organiser, dans ce local, des réunions d’information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d’actualité.
L’employeur met à la disposition de la CSSCT ainsi que pour toutes les commissions thématique une salle de réunion, le matériel permettant d’assurer conférence téléphonique et visioconférence au siège social ainsi qu’une armoire pouvant être fermée à clés.
Article 4.7 – Formation des membres
Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, dans les conditions prévues à l’article L2145-11 du code du travail. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est organisée sur une durée maximale de cinq jours. Son financement est pris en charge par l’employeur.
Article 4.8 – Recours à un expert
Le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité.
Les frais d’expertise sont pris en charge :
Par l'employeur concernant :
La consultation sur la situation économique et financière
La consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
En cas de licenciements collectifs pour motif économique
Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement
En vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle, en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18.
Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 % concernant :
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
et les consultations ponctuelles hors celles visées ci-dessus.
Par l'employeur concernant les consultations mentionnées ci-dessus, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.
Par le comité intégralement, pour tout type d’expertise pour la préparation de ses travaux.
Article 4.9 – Subvention de fonctionnement
L’employeur verse au comité une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute de l’ADAPEI. Ce montant s’ajoute à la subvention (1.25 % de la masse salariale brute en dehors des usagers esat), destinée aux activités sociales et culturelles. Le comité peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent.
Chapitre 5 – Modalités des consultations et informations
Les consultations annuelles du CSE peuvent être classées en deux catégories.
La première s’organise autour de « blocs de consultations ». Il s’agit des consultations sur : les orientations stratégiques la situation économique et financière la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
La seconde catégorie regroupe les autres consultations du CSE dont certaines n’interviennent par exemple qu’à défaut d’accord. Elles portent notamment sur les congés payés, les comptes annuels du CSE, la médecine du travail.
Parmi ces deux catégories certaines consultations du CSE font référence aux thèmes de négociations arrêtés dans l’accord d’entreprise du 22 février 2018 portant sur l’adaptation et la substitution des négociations annuelles obligatoires et suivront la même temporalité pour les consultations du CSE à savoir :
En 2018 : le temps de travail (réaménagement des dispositions) et partage de la valeur ajoutée (la mise en place d’un dispositif d’intéressement),
Au titre de l’égalité professionnelle, en 2019 : les actions visant l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail,
Au titre de la négociation sur la gestion des emplois et des parcours, en 2020 : les mesures d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés,
Au titre de la négociation sur la rémunération, en 2021 : mesures salariales générales (réévaluation des fins de carrière).
Il est convenu que les éléments inclus dans la BDES seront répartis en blocs et soumis à la consultation des élus en trois temps ainsi que le bilan social intégrant la BDES.
Chapitre 6 – Application de l’accord
Article 6.1 – Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 6.2 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 6.3 – Clause dite de « revoyure »
Les parties conviennent de faire un bilan de la mise en œuvre et du fonctionnement des nouvelles instances du CSE (et notamment du fonctionnement sans référant de proximité) à mi-mandat.
Article 6.4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en six exemplaires. L'ADAPEI procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet et remettra également un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Alençon.
