L’ADAPEI 63, dont le siège social est situé 104, rue de l’Oradou, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par son Directeur Général, XXX,
D’une part,
Et
Les représentants d’organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2232-12 du Code de travail, à savoir :
Monsieur xxx, agissant en qualité de délégué syndical et mandaté par l’union locale CGT
Monsieur xxx, agissant en qualité de délégué syndical et mandaté par l’union locale FO
Monsieur xxx, agissant en qualité de délégué syndical et mandaté par l’union locale CFE-CGC
Madame xxx, agissant en qualité de délégué syndical et mandaté par l’union locale CFDT
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à notre engagement en faveur du développement durable et de la qualité de vie au travail, l'Adapei 63 souhaite promouvoir la mobilité douce parmi ses salariés. Le présent accord vise à encadrer l’utilisation des moyens de transport durables pour les trajets domicile-travail et à faciliter leur adoption par nos collaborateurs.
Dans ce contexte, il a été conclu le présent accord :
Art. 1. - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Adapei 63 utilisant des modes de transport dits « durables » pour les trajets entre leur résidence habituelle (déclarée auprès du service des ressources humaines) et leur lieu de travail. Les trajets effectués avec un véhicule de service et/ou avec un véhicule de fonction sont exclus de ce dispositif.
Art. 2. - OBJET ET MOYENS DE TRANSPORTS ELIGIBLES
Le présent accord a pour objet de favoriser l’usage des moyens de transport durables pour les trajets domicile-travail tels que :
Utilisation d’un vélo personnel électrique ou non, de scooters électriques, de trottinettes électriques
Utilisation d’engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les vélos électriques ou non, les scooters électriques, les trottinettes électriques).
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager.
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
A cette fin, le présent accord vise à formaliser la mise en place du dispositif de forfait « mobilités durables ». A noter que le présent accord annule et remplace le dispositif de remboursements kilométriques versé aux collaborateurs de l’accord QVT du 21 décembre 2017.
Art. 3. MONTANT DU FORFAIT
Un forfait annuel maximal de
500 euros, par salarié, est mis en place pour couvrir les frais liés à l’usage de moyens de transport durables pour les trajets domicile-travail.
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2 du présent accord. Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant du forfait Mobilités durables Utilisation > ou égale à 100 jours 500€ Utilisation de 60 jours à 99 jrs 250€ Utilisation de 30 à 59 jours 150€ Utilisation de 20 à 29 jours 100€ Utilisation de 10 à 19 jours 50€
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale en vigueur par an et par salarié. Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.
Lorsqu’un salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail, les trajets entre ces différents lieux de travail, et entre sa résidence habituelle et ces lieux, ouvrent également droit au bénéfice du forfait mobilités durables.
Art. 4 - MODALITES DE VERSEMENT
Ce forfait mobilité est versé sur le salaire du mois de janvier N+1 pour l’année N ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année. Ce forfait est soumis aux mêmes modalités que les autres variables de paie, à savoir avec un mois de décalage. Les salariés souhaitant bénéficier de ce forfait doivent fournir, chaque mois, avant le 30 du mois M-1 les justificatifs suivants :
Pour les vélos et vélos électriques : facture de location, attestation d'utilisation effective et régulière pour les trajets domicile-travail, avec mention du nombre de jours d’utilisation durant la période.
Pour les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service, une attestation d'utilisation effective et régulière pour les trajets domicile-travail, avec mention du nombre de jours d’utilisation durant la période.
Pour le covoiturage : attestation de participation effective et régulière à un service de covoiturage pour les trajets domicile-travail, émise par la plateforme de covoiturage, avec mention du nombre de jours d’utilisation sur la période, ou une attestation sur l’honneur.
Les justificatifs devront obligatoirement être nominatifs et seront soumis au service des ressources humaines pour vérification et traitement.
En l’absence de fourniture du document justificatif de l’utilisation effective du moyen de transport concerné, le forfait correspondant ne pourra être versé.
Le forfait mobilités durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n’est donc pas dû pendant les périodes d’absences du salarié, pour quelque motif que ce soit.
Article 5 : REFLEXION SUR LA SEMAINE DE 4 JOURS ET LE TELETRAVAIL
L'Adapei 63 exprime son intention d'explorer les modalités permettant la mise en place de la semaine de 4 jours et de favoriser le télétravail, lorsque l'activité du site ou de l'établissement le rend possible au regard des besoins des personnes en situation de handicap. Ces mesures visent à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle de nos salariés, tout en réduisant notre empreinte carbone.
Article 6 : PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORTS PUBLIC COLLECTIFS
L’Adapei 63 a la volonté de sensibiliser les collaborateurs à l’utilisation des transports publics. Pour ce faire, l’Adapei 63 prend en charge à hauteur de 75% du prix des titres d’abonnements dans les conditions suivantes :
Types d’abonnement ouvrant droit à la prise en charge de l’employeur
L’employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés pour réaliser les trajets quotidiens domicile-lieu de travail, par les catégories suivantes (article R.3261-2 du code du travail en vigueur à date) :
Les abonnements et cartes d’abonnements de transports public mensuels, hebdomadaire ou annuels ;
Les abonnements à un service public de location de vélos.
Par ailleurs, les tickets achetés à l’unité ne sont pas pris en charge.
Montant de la prise en charge
Sur présentation d’un justificatif, L’ADAPEI63 prend en charge à hauteur de 75% du prix des titres d’abonnements visés ci-dessus.
Article 8 : CONDITIONS DE SUIVI DE L’ACCORD
L’Adapei 63 procède à une communication directe de ce dispositif, par envoi d’une note d’information auprès de tous les salariés, et via l'application Teams. Une commission de suivi composée des parties signataires de l’accord, soit la Direction et le(s) délégué(s) syndical/aux, sera mise en place. Elle se réunira 12 mois après la mise en place de l’accord. Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer à l’issue de la période d’application de l’accord pour faire le point sur son application et ses effets.
Art. 9 - DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée limitée et sera donc en application du 1er novembre 2024 jusqu’au 31 décembre 2025. Concernant l’année 2025, il est convenu entre les parties que le forfait mobilité sera versé en janvier 2026. Le présent accord cessera de produire ses effets à l’échéance du terme. Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Art. 10. - DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé, par l’employeur, dans les conditions réglementaires en vigueur. L’employeur déposera également un exemplaire de cet accord au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au comité social et économique et il sera affiché sur emplacements réservés à l’information du personnel. Fait à Clermont-Ferrand, le 5 novembre 2024.
