L’Adapei de la Corrèze, représentée par …, en sa qualité de Directeur Général, la délégation SUD SANTE SOCIAUX, représentée par … - déléguée syndicale, la délégation CFDT, représentée par … - délégué syndical au sein de la structure et la délégation CGT, représentée par … – déléguée syndicale, ont, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi. Dans le cadre de la mise en œuvre de la négociation annuelle obligatoire 2024 en entreprise et comme précisé dans la convocation adressée pour la 1ère réunion, chaque Délégué Syndical constitue une délégation et est accompagné d’un salarié de l’Association :
… est accompagnée de … ou …
… est accompagné de … ou …
... est accompagnée de …
Constat
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises en 2024 : les 23 janvier, 6 février, 27 mars, 23 avril, 14 mai, 11 juin, 17 septembre, 6 novembre, 19 novembre et 10 décembre. Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un
accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
Points d’accord
A l’issue des négociations, la direction et les délégations syndicales s’accordent sur les points suivants :
Sur le Bloc 1 - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’association :
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Un accord sur la formation professionnelle a été signé en date du 14 mai 2024 prévoyant notamment les modalités de prise en charge du temps de trajet en formation
Un accord relatif à la gestion des jours fériés pour les professionnels dont le repos hebdomadaire dominical n’est pas habituellement le dimanche a été signé en date du 17 septembre 2024 avec une mise en œuvre au plus tard au 1er janvier 2025.
Sur le Bloc 2 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et les conditions de travail :
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois) ;
Un accord d’entreprise a été signé en date du 6 mars 2023 sur ces points et ce avec une durée de validité de 3 ans.
Un accord d’entreprise sur la dématérialisation des communications syndicales a été signé en date du 11 juin 2024.
Points n’ayant pas donné lieu à accord et pour lesquels les parties conviennent de se revoir
Les parties conviennent au terme de la négociation, de programmer de nouvelles réunions de travail sur les thématiques suivantes en vue de réviser les accords en place ou en réaliser de nouveaux :
Réviser l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 11 avril 2023, l’accord portant sur la gestion des congés payés du 20 décembre 2017 et son avenant du 18 janvier 2021, l’accord relatif à la mise en œuvre d’un compte-épargne temps du 12 janvier 2022 et son avenant du 9 décembre 2022 ;
Travailler des actions en faveur
des salariés aidants suite à l’analyse des résultats du questionnaire « salariés aidants » réalisé en lien avec Malakoff Humanis ;
La négociation sur
le bloc 3 correspondant à la gestion des emplois et des parcours professionnels sera ouverte dans le cadre de la NAO 2025 via la mise en œuvre de groupes de travail de révision des fiches fonctions ainsi que l’élaboration d’une cartographie des métiers et compétences, étapes préalables à la négociation d’un accord.
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Le présent procès-verbal d’accord partiel fera l’objet d’un dépôt selon les dispositions légales en vigueur :
Auprès de la DIRECCTE, via le site www.teleaccords.travail.gouv.fr
Auprès du secrétariat du greffe des Prud’hommes dépôt d’un exemplaire
Le présent procès-verbal sera communiqué au personnel via Bluekango.
Fait à Malemort, le 10 décembre 2024, en 4 exemplaires originaux
